Procédures civiles d'exécution

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 377 (2011-2012) de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 15 février 2012

  2. Première lecture au Sénat

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