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Dépôt au Sénat
- Texte n° 697 (2009-2010) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 septembre 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 41 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 13 octobre 2010 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 697 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 octobre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 28 octobre 2010
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Les thèmes associés à ce dossier
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