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Texte européen
- COM (2015) 216 final (déposé le 1 juin 2015)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 15 octobre 2015 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 85 (2015-2016) de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 15 octobre 2015
- Résolution n° 41 (2015-2016), devenue résolution du Sénat le 20 novembre 2015
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E10312 (13 avril 2016)
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