Supprimer les séances plénières par visioconférence

Propositions de loi

Texte n° 132 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 novembre 2022

Supprimer les séances plénières par visioconférence (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 132

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence


Article unique


Les articles L. 3121-9-1, L. 4132-9-1, L. 4422-5-1, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

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