Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPLO)

Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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