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Dépôt au Sénat
- Texte n° 61 (2010-2011) de M. Hugues PORTELLI, déposé au Sénat le 25 octobre 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 276 (2010-2011) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 2 février 2011
- Texte de la commission n° 277 (2010-2011) déposé le 2 février 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 277 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 63 (2010-2011) adopté par le Sénat le 14 février 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3163 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2011
- Texte n° 49 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 juillet 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 3502 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2011
- Texte de la commission n° 3502 déposé le 1er juin 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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