Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Résumés des débats

Première lecture - 27 septembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(révision du cadre pluriannuel des finances publiques)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 40

(dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 48

(décrets d'avance - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 34

(pratique dite de « report de crédit » - Encadrement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36

(dépôt du projet de loi de finances (PLF) et début de l'examen en commission à l'Assemblée nationale - Garantie d'un délai de 10 jours)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 35

(projet de loi de finances - Vote des parlementaires non plus sur les missions budgétaires mais sur les programmes)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 37

(article 40 de la Constitution - Nouvelle caractérisation de la charge)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 38

(lois de finances - Encadrement du dépôt des amendements du Gouvernement)

Article 2

(lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année et lois de fin de gestion)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4

(information du Parlement - Transmission par le Gouvernement d'une annexe présentant le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 19

(titre V de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Dépenses d'investissement - Prise en compte des enjeux environnementaux liés à l'urgence climatique)

Article 4

(prélèvements sur recettes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 44 rectifié

(principe de répartition par ministère des plafonds d'autorisation des emplois de l'État - Suppression)

Article 4 ter A (nouveau)

(information sur la mise en œuvre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles)

Article 4 ter

(interdiction des reports sur les dépenses de personnel)

Article 4 quinquies

(évolution du champ d'application et de la présentation des budgets annexes)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 10

(lisibilité budgétaire - Distinction dans le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE) des opérations en fonction de leur nature)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 74

(mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l'État - Information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 67

(durée des avances du Trésor - Limitation à deux ans)

Article 5

Article 6

(lois de finances de fin de gestion) p. 8366 (texte intégral du JO)

Article 7

(avancement de la date limite de dépôt des annexes générales au projet de loi de finances de l'année)

Article 7 bis

(limitation du contenu des décrets de répartition à la désignation des ministères bénéficiaires des crédits)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié

(établissements à autonomie financière (EAF) - Mise en conformité de leur statut avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF))

Article 9

(rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir et rapport sur la dette publique)

Article 9 bis

(présentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances)

Article 10

(annexes explicatives au projet de loi de finances)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12

(rapport sur la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales - Débat à l'Assemblée nationale et au Sénat)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 7

(évaluation des dépenses fiscales - Renforcement)

Article 11

(pouvoirs des rapporteurs spéciaux et des commissions des finances)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53

(budget - Code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées - Publication en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 39

(budget - Droit accordé à chaque groupe parlementaire d'un rapport à la Cour des comptes sur une thématique choisie)

Article 11 ter A (nouveau)

(publication de tableaux récapitulant le nombre d'emplois rémunérés par l'État par ministère)

Article additionnel après l'article 11 ter A - Amendement n° 81

(budget - Annexes aux projets de loi de règlement (rapports annuels de performances) - Facilitation de l'exploitation des informations)

Article 12

(haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 13

(préparation des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques - Rapport en vue d'un débat sur la fiscalité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 83

(loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques - Modalités d'entrée en vigueur)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE