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Dépôt au Sénat
- Texte n° 508 (2015-2016) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mars 2016
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 537 (2015-2016) de M. Philippe BAS, déposé le 6 avril 2016
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