Question préalable
- Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
(indépendance et immunité)- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(compétences et règles de saisine)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (Supprimé)
(saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)- Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)- Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 8
(conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés)- Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 11 A
(relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)- Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 B
(réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits)Article 11
(collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO)
Article 12
(collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO)
Article 12 bis
(collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 13
(règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 15
(pouvoirs d'enquête)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 17
(recueil d'information auprès des personnes publiques et privées)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
(mise en demeure)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(pouvoirs de vérification sur place)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 19
(conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours)- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 20
(appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO)
Article 21
(pouvoirs de recommandation et d'injonction)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)
(pouvoir de médiation)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 21 ter
(aide aux victimes de discrimination et aux enfants)- Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
. (texte intégral du JO)
Article 22 (Texte non modifié par la commission)
(pouvoir de transaction)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
(saisine du Conseil d'Etat)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 25
(propositions de réformes)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 26 (Texte non modifié par la commission)
(compétences en matière juridictionnelle)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte intégral du JO)
Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)
(actions de communication et d'information du Défenseur des droits)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 26 ter
(intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 26 ter
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 27
(publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 28
(personnel du Défenseur des droits)- Christian COINTAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO)
Article 29
(secret professionnel)- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 33
(entrée en vigueur et dispositions transitoires)- Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)