Rapport n° 515 (2020-2021) de M. François BONHOMME , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Rapports législatifs
Rapport n° 515 (2020-2021), déposé le