Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Propositions de loi

Texte de la commission n° 516 (2020-2021) déposé le 7 avril 2021

Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 516

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 263 (2018-2019) et 515 (2020-2021).






Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste


Article unique

Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;

3° L’article L. 2243-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;

c) Au 3°, les mots : « collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « commune, l’établissement public de coopération intercommunale, l’organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 2243-3 » ;



d) (Supprimé)

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