Supprimer les séances plénières par visioconférence

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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