Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dossier législatif

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 parue au JO n°250 du 26 octobre 2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4188 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4262 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2021
      • Texte de la commission n° 4262 déposé le 16 juin 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 636 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juin 2021

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 730 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4310)
      • Texte de la commission n° 731 (2020-2021) déposé le 1er juillet 2021

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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