Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Résumés des débats

Deuxième lecture - 15 et 16 juillet 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 146 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jean-Pierre SUEUR :
    sa motion n° 92 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur la la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC votera la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    votera la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 13 : droit de vote des étrangers aux élections locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 93 et 94  : droit de vote des étrangers aux élections locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers aux élections locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    intervient sur les amendements précités n° 13, n° 82 et n° 93 et 94. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    intervient sur les amendements précités n° 13, n° 82 et n° 93 et 94. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
  • Alain LAMBERT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 95 : garantie des droits de l'opposition ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 95 de M. Bernard Frimat (garantie des droits de l'opposition). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (indépendance et liberté des médias) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 95 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 95 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er

  • David ASSOULINE :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD :
    intervient sur l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décompte dans les médias du temps de parole du Président de la République avec celui des personnalités de la même sensibilité politique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Bernard Frimat (décompte dans les médias du temps de parole du Président de la République avec celui des personnalités de la même sensibilité politique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Bernard Frimat (décompte dans les médias du temps de parole du Président de la République avec celui des personnalités de la même sensibilité politique) et n° 96 (indépendance et pluralisme des médias) de ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Bernard Frimat (décompte dans les médias du temps de parole du Président de la République avec celui des personnalités de la même sensibilité politique) et n° 96 (indépendance et pluralisme des médias) de ce dernier. (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 37 (abaissement des seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire) ; n° 38 (suppression du contrôle de constitutionnalité de l'initiative référendaire) ; et n° 39 (impossibilité d'adopter par voie parlementaire un projet de loi analogue à un texte rejeté par référendum) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 37, 38 et 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, 38 et 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 40 : composition et prérogatives de ces commissions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 9 : modalités de vote de ces commissions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 98 de M. Bernard Frimat et n° 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 98 de M. Bernard Frimat et n° 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 41 : modalités d'exercice de ce droit ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 99 de M. Bernard Frimat et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 de M. Bernard Frimat et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    ne votera pas l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités d'exercice de ce droit). Favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
  • Richard YUNG :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 42 (contrôle par le Parlement de l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées) ; et n° 43 (non-limitation du nombre de sièges au Parlement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 42, 43, 44, 46 et 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 101, 102, 103 et 104 de M. Bernard Frimat, n° 10, 12 et 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 105 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 42, 43, 44, 46 et 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 101, 102, 103 et 104 de M. Bernard Frimat, n° 10, 12 et 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 105 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 101  : suppression de la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution ; et n° 102  : suppression de la mention fixant le nombre maximal de sénateurs dans la Constitution ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 101 (suppression de la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution) et n° 102 (suppression de la mention fixant le nombre maximal de sénateurs dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 12 : injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 14 : représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 104 : représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 105 : mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 10 : incompatibilité du mandat parlementaire avec certains mandats locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 46 (instauration du mode de scrutin proportionnel pour chaque élection) ; et n° 47 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 9

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 7  : limitation des mandats parlementaires dans le temps ; et n° 3  : impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 7 (limitation des mandats parlementaires dans le temps) et n° 3 (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 7 (limitation des mandats parlementaires dans le temps) et n° 3 (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation des mandats parlementaires dans le temps). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation des mandats parlementaires dans le temps). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jean-Claude PEYRONNET :
      demande de suspension de séance pour examiner les propositions du Président de la République. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 9

    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Bernard Frimat (incompatibilité du mandat parlementaire de député avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Bernard Frimat (incompatibilité du mandat parlementaire de député avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Bernard Frimat (incompatibilité du mandat parlementaire de député avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 10

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 50 (renforcement de l'indépendance des médias) ; et n° 49 (inscription à l'article 34 de la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias), son sous-amendement n° 147  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à son amendement n° 50  : renforcement de l'indépendance des médias, défendu par Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      ses amendements n° 1  : principe de consolidation des comptes publics ; et n° 19  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Bernard Frimat (application des règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 109 de M. Bernard Frimat (application des règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 108 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 1 et 19 de M. Alain Lambert, n° 109 et 108 de M. Bernard Frimat, n° 49 et 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et 19 de M. Alain Lambert, n° 109 et 108 de M. Bernard Frimat, n° 49 et 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 52  : suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement ; et n° 51  : valeur contraignante des résolutions ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52 et 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52 et 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52 (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) et n° 51 (valeur contraignante des résolutions) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera contre l'article 12. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
    • Didier BOULAUD :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (autorisation du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté ; et les amendements de Mme Michelle Demessine n° 55 (vote du Parlement sur l'opportunité d'une opération extérieure quinze jours après le début de l'intervention) ; n° 57 (renouvellement de l'autorisation de prolongation tous les quatre mois) ; et n° 56 (autorisation de la prolongation par voie législative) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 111 (tenue d'un débat obligatoire suivi d'un vote facultatif lors de l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger) ; n° 112 (soumission au vote des assemblées de la poursuite des opérations) ; n° 113 (convocation de droit du Parlement en session extraordinaire) ; et n° 114 (information du Parlement sur le contenu des accords de défense et de coopération militaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 11 : mise en place d'un contrôle régulier du maintien des troupes françaises à l'étranger ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 55, 57 et 56 de Mme Michelle Demessine, n° 111, 112, 113 et 114 de M. Bernard Frimat et n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 55, 57 et 56 de Mme Michelle Demessine, n° 111, 112, 113 et 114 de M. Bernard Frimat et n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      intervient sur les amendements n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (autorisation du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République), de Mme Michelle Demessine n° 55 (vote du Parlement sur l'opportunité d'une opération extérieure quinze jours après le début de l'intervention), n° 57 (renouvellement de l'autorisation de prolongation tous les quatre mois), n° 56 (autorisation de la prolongation par voie législative), de M. Bernard Frimat n° 111 (tenue d'un débat obligatoire suivi d'un vote facultatif lors de l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger), n° 112 (soumission au vote des assemblées de la poursuite des opérations), n° 113 (convocation de droit du Parlement en session extraordinaire), n° 114 (information du Parlement sur le contenu des accords de défense et de coopération militaire) et n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en place d'un contrôle régulier du maintien des troupes françaises à l'étranger). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 13

    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 115 de M. Bernard Frimat (limitation du champ d'intervention des ordonnances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 115 de M. Bernard Frimat (limitation du champ d'intervention des ordonnances). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Bernard Frimat (limitation du champ d'intervention des ordonnances). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

    Articles additionnels après l'article 14

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 58 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 22 : présentation obligatoire au Parlement d'une évaluation du coût et de l'efficacité des dispositions fiscales dérogatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 40 de la Constitution) et n° 22 de M. Alain Lambert (présentation obligatoire au Parlement d'une évaluation du coût et de l'efficacité des dispositions fiscales dérogatoires). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 40 de la Constitution) et n° 22 de M. Alain Lambert (présentation obligatoire au Parlement d'une évaluation du coût et de l'efficacité des dispositions fiscales dérogatoires). (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

    Article 16

    (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Frimat (en matière d'examen en séance publique des textes issus des travaux de la commission permanente saisie au fond, suppression de l'exception en faveur des projets de loi de finances, des projets de financement de la sécurité sociale, et des projets de révision constitutionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 23 : suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 120 de M. Bernard Frimat et n° 23 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 120 de M. Bernard Frimat et n° 23 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      intervient sur les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 120 de M. Bernard Frimat (en matière d'examen en séance publique des textes issus des travaux de la commission permanente saisie au fond, suppression de l'exception en faveur des projets de loi de finances, des projets de financement de la sécurité sociale, et des projets de révision constitutionnelle) et n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      intervient sur les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 120 de M. Bernard Frimat (en matière d'examen en séance publique des textes issus des travaux de la commission permanente saisie au fond, suppression de l'exception en faveur des projets de loi de finances, des projets de financement de la sécurité sociale, et des projets de révision constitutionnelle) et n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC est opposé à cet article. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 120 de M. Bernard Frimat (en matière d'examen en séance publique des textes issus des travaux de la commission permanente saisie au fond, suppression de l'exception en faveur des projets de loi de finances, des projets de financement de la sécurité sociale, et des projets de révision constitutionnelle) et n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Article 17

    (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 27 : rappel de l'absence de personnalité juridique accordée aux commissions permanentes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
      position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sa motion n° 148 tendant au renvoi de cet article à la commision ; rejetée. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
      position de la commission sur la motion n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur la motion n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 62 (suppression) ; n° 63 (exercice du droit d'amendement à tout moment du débat) ; n° 64 (limitation de la capacité d'amendement du Gouvernement) ; n° 65 (suppression de la procédure du vote bloqué) ; et n° 66 (interdiction pour le Gouvernement de demander une nouvelle délibération d'un article amendé au cours de la même lecture) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 8 : suppression de tout encadrement du droit d'amendement parlementaire par une loi organique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 24 : codécision par les commissions et le Gouvernement des amendements faisant l'objet du vote bloqué ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 122 de M. Bernard Frimat (interdiction des cavaliers législatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 62, 63, 64, 65 et 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 121 et 122 de M. Bernard Frimat, n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 62, 63, 64, 65 et 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 121 et 122 de M. Bernard Frimat, n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement, présenté par Mme Christiane Demontès, n° 121  : suppression. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat n° 62  : suppression. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 68 (suppression du régime des commissions mixtes paritaires et de la procédure d'urgence) ; n° 67 (suppression partielle) ; et n° 61 (avis conforme des conférences des présidents à la majorité des trois cinquièmes pour l'engagement de la procédure accélérée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Frimat (recevabilité de tout amendement dès lors qu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Frimat (interdiction de déposer des amendements après la tenue d'une commission mixte paritaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 125 : limite d'engagement de la procédure accélérée à cinq fois par session ordinaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 68, 67 et 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 123, 124 et 125 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 68, 67 et 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 123, 124 et 125 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 123 de M. Bernard Frimat (recevabilité de tout amendement dès lors qu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis). (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du droit de veto du Sénat prévu en matière de loi organique le concernant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 126 : suppression du droit de veto du Sénat prévu en matière de loi organique le concernant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 126 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 126 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 21

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 25 : prestation de serment par le Gouvernement du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 25 de M. Alain Lambert (prestation de serment par le Gouvernement du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de M. Alain Lambert (prestation de serment par le Gouvernement du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité). (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 127 de M. Bernard Frimat (expression de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 127 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 70  : organisation d'une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 71  : suppression partielle ; n° 72  : limitation de la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement ; n° 73  : suppression des débats de l'ordre du jour réservé au Gouvernement ; et n° 74  : augmentation du nombre de jours de séances réservés à l'ordre du jour des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 128 : principe d'une semaine de séance sur 4 réservée exclusivement à l'initiative des groupes parlementaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 70, 71, 72, 73 et 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 128 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 70, 71, 72, 73 et 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 128 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 2 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Frimat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 129 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 129 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

    Article 23 bis

    (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)

    Article 24

    (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 131  : adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes ; et n° 132  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 133 de M. Bernard Frimat (constitution d'une commission d'enquête à l'initiative de soixante députés ou sénateurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 6 : droit de tirage des groupes parlementaires en matière de commission d'enquête ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une commission d'enquête à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 131, 132 et 133 de M. Bernard Frimat, n° 76 et 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 6 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 131, 132 et 133 de M. Bernard Frimat, n° 76 et 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 6 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 133 de M. Bernard Frimat (constitution d'une commission d'enquête à l'initiative de soixante députés ou sénateurs) et favorable à l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une commission d'enquête à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire). (texte intégral du JO)

    Article 24 bis (supprimé)

    (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 78  : rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux). (texte intégral du JO)

    Article 24 ter (supprimé)

    (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle")
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 134 : changement de dénomination du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
    • Robert BADINTER :
      ses amendements n° 135  : avis public de la commission permanente concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées ; et n° 136  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 135 et 136 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 et 136 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      intervient sur l'amendement n° 136 de M. Robert Badinter (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 136 de M. Robert Badinter (suppression partielle). (texte intégral du JO)

    Article 25 ter (supprimé)

    (art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat sur l'élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires à l'unanimité de leurs membres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 26

    • Catherine TROENDLÉ :
      soutient l'amendement n° 15 de M. Hubert Haenel (reconnaissance de la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Hubert Haenel (reconnaissance de la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Hubert Haenel (reconnaissance de la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). (texte intégral du JO)
    • Hubert HAENEL :
      intervient sur son amendement, présenté par Mme Catherine Troendle, n° 15  : reconnaissance de la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (texte intégral du JO)

    Article 28

    (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réforme du Conseil supérieur de la magistrature) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 81 et 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 137 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 et 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 137 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 137 : fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations concernant les magistrats du parquet) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 30 quinquies

    (art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 138 ainsi que le n° 139, déposé à l'article suivant. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 138 ainsi que le n° 139, déposé à l'article suivant. (texte intégral du JO)

    Article 30 sexies

    (art. 74-1 de la Constitution - Adaptation de la législation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)

    Article 30 septies

    (art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales)

    Articles additionnels avant l'article 32

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84 (suppression partielle) ; et n° 85 (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84 (suppression partielle) et n° 85 (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne). (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84 (suppression partielle) et n° 85 (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne). (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 5 : substitution du mot "comité" au mot "commission" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 140 : substitution du mot "comité" au mot "commission" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 140 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 140 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      favorable à l'article. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste est défavorable à cet article. Son amendement n° 141 : modalités de ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un état à l'Union européenne et aux communautés européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      votera l'article. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 86 (suppression) ; et n° 87 (élargissement de la procédure référendaire à tout nouveau traité européen) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau, n° 86 et 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 141 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau, n° 86 et 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 141 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      votera les amendements identiques n° 18 de M. Bruno Retailleau et n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 18 de M. Bruno Retailleau identique à son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 86  : suppression. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 33

    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 142 : modalités de révision de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Bernard Frimat (modalités de révision de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Bernard Frimat (modalités de révision de la Constitution). (texte intégral du JO)

    Article 33 bis

    (art. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 88 : suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
    • Bernard FRIMAT :
      ses amendements n° 143  : création au 1er janvier 2009 de la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions ; et n° 144  : suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre au membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 4 : suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 143 et 144 de M. Bernard Frimat et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 143 et 144 de M. Bernard Frimat et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire). (texte intégral du JO)

    Article 35

    (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 90 (suppression) ; et n° 89 (instauration d'un recours de droit devant la Cour de justice de l'Union européenne par un groupe parlementaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 90 et 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 et 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE