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Dépôt au Sénat
- Texte n° 11 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT, M. Éric KERROUCHE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Didier RAMBAUD, déposé au Sénat le 7 octobre 2024
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Première lecture au Sénat
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