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Dépôt au Sénat
- Texte n° 263 (2018-2019) de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 515 (2020-2021) de M. François BONHOMME, déposé le 7 avril 2021
- Texte de la commission n° 516 (2020-2021) déposé le 7 avril 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 516 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 avril 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 97 (2020-2021) adopté par le Sénat le 14 avril 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4097 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier
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