Mandat exécutif local

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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