Article 61-1 de la Constitution,

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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