RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 38 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 39 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 40 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 41 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 mai 2020, le périmètre indicatif du projet de loi organique n° 522 et celui du projet de loi n° 523.
Pour le projet de loi organique, elle a considéré que ce périmètre incluait les seules dispositions relatives aux modalités de nomination du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) relevant de l'article 13 de la Constitution.
Pour le projet de loi, elle a considéré que ce périmètre incluait d'abord les dispositions relatives à la régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique et en particulier :
- les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ;
- les règles sectorielles relatives à la concurrence et la concentration ;
- les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes ;
- les modalités de diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) ;
- et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles notamment à la télévision pour l'ensemble des publics.
Pour ce même projet de loi, elle a considéré que ce périmètre incluait par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et en particulier :
- les dispositions permettant de lutter contre le piratage des oeuvres culturelles et des retransmissions sportives ;
- et les dispositions relatives au respect des droits voisins et des droits d'auteur dans le numérique.
En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé , des dispositions relatives à l'organisation et au financement des sociétés de l'audiovisuel public ainsi qu'à la publicité et au parrainage.
* 38 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 39 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 40 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 41 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.