Président de la République

Dossier législatif

Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 472 (1999-2000) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 1er août 2000

  2.  au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 29 août 2000

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