Etrangers et élections municipales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

  3. Caducité

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