Modernisation de la gestion des finances publiques

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4110 rectifié de MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (15 novembre 2021)

   • Rapport n° 150 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4667)
   • Texte de la commission n° 151 (2021-2022) déposé le 15 novembre 2021
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 151 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (24 novembre 2021)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 694 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
   • Texte n° 42 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 2021

• Saisine en date du 25 novembre 2021 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 partiellement conforme

• Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n° 2021-1836 du 28 décembre 2021), parue au JO n° 302 du 29 décembre 2021
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi