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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 820 de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 avril 2008
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 892 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2008
- Avis n° 881 de M. Benoist APPARU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 2008
- Avis n° 883 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 13 mai 2008
- Avis n° 890 de M. Axel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2008
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Séance publique
- Texte n° 150 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 365 (2007-2008) transmis au Sénat le 3 juin 2008
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 387 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 11 juin 2008 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 388 (2007-2008) de M. Josselin de ROHAN, déposé le 11 juin 2008
Commission des affaires sociales
Echange de vues (10 juin 2008)
Commission des finances
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 365 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17, 18, 19, 20, 23 et 24 juin 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 116 (2007-2008) modifié par le Sénat le 24 juin 2008
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 459 (2007-2008) déposé au Sénat le 10 juillet 2008
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 463 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 10 juillet 2008 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 459 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 et 16 juillet 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 137 (2007-2008) adopté sans modification par le Sénat le 16 juillet 2008
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Congrès du Parlement
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 juillet 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte adopté par le Congrès le 21 juillet 2008
Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
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Loi promulguée
- Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 2008-724 du 23 juillet 2008), parue au JO n° 171 du 24 juillet 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :
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