II. LE RÔLE DU SÉNAT : DONNER DE L'AMBITION AU PROJET DE LOI SANS DÉNATURER LE TEXTE
A. RENDRE L'ACTION DE L'ARCOM PLUS SÉCURISÉE ET EFFICACE EN MATIÈRE DE PIRATAGE
La commission a cherché à donner plus de clarté et d'efficacité à l'action de l'Arcom dans la lutte contre le piratage des oeuvres et de la retransmission des manifestations sportives.
1. Premier axe : plus de clarté
La commission a adopté à l'initiative de Jérémy Bacchi l'amendement (COM-40) qui donne à l'Autorité mission d'évaluer les accords dont elle favorise la signature entre les différentes parties prenantes.
Avec le souci de créer un cadre plus lisible et d'inciter les intermédiaires techniques à collaborer avec l'Arcom, la commission, à l'initiative de Pierre-Antoine Lévi, lui a donné la possibilité (COM-17) de demander à ces intermédiaires, lorsqu'ils refusent de donner suite à ses demandes, de justifier leur décision.
2. Deuxième axe : plus d'efficacité
À l'initiative du rapporteur, la commission (COM-64) a étendu les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'Arcom à la mission de lutte contre les « sites miroir ». Elle a également choisi d'étendre sa mission d'encouragement et de développement de l'offre légale aux droits d'exploitation des manifestations sportives (COM-65).
La commission a également retenu l'idée, avancée de longue date, de mettre en place un réel régime de sanction contre les internautes contrevenants, sous la forme d'une transaction pénale qui constituerait la dernière étape de la procédure pédagogique (COM-67).
Concrètement, lorsque le comportement délictueux répété de l'internaute ne fait plus de doute, le membre de l'Arcom en charge de la réponse graduée aura la faculté de lui proposer une transaction , d'un montant de 350 euros, soit le tiers de la sanction maximum aujourd'hui encourue, destinée à éteindre l'action publique. Cette transaction doit être homologuée par le Procureur de la République, soit une procédure relativement légère. En cas de refus, le droit actuel trouve à s'appliquer, et l'internaute sera passible de poursuites.
Sur une proposition de Michel Laugier, la commission a cherché à donner plus de latitude à l'Arcom dans la liste des intermédiaires techniques qu'elle pourrait solliciter pour participer au blocage des « sites miroir » (COM-35). L'Arcom pourrait s'adresser à l'ensemble des intermédiaires identifiés par la décision judiciaire, elle-même basée sur le travail des ayants droit.
En ce qui concerne le piratage sportif, la commission a complété le texte proposé par le Gouvernement en adoptant des amendements de MM. Michel Savin, Claude Kern et Jean-Jacques Lozach. Ceux- ci visent à concentrer le contentieux qui pourrait survenir au tribunal judiciaire de Paris (COM-12), intégrer l'ensemble des intermédiaires techniques au champ d'application de l'ordonnance dynamique (COM-38), revenir à une durée d'application de l'ordonnance de douze mois au plus (COM-1) et permettre à l'Arcom de demander aux intermédiaires techniques qui n'appliqueraient pas ses notifications de se justifier (COM-14).
3. Un dernier axe : préserver le pluralisme et l'expertise du collège
La création de l'Arcom pose la question de la composition de son collège . Le projet de loi prévoit à l'article 5 une nouvelle composition par rapport à celle du CSA. Si le président de l'Autorité est toujours nommé par le Président de la République 3 ( * ) , le nombre des membres nommés par le Parlement chute de 6 à 4 tandis que deux magistrats - un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour de cassation - rejoignent le collège à temps plein avec pour mission particulière de se relayer au cours de leur mandat pour exercer la réponse graduée héritée de la Hadopi.
À l'initiative du rapporteur, la commission a souhaité pour sa part préserver l'influence du Parlement en maintenant la désignation des six membres du collège par les présidents des deux assemblées et confirmation par les commissions chargées de la culture . La réponse graduée devrait pour sa part être confiée par l'Arcom à l'un de ses membres doté d'une compétence juridique (COM-71). La commission a également souhaité revenir sur la limite d'âge de 65 ans pour être désigné membre de l'Arcom (COM-36).
* 3 L'article unique du projet de loi organique vise à substituer le président de l'Arcom au président du CSA dans l'annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.