Abroger l'article 40 de la Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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