Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 mai 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 19
    Objet : Signalétique commune informant le consommateur qu'un produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, relève d'une consigne de tri.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1577 du 23/12/2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri