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Dépôt au Sénat
- Texte n° 269 (2010-2011) de M. Claude DOMEIZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2011
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 avril et 31 mai 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 127 (2010-2011) adopté par le Sénat le 31 mai 2011
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Les thèmes associés à ce dossier
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