Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-18 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Indication de la prévision du montant et de la croissance des dépenses d'avenir en loi de programmation des finances publiques |
Article 1er | Amt n° COM-19 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Institution d'un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques |
Article 1er | Amt n° COM-6 rect. | Mme PAOLI-GAGIN |
Introduction d'une comparaison avec les autres pays de l'Union dans le rapport annexé au LPFP. |
Article 1er | Amt n° COM-20 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Remise au Parlement du rapport sur l'orientation des finances publiques au plus tard quinze jours avant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne |
Article 1er | Amt n° COM-8 rect. | Mme PAOLI-GAGIN |
Mention de la situation des administrations publiques locales au sein du rapport d'orientation des finances publiques d'avril. |
Article 1er | Amt n° COM-21 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et aux perspectives des finances publiques au mois de juin |
Article 3 | Amt n° COM-22 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la condition selon laquelle une taxe ne peut être affectée à un organisme qu'à raison des missions de service public qui lui sont confiées. |
Article 3 bis (nouveau) | Amt n° COM-23 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de précision. |
Article 3 ter (nouveau) | Amt n° COM-24 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de l'article. |
Article 4 | Amt n° COM-25 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs | |
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau) | Amt n° COM-26 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Information préalable du président et du rapporteur général des commissions chargées des finances en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles pour un montant supérieur à 100 millions d'euros. |
Article 4 ter (nouveau) | Amt n° COM-27 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Limitation à 5 % du montant total des reports de crédits de paiement ouverts sur l’ensemble des programmes du budget général. |
Article 4 quinquies (nouveau) | Amt n° COM-16 rect. bis | M. CAPO-CANELLAS |
Comptabilisation des dépenses des budgets annexes, présentation de leurs ressources et charges de trésorerie et vote sur leur encours total de dette. |
Article 4 quinquies (nouveau) | Amt n° COM-28 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de coordination. |
Article 5 | Amt n° COM-29 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Examen en première partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État. |
Article 5 | Amt n° COM-30 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la distinction, dans le tableau d'équilibre de la loi de finances, entre ressources de fonctionnement et d’investissement ainsi qu'entre charges d’investissement et de fonctionnement. |
Article 5 | Amt n° COM-31 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de précision. |
Article 5 | Amt n° COM-32 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la possibilité, pour une loi de finances, de disposer pour des dépenses portant uniquement sur des années ultérieures à l'exercice sur lequel elle porte. |
Article 5 | Amt n° COM-33 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la possibilité, pour les lois de finances, d'autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales. |
Article 5 | Amt n° COM-34 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de coordination. |
Article 7 | Amt n° COM-35 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression, par coordination, de l'obligation de distribution sous forme papier du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. |
Article(s) additionnel(s) après Article 7 | Amt n° COM-36 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de coordination. |
Article 8 | Amt n° COM-37 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la mention selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances. |
Article 9 A (nouveau) | Amt n° COM-38 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
Article 10 | Amt n° COM-39 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amélioration de la définition de la présentation du budget en une section de fonctionnement et une section d’investissement. |
Article 11 | Amt n° COM-13 rect. | Mme PAOLI-GAGIN |
Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales. |
Article 11 | Amt n° COM-40 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales. |
Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau) | Amt n° COM-1 | Mme VERMEILLET |
Présentation par le Gouvernement, au moment du dépôt du projet de loi de finances, de tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’État, par ministère, ainsi que leur variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents. |
Article 11 ter (nouveau) | Amt n° COM-41 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de coordination. |
Article 12 | Amt n° COM-42 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'analyse de la cohérence des prévisions de recettes et de dépenses au regard des prévisions macroéconomiques |
Article 12 | Amt n° COM-43 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression des dispositions élargissant la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation, à la demande du Gouvernement, des conséquences financières des dispositions du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale |
Article 12 | Amt n° COM-44 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation des risques qui pèsent sur le respect de la prévision de dépenses de l'année en cours |
Article 12 | Amt n° COM-45 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs | |
Article(s) additionnel(s) après Article 12 | Amt n° COM-46 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Modernisation de la gestion des finances publiques – 1ère lecture