Rapport n° 201 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Habilitation en vue d'alléger
et clarifier certaines obligations générales et sectorielles
pesant sur les entreprises
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Article 2 - Habilitation en vue de réformer
le droit des entreprises en difficulté
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Article 3 - Habilitation en vue de simplifier et
de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés
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Article 4 - Habilitation en vue d'augmenter le
nombre de notaires salariés par office notarial
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Article 5 - Habilitation en vue de permettre
l'exercice salarié de la profession d'avocat au Conseil d'État et
à la Cour de cassation
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Article 6 - Habilitation en vue d'adapter
l'exercice de la profession d'expert-comptable
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Article 7 - Habilitation en vue de modifier les
obligations applicables aux établissements de pratique
d'activités physiques et sportives
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Article 8 (supprimé) - Habilitation en vue
de modifier les textes relatifs à la Société du Grand
Paris
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Article 9 (art. L. 114-17 du code de la
mutualité, L. 931-15 du code de la sécurité sociale
et L. 511-35 du code monétaire et financier) - Obligation de
publication des informations à caractère social et
environnemental pour les mutuelles et les établissements de
crédit
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Article 10 - Habilitation en vue de moderniser les
règles d'organisation et de fonctionnement et les règles
relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans
lesquelles l'État détient une participation
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Article 11 - Habilitation en vue de mettre en
conformité la législation française avec le droit
européen relatif aux établissements financiers et de
réformer le taux d'intérêt légal
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Article 12 - Habilitation en vue de mettre en
conformité la législation française avec le droit
européen en matière de surveillance prudentielle
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Article 13 - Habilitation en vue
d'expérimenter le « certificat de projet »
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Article 14 - Habilitation en vue
d'expérimenter la « décision unique » pour
les installations classées pour la protection de l'environnement
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Article 14 bis (nouveau) - Habilitation en vue
d'expérimenter la « décision unique » dans le
domaine de l'eau
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Article 14 ter (nouveau) - Habilitation en vue
d'expérimenter les « opérations d'intérêt
économique et écologique »
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Article 14 quater (nouveau) - Habilitation en vue
de mettre en place un nouveau produit d'assurance sur la vie orienté
vers le financement de l'économie
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Article 15 - Ratification de l'ordonnance du 24
août 2011 relative aux communications électroniques et
ratification avec modification de l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux
établissements de crédit et aux sociétés de
financement
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Article 16 (art. L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Information des consommateurs sur les produits
recyclables
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Article 17 (art. L. 122-1,
L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce) -
Suppression du régime de déclaration préalable des
commerçants étrangers
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Article 18 - Fixation des délais
d'habilitation
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Article 19 - Délai de dépôt
des projets de loi de ratification des ordonnances
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Article 20 (art. L. 261-7 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Caisse commune de
sécurité sociale dans certains départements ruraux
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Article 21 - Ratification avec modifications de
l'ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
d'actifs
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Intitulé du projet de loi
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Article 1er - Habilitation en vue d'alléger
et clarifier certaines obligations générales et sectorielles
pesant sur les entreprises
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES