Projet de loi de finances pour 2009 : Conseil et contrôle de l'Etat

Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    
    • A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
      
    • B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
      
  • II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
    
    • A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
      
    • B. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE ACTION : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      
    • C. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PRÈS DE 90 % DES CRÉDITS
      
    • D. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 14,8 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
      
    • E. LES ENJEUX DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX EN ILE-DE-FRANCE : LA CRÉATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SEINE-SAINT-DENIS
      
    • F. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AFFINÉE
      
  • III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
    
    • A. UN PROGRAMME CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Un changement de dénomination qui traduit l'enrichissement des compétences de l'institution
        
      • 2. Les finalités du programme demeurent inchangées
        
      • 3. Une structuration en trois actions
        
      • 4. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF
        
    • B. UNE PROGRESSION MODÉRÉE DES CRÉDITS POUR 2009 : + 1,38 %
      
    • C. UN PLAFOND D'EMPLOI INCHANGÉ À 162 EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉS (ETPT)
      
    • D. UNE ACTIVITÉ STABLE, MESURÉE PAR DES INDICATEURS AFFINÉS
      
      • 1. Quatre indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
        
      • 2. Quatre indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
        
  • IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
    
    • A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME
      
    • B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU « CONTRÔLE EXTERNE ET INDÉPENDANT DE LA RÉGULARITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DE LA GESTION PUBLIQUE »
      
    • C. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS : + 9,2 % EN AE ET + 6,1 % EN CP
      
    • D. DE NOUVEAUX ENJEUX APPELANT UN EFFORT D'ADAPTATION ET DE RÉORGANISATION
      
      • 1. La loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
        
      • 2. Une carte des juridictions financières en voie d'obsolescence
        
      • 3. Une importante réorganisation administrative de la Cour des comptes en vue d'une plus grande rationalisation des moyens
        
    • E. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES, MESURÉES PAR DES INDICATEURS EN COURS D'ÉVOLUTION
      
      • 1. Un niveau de performance maintenu
        
      • 2. Des indicateurs de performance en cours de restructuration
        
      • 3. Une approche de la mission d'assistance au Parlement pouvant être améliorée
        
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION