Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 Alinéa 2° - article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Objet : Habilitation du président et du rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal. L’accès à ces informations s’effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données.
Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 - article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Objet : Cet article prévoit que les modalités d'exécution de la loi organique relative aux lois de finances sont fixées par décret en conseil d'État.
Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure sans objet
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 23 Division I. - article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Objet : Présentation par le gouvernement, dans le cadre de l'examen et du vote du PLF pour l'année suivante d'un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs.
« Art. 48. – I. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général, l’état de la prévision de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d’administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales. Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacune de ces missions et à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.
« II. – Le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » - rapport n° 133 du 03/10/2022 Rapport au Parlement analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs