Déposé par Gérald Darmanin le 29 janvier 2024, ce texte vise à reporter les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Lundi 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi organique, adopté par le Sénat mardi 27 février en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
Dans sa décision du jeudi 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le 15 avril 2024.
Pourquoi ce texte ?
Les accords de Nouméa (1998) prévoient que le corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est plus restreint que le corps électoral général de Nouvelle-Calédonie. Toujours conformément aux accords de Nouméa, ce corps électoral est gelé. Or le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales générales en Nouvelle-Calédonie et exclus du droit de suffrage aux élections des membres des assemblées de province et du congrès a depuis 1998 beaucoup augmenté (42 596 électeurs en 2023), et concerne un électeur sur cinq.
Ce report des élections s'inscrit dans le souhait de laisser les échanges entre parties prenantes à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie se poursuivre sans s'engager, dès le mois de mai 2024, dans un processus électoral fondé sur ce corps électoral spécifique issu des accords de Nouméa de 1998, qui est lui-même l'un des éléments de la discussion politique.
Dans ce contexte, le Gouvernement, par ce projet de loi organique, propose de reporter le renouvellement général du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 15 décembre 2024. Parallèlement, le Sénat examinera un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral le 26 mars 2024 au Sénat.
Les apports du Sénat
Compte tenu des délais contraints liés à la date à laquelle les élections provinciales calédoniennes doivent se dérouler (au plus tard le 12 mai 2024), le Sénat a modifié un amendement prévoyant l'entrée en vigueur du projet de loi organique le lendemain de sa publication au Journal Officiel. En effet, en Nouvelle-Calédonie, les lois entrent en vigueur, à défaut de date fixée, le dixième jour suivant la publication au Journal Officiel.