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Dépôt au Sénat
- Texte n° 290 (2023-2024) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 29 janvier 2024 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 335 (2023-2024) de M. Philippe BAS, déposé le 14 février 2024
- Texte de la commission n° 336 (2023-2024) déposé le 14 février 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 336 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 février 2024) - scrutins publics
- Texte n° 72 (2023-2024) adopté par le Sénat le 27 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2242 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 2331 de M. Philippe DUNOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
- Texte de la commission n° 2331 déposé le 13 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 260 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 mars 2024 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2024-343 du 15 avril 2024), parue au JO n° 89 du 16 avril 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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