Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 470 (2011-2012) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 7 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

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