Vie des entreprises

Dossier législatif

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 parue au JO n°2 du 3 janvier 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 septembre 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1341 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1386 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2013
      • Texte de la commission n° 1386 déposé le 18 septembre 2013
      • Avis n° 1364 de M. Frédéric ROIG, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 septembre 2013
      • Avis n° 1379 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 septembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 215 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 28 (2013-2014) transmis au Sénat le 2 octobre 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1617 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1653 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 2013
      • Texte de la commission n° 1653 déposé le 17 décembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013

  5. Loi promulguée

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