Corse

Dossier législatif

Loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 parue au JO n°133 du 11 juin 2003
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 274 (2002-2003) de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé au Sénat le 30 avril 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 861 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mai 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 870 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 2003

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 318 (2002-2003) transmis au Sénat le 28 mai 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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