Discrimination en matière de nationalité

Dossier législatif

Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 421 (2014-2015) de Mme Jacky DEROMEDI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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