Rapport n° 557 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN PROJET DE LOI TRÈS
ÉLOIGNÉ DES ATTENTES D'UN SECTEUR DES MÉDIAS
CONFRONTÉ À UNE CONCURRENCE DÉLOYALE DES
PLATEFORMES
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A. L'INÉVITABLE COMPARAISON AVEC LE PROJET DE
LOI DE FRANCK RIESTER
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B. CE QUI AURAIT DÛ ÊTRE DANS LE
TEXTE...
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C. CE QUI EST FINALEMENT DANS LE TEXTE
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1. Organiser la fusion du CSA et de la Hadopi
(article 1er) : le solde de la loi Riester
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2. Améliorer les outils de lutte contre le
piratage
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3. Une nouveauté : la protection de
l'accès du public aux oeuvres audiovisuelles et
cinématographiques (article 17)
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4. Mieux assurer le respect des obligations de
production (articles 12, 13 et 16)
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1. Organiser la fusion du CSA et de la Hadopi
(article 1er) : le solde de la loi Riester
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A. L'INÉVITABLE COMPARAISON AVEC LE PROJET DE
LOI DE FRANCK RIESTER
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II. LE RÔLE DU SÉNAT : DONNER DE
L'AMBITION AU PROJET DE LOI SANS DÉNATURER LE TEXTE
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A. RENDRE L'ACTION DE L'ARCOM PLUS
SÉCURISÉE ET EFFICACE EN MATIÈRE DE PIRATAGE
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B. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DROITS D'AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
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C. DEUX DISPOSITIONS MAJEURES SUR LES PROGRAMMES
JEUNESSE DE FRANCE TÉLÉVISIONS ET LA RÉGLEMENTATION DE LA
PRODUCTION POUR REDONNER UNE AMBITION À CE TEXTE
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D. AJUSTER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1986
POUR PRÉSERVER L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLATEFORME TNT
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A. RENDRE L'ACTION DE L'ARCOM PLUS
SÉCURISÉE ET EFFICACE EN MATIÈRE DE PIRATAGE
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I. UN PROJET DE LOI TRÈS
ÉLOIGNÉ DES ATTENTES D'UN SECTEUR DES MÉDIAS
CONFRONTÉ À UNE CONCURRENCE DÉLOYALE DES
PLATEFORMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'Arcom
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Article 2
Extension du champ des autorisations d'usage pour les programmes
des entreprises de communication audiovisuelle
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Article 3
Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct
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Article 4
Prise en compte de la lutte contre le piratage des contenus sportifs
dans les missions de l'Arcom
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Article 5
Désignation des membres de l'Arcom
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Article 6
Coordination
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Article 7
Rapport annuel de l'Arcom
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Article 8
Missions générales de l'Arcom et procédure de conciliation
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Article 8 bis (nouveau)
Permettre l'accès des éditeurs de programmes aux données d'usage
sur les boxes internet
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Article 9
Renforcement des pouvoirs d'information et d'enquête de l'Arcom
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Article 10
Coordination entre la loi du 30 septembre 1986 et le code du sport
en matière de lutte contre le piratage des contenus sportifs
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Article 10 bis (nouveau)
Procédure contradictoire dans les études d'impact de l'Arcom
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Article 10 ter (nouveau)
Pouvoir du CSA de reconduire les autorisations d'émettre des chaînes
de télévision numérique nationales et locales pour une seconde fois
hors appel d'offre
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Article 10 quater (nouveau)
Assurer la visibilité de l'information de proximité sur France 3
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Article 10 quinquies
(nouveau)
Renforcement des modalités du « must carry » applicable
au service public audiovisuel
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Article 10 sexies (nouveau)
Actualisation du seuil anti-concentration relatif à la radio
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Article 10 septies (nouveau)
Actualisation du seuil de concentration pour les réseaux de chaînes
de télévision locale
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Article 10 octies (nouveau)
Respect de la numérotation logique en outre-mer
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Article 11
Échanges d'informations entre l'Arcom et l'Autorité de la concurrence
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Article 12
Renforcement et publicité des sanctions de l'Arcom
en cas de non-respect d'une mise en demeure
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Article 13
Montant maximal des sanctions imposées par l'Arcom
en cas de non-respect des obligations de financement de la production
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Article 13 bis (nouveau)
Modification des obligations liées à l'autorisation accordée par l'Arcom lorsque l'orientation générale du service est préservée
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Article 13 ter (nouveau)
Durée minimale de cinq ans pour la détention d'une autorisation du CSA pour l'édition d'un service de télévision
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Article 14
Procédure d'instruction devant l'Arcom
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Article 16
Renforcement et publicité des sanctions de l'Arcom en cas de non-respect d'une mise en demeure envers les sociétés de l'audiovisuel public
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Article 17
Préservation du patrimoine audiovisuel français et européen
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Article 17 bis (nouveau)
Accès des jeunes publics à des oeuvres culturelles dédiées
sur une des chaînes publiques
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Article 17 ter (nouveau)
Simplification de la réglementation relative aux rapports
entre les producteurs et les éditeurs de programmes
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Article 18
Coordination
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Article 19
Entrée en vigueur de la présente loi
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Article 19 bis (nouveau)
Mise en oeuvre transitoire des dispositions relatives à la lutte
contre le piratage des contenus sportifs en direct
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Article 20
Dispositions transitoires relatives à l'Arcom
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Article 21
Application en outre-mer
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Article 1er
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TRAVAUX EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION
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ANNEXES