Redécoupage des circonscriptions

Dossier législatif

Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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