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Dépôt au Sénat
- Texte n° 305 (2018-2019) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2019
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 533 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 29 mai 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 534 (2018-2019) déposé le 29 mai 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 305 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Petite loi (articles déjà examinés)
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Les thèmes associés à ce dossier
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