Commissions d'enquête parlementaire

Dossier législatif

Loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 parue au JO n°268 du 18 novembre 2008

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 325 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 740 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (2007-2008) transmis au Sénat le 8 avril 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 950 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1147 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 203 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008

  5. Loi promulguée

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