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Dépôt au Sénat
- Texte n° 51 (2022-2023) de Mme Micheline JACQUES, déposé au Sénat le 14 octobre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 404 (2022-2023) de Mme Valérie BOYER, déposé le 8 mars 2023
- Texte de la commission n° 405 (2022-2023) déposé le 8 mars 2023
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (18 janvier 2023)
- Avis n° 407 (2022-2023) de M. Alain MILON, déposé le 8 mars 2023 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mars 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 70 (2022-2023) adopté par le Sénat le 14 mars 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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