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Dépôt au Sénat
- Texte n° 610 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 9 septembre 2009 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 482 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 19 mai 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 483 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 483 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 et 3 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 124 (2009-2010) adopté par le Sénat le 3 juin 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2573 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2991 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2010
- Texte de la commission n° 2991 déposé le 1er décembre 2010
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Séance publique
- Texte n° 595 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 230 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 janvier 2011
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 258 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 26 janvier 2011
- Texte de la commission n° 259 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 259 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 2 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 58 (2010-2011) adopté avec modifications par le Sénat le 2 février 2011
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3143 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2011
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Travaux de commission
- Rapport n° 3153 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
- Texte de la commission n° 3153 déposé le 9 février 2011
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Séance publique
- Texte n° 611 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits (09 mars 2011)
- Rapport n° 336 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mars 2011
- Texte de la commission n° 337 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 mars 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 86 (2010-2011) adopté par le Sénat le 10 mars 2011
- Texte n° 620 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mars 2011 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
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Loi promulguée
- Loi organique relative au Défenseur des droits (n° 2011-333 du 29 mars 2011), parue au JO n° 75 du 30 mars 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Voir également le dossier législatif du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
Les thèmes associés à ce dossier
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