Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 9 décembre 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(habilitation en vue d'alléger et clarifier certaines obligations générales et sectorielles pesant sur les entreprises)

Article 2

(habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté) . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés)

    Article 6

    (habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable) . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8 (supprimé)

    (habilitation en vue de modifier les textes relatifs à la Société du Grand Paris)

    Article 9

    (art. L. 114-17 du code de la mutualité, L. 931-15 du code de la sécurité sociale et L. 511-35 du code monétaire et financier - Obligation de publication des informations à caractère social et environnemental pour les mutuelles et les établissements de crédit)

    Article 10

    (habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation)

    Article 12

    (habilitation en vue de mettre en conformité la législation française avec le droit européen en matière de surveillance prudentielle)

    Article 14 quater (nouveau)

    (habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d'assurance sur la vie orienté vers le financement de l'économie)

    Article 15

    (ratification de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et ratification avec modification de l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement) . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16

    (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Information des consommateurs sur les produits recyclables) . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16

    Article 18

    (fixation des délais d'habilitation)

    Articles additionnels après l'article 21

    Intitulé du projet de loi