Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution
Article unique
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Réunie le mercredi 25 octobre 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 732 (2022‑2023) visant à abroger l’article 40 de la Constitution.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
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