Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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