Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Nomination et inamovibilité du Défenseur des droits
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Compétences et règles de saisine
- Article 4
- Compétences et règles de saisine
- Article 5
- Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit
- Article 6
- Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription
- Article 7
- Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits
- Article 8
- Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée
- Article 9
- Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés
- Article 10
- Intitulé du chapitre 1er
- Dispositions relatives aux collèges
- Article 11 A (Nouveau)
- Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges
- Article 11
- Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité
- Article 12
- Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants
- Article 12 bis (Nouveau)
- Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations
- Article 13
- Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits
- Article 14
- Règles de déport des membres des collèges en cas de conflit d'intérêt
- Article 15
- Pouvoirs d'enquête
- Article 16
- (Non modifié)
- Article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- Article 18
- Pouvoirs de vérification sur place
- Article 19
- Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours
- Article 20
- Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations
- Article 21
- Pouvoirs de recommandation et d'injonction
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 21 ter (Nouveau)
- Aide aux victimes de discrimination
- Article 22
- Pouvoir de transaction
- Article 23
- Article 23 bis (Nouveau)
- Sanctions à l'encontre de personnes soumises à agrément ou autorisation publics
- Article 24
- Saisine du Conseil d'Etat
- Article 25
- Propositions de réformes
- Article 26
- Compétences en matière juridictionnelle
- Article 26 bis (Nouveau)
- Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance
- Article 26 ter (Nouveau)
- Actions de communication et d'information du Défenseur des droits
- Article 27
- Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits
- Article 28
- Article 29
- Secret professionnel
- Article 29 bis (nouveau)
- Article 30
- art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel
- Article 31
- (Non modifié)
- Article 32
- Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 33
- Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 4
- Compétences et règles de saisine
- Article 6
- Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription
- Article 8
- Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée
- Article 9
- Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés
- Article 11 A (Nouveau)
- Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges
- Article 13
- Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits
- Article 25
- Propositions de réformes
- Article 26
- Compétences en matière juridictionnelle
- Article 26 bis (Nouveau)
- Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance
- Article 26 ter (Nouveau)
- Actions de communication et d'information du Défenseur des droits
- Article 29
- Secret professionnel
- Article 29 bis (Nouveau)
- Règlement intérieur et code de déontologie
- Article 32
- Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 33
- Entrée en vigueur et dispositions transitoires