M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. André Dulait. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
Le vingt-cinquième sommet Afrique-France, qui s’est tenu à Nice, a été clôturé voilà deux jours par le Président de la République. Ce n’était pas un sommet comme les autres. En effet, pour la première fois, étaient présents, outre les chefs d’État et de Gouvernement, les représentants d’entreprises africaines, d’associations et d’organisations non gouvernementales. C’était la marche en avant de l’Afrique, à tel point que le patronat français a décidé d’établir une charte de développement avec ces entreprises. C’est un point qui méritait d’être souligné.
Le Président de la République a confirmé, à cette occasion, que l’Union africaine serait invitée à la prochaine réunion du G20 et qu’un plan de financement de l’ordre de 100 milliards de dollars serait préparé en vue de cette rencontre.
Dans le domaine de l’environnement, monsieur le secrétaire d’État, nous serons présents. Mais, pour la France, l’Afrique est au cœur de l’équilibre du monde. Nous devons également rester vigilants face à l’immigration clandestine, aux pandémies et à toutes les calamités qui accablent ce pauvre continent.
Monsieur le secrétaire d’État, quels détails pouvez-vous nous apporter sur les décisions prises en matière de coopération ? Comment allons-nous aborder ces chantiers ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, le sommet de Nice a, en effet, été historique.
Au fond, ce fut l’aboutissement de trois années de travail pour l’équipe diplomatique française réunie autour du Président de la République et de Bernard Kouchner, qui s’est beaucoup investie dans la préparation de ce sommet. Les observateurs objectifs l’ont souligné, toute l’Afrique était représentée, l’Afrique francophone bien sûr, mais aussi les pays anglophones, lusophones ou arabophones. Ainsi, plus de quarante chefs d’État ou de gouvernement étaient présents. Ce sommet a permis de conférer une autre dimension aux relations entre l’Afrique et la France.
Ce fut aussi l’occasion de commencer à écrire une nouvelle page, un dialogue très franc s’étant instauré entre la France et l’Afrique, qui a permis d’aboutir à un accord sur plusieurs points.
Tout d’abord, concernant la question de la sécurité, très importante non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Europe, la France va former 12 500 soldats africains pour que l’Afrique s’approprie, peu à peu, sa défense.
S’agissant précisément des accords de défense, le Président de la République a réaffirmé la fin du secret. C’est ainsi que les accords de défense conclus entre la France et huit pays africains seront tous rendus publics.
Par ailleurs, l’Afrique a accepté la reprise, dans les conclusions finales, de tous les engagements de Copenhague, ce qui permettra de débloquer les financements obtenus dans ce cadre, dont l’Afrique est la première bénéficiaire.
Enfin, concernant le point particulièrement important de la représentation de l’Afrique au sein des nouvelles institutions multilatérales, le Président de la République veut revoir les institutions de Bretton Woods pour que l’Afrique soit mieux représentée tant au G20 qu’au G8. Simultanément, nous allons aider l’Afrique à obtenir le plus tôt possible de siéger au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, il n’est pas acceptable que l’Afrique n’y soit pas représentée, tant est important le rôle du continent africain dans l’avenir du monde.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Vous avez également abordé, monsieur le sénateur, la question économique, absolument capitale.
Ce sont 300 entreprises françaises et africaines qui vont œuvrer ensemble au développement économique. Au fond, pour lutter contre la pauvreté, qu’y a-t-il de mieux que le développement économique, la création de valeur ajoutée et d’emplois sur le continent africain ?
M. René-Pierre Signé. Paroles, paroles !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Dans cette perspective, la France engagera des moyens financiers très importants. L’Agence française de développement a d’ores et déjà accru très fortement ses contributions, qui sont passées de 3,5 milliards d'euros à près de 6 milliards d'euros cette année.
Vous le voyez, ce sommet a vraiment été historique, à la fois pour l’Afrique et pour la France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
avenir de l'école
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Trouver des « gisements d’efficience » : tel est l’objectif que vous vous êtes fixé, monsieur le ministre, si l’on en croit les documents internes à votre ministère qui ont été publiés lundi dernier.
Ce jargon managérial masque mal la violence du projet. En dépit de promesses répétées, il s’agit, en fait, d’appliquer brutalement la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l’éducation nationale. C’est ainsi que 16 000 postes seraient supprimés en 2011 !
Quels sont donc ces fameux « gisements » ? Il s’agit d’augmenter le nombre d’élèves par classe, de supprimer la scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans, de réduire les besoins en termes de remplacement, de fermer les petites écoles rurales, de supprimer les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, de procéder à la « mise en extinction » – je reprends vos propres termes, monsieur le ministre ! – des psychologues scolaires, de systématiser le recours aux vacataires pour assurer les remplacements, de supprimer les assistants de langue… Je m’arrête là, car la liste est déjà trop longue !
En treize fiches, qui n’ont rien de pédagogique, vos services dressent le portrait d’une école démantelée, qui sera évidemment incapable d’assurer correctement ses missions, surtout envers les élèves les plus fragiles.
Pour accomplir cette besogne, vous n’hésitez pas à revenir sur des promesses formulées ici même : celles de votre prédécesseur, qui avait garanti, à la tribune de la Haute Assemblée, la préservation des postes RASED restants.
M. Guy Fischer. Il avait menti !
Mme Françoise Cartron. Vous reniez aussi vos ambitions éducatives : quel enseignement des langues allez-vous dispenser sans assistants étrangers ?
Concernant les enfants âgés de 2 à 3 ans, vous avez trouvé une méthode infaillible pour faire des économies : supprimer les élèves pour supprimer les professeurs ! Voilà une solution imparable ! Et ne nous dites pas qu’il ne s’agit là que de projets : la plupart d’entre eux sont déjà à l’œuvre dans nos départements !
M. Jacques Mahéas. C’est vrai !
Mme Françoise Cartron. Il s’agit non plus de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, mais du DGSE, le démantèlement général du service public d’éducation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. C’est la nouvelle formule !
Mme Françoise Cartron. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de mai dernier pointe un déficit de financement de l’école primaire par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE, à hauteur de 15 %.
Quant aux territoires ruraux, ils seront abandonnés. Les petites écoles seront supprimées ou regroupées de force.
Mme Nathalie Goulet. C’est déjà fait !
Mme Françoise Cartron. Dans quelques jours, les futurs bacheliers vont plancher. Pour votre part, monsieur le ministre, pouvez-vous nous commenter la citation suivante : « La question centrale est donc celle de la qualité de la dépense publique. La logique de la rigueur l’occulte parce qu’elle conduit à ne plus s’interroger que sur les conséquences budgétaires à court terme des décisions que l’on prend. » ? Voilà ce que déclarait Nicolas Sarkozy en juin 2009, devant le Congrès de Versailles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion tout à l’heure de rappeler l’importance des moyens votés par le Parlement en faveur de l’éducation nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je compléterai mon propos en précisant que l’école de la République accueille aujourd'hui 700 000 élèves de moins qu’au début des années quatre-vingt-dix,…
M. Jacques Mahéas. Vous n’en voulez plus en maternelle !
M. Luc Chatel, ministre. … mais qu’elle compte pourtant 50 000 enseignants de plus ! Encore une fois, les moyens, nous les avons !
Toutefois, l’éducation nationale, premier budget de l’État, employeur de la moitié des fonctionnaires de notre pays,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors ?
M. Jacques Mahéas. Au détriment des élèves !
M. Luc Chatel, ministre. … que vous appelez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos vœux. Cet effort, s’agissant en particulier du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, nous le menons avec discernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en manquez, c’est bien là le problème !
M. Luc Chatel, ministre. Faire preuve de discernement, c’est ne pas hésiter à créer des postes ou à ouvrir une structure lorsque se manifestent des besoins nouveaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !
M. Luc Chatel, ministre. Cette année, parce que la démographie l’exigeait, nous avons ainsi ouvert 500 classes supplémentaires !
La lutte contre l’insécurité à l’école devenant une priorité, nous avons créé les équipes mobiles de sécurité, et rattaché 500 personnels aux recteurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est comme ça que vous remplacez les enseignants ?
M. David Assouline. Et les psychologues ?
M. Luc Chatel, ministre. Parce que la politique d’accueil des enfants handicapés est, à nos yeux, une priorité,…
M. Guy Fischer. Parlons-en !
M. Luc Chatel, ministre. … nous avons ouvert 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires.
C’est donc avec discernement que nous menons la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Il y a deux manières de faire : soit l’on décide de façon autoritaire de supprimer un nombre donné de postes dans telle ou telle académie ou dans telle ou telle catégorie de personnel,…
M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes très autoritaire !
M. Luc Chatel, ministre. … soit l’on part des besoins constatés sur le terrain, de la réalité des établissements (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…
M. Jean-Louis Carrère. C’est comme avec les gendarmeries !
M. Luc Chatel, ministre. … des difficultés des élèves, pour répartir de façon différenciée les moyens que nous affectons à l’éducation nationale. C’est cette seconde méthode que j’ai choisie !
M. Jean-Louis Carrère. Non !
M. Luc Chatel, ministre. Nous nous donnons aujourd’hui les moyens de mener un projet éducatif de qualité. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.) Simplement, nous devons mieux répartir ces moyens sur l’ensemble du territoire, comme le préconisent d’ailleurs tous les observateurs du système éducatif français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
police municipale
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Carrère. Il n’est pas là !
M. Christian Cambon. Deux faits divers d’une extrême gravité viennent, en quelques jours, de rappeler combien nos villes étaient fragiles face à la violence aveugle d’un grand banditisme qui ne recule plus devant rien.
À Marseille, en pleine circulation, des truands mitraillent des convoyeurs à l’arme lourde. « On marchera sur les douilles », a déclaré le procureur de la République. C’est un miracle s’il n’y a eu aucune victime.
M. René-Pierre Signé. La sécurité Hortefeux !
M. David Assouline. Cela empire !
M. Christian Cambon. À Villiers-sur-Marne, une policière municipale qui croyait intervenir sur un banal accident de la circulation est tombée sous les balles d’une bande de tueurs fous, qui l’ont froidement abattue pour protéger leur fuite. Elle avait 27 ans et était mère d’un bébé de quatorze mois. Réunis autour du Président de la République pour lui rendre un hommage national, tous les parlementaires et de très nombreux maires du Val-de-Marne, ainsi que d’autres départements, mais aussi près de 3 000 policiers municipaux venus de toute la France, ont partagé émotion et colère devant cet assassinat.
Aujourd’hui, notre devoir est de tirer les leçons de ce drame pour qu’il ne se reproduise plus jamais.
M. René-Pierre Signé. Il y en a tous les jours !
M. Christian Cambon. En vingt-cinq ans, les missions des 18 000 agents de police municipale ont considérablement évolué en raison même de leur proximité avec nos populations.
Dans certaines communes de banlieue, c’est plus de 80 % des appels d’urgence que les polices municipales reçoivent et traitent, sans recourir à la police nationale, qu’elles suppléent bien souvent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jacques Mahéas. Hélas ! C’est dommage !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On en voit le résultat !
M. Christian Cambon. Le Président de la République lui-même a rappelé à Villiers-sur-Marne que la police nationale, la gendarmerie et la police municipale étaient dorénavant les trois piliers de la protection de la sécurité des Français, fondement de notre République.
M. René-Pierre Signé. Des piliers vermoulus !
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, pour que les polices municipales assument cette mission avec efficacité, ne faut-il pas leur donner les moyens d’assurer d’abord leur propre protection,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les salaires ?
M. Christian Cambon. … ainsi que le statut, tant attendu, qu’elles méritent ?
Certes, vous venez d’autoriser le port du Taser, arme défensive (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), en l’assortissant de strictes conditions d’utilisation. Mais, vous le savez bien, l’armement des polices municipales ne règle pas tous les problèmes.
M. Guy Fischer. C’est de la provocation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est scandaleux !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Christian Cambon. Les polices municipales n’ont pas pour mission de participer aux opérations conduites par la police nationale contre le grand banditisme.
M. Jean-Louis Carrère. Le temps de parole est écoulé !
M. Christian Cambon. Au moins pourrait-on faire en sorte qu’elles n’y soient pas mêlées, en leur donnant instantanément une alerte radio qui leur permettrait d’évacuer la zone concernée.
Au-delà de ces mesures, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’améliorer le statut des policiers municipaux (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste), en termes de formation, de carrière d’avancement et de retraite,…
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. Christian Cambon. … pour les rapprocher quelque peu de leurs collègues de la gendarmerie ou de la police nationale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux, retenu à Luxembourg pour la signature d’un pacte européen contre la drogue.
Vous avez évoqué la terrible tragédie qui s’est déroulée, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne, au cours de laquelle Aurélie Fouquet, une jeune policière municipale mère d’un enfant de quatorze mois, a trouvé la mort.
Le Président de la République a présidé l’hommage solennel qui lui a été rendu le 26 mai dernier ; l’ensemble du Gouvernement a exprimé à cette occasion sa profonde solidarité et son soutien non seulement aux policiers municipaux, mais également à toute la communauté des forces de sécurité.
Le ministre de l’intérieur a ordonné de tout mettre en œuvre pour retrouver les assassins. Un individu a d’ores et déjà été interpellé, déféré devant la justice et écroué. Les meurtriers seront tôt ou tard retrouvés, jugés et punis pour les actes criminels qu’ils ont commis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement ! C’est la moindre des choses !
M. Luc Chatel, ministre. Il est certain que la lutte contre le grand banditisme n’entre pas dans les attributions des policiers municipaux ; celle-ci est avant tout affaire de spécialistes.
Face à un tel drame, des policiers municipaux ont exprimé leurs préoccupations quant à leurs missions et à leur formation. Pour y répondre, M. Hortefeux a reçu jeudi dernier leurs organisations syndicales représentatives et pris d’ores et déjà deux décisions.
Tout d’abord, les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité intervenant sur un même territoire seront renforcées, et la convention qui encadre les relations entre polices municipales, gendarmerie et police nationale sera consolidée.
Pour aller plus loin, une réflexion sera lancée sur la place et le rôle des polices municipales dans la société. Un travail de concertation impliquera l’ensemble des acteurs.
Enfin, concernant la formation des policiers municipaux, je rappelle que les gendarmes et les policiers nationaux y participent déjà, mais il existe des marges de progression.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Luc Chatel, ministre. Toute perspective d’évolution en la matière doit recevoir l’assentiment de l’Association des maires de France.
Vous le voyez, le Gouvernement prend pleinement en considération les attentes des policiers municipaux, qui contribuent chaque jour à la protection de la sécurité de nos concitoyens, partout sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Désignation d'un sénateur en mission
M. le président. Par courrier en date du 2 juin 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Gisèle Gautier, sénatrice de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Cette mission portera sur les métiers et les compétences dans le secteur des énergies marines renouvelables.
Acte est donné de cette communication.
6
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
7
Défenseur des droits
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (projet n° 610, texte de la commission n° 483, rapport n° 482).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.
Titre V
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, du Gouvernement ou » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement, de Défenseur des droits ou de membre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du Gouvernement ou » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement, de Défenseur des droits ou de membre » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux fonctions de Défenseur des droits » sont ajoutés après les mots : « à des fonctions gouvernementales ».
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : «, le Défenseur des droits »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?