Décentralisation

Code général des collectivités territoriales

Principales étapes

• Loi n° 66-1069 relative aux communautés urbaines - fac simile du JO ©Journaux officiels consulter - pdf/624 Ko; - télécharger
• Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
• Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  • Circulaire du 5 mars 1982 relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales
• Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
  • Circulaire du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales
• Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
  • décision du Conseil constitutionnel n°82-142 DC du 27 juillet 1982
• Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale - fac simile du JO ©Journaux officiels consulter : pdf/915 Ko - décision du Conseil constitutionnel n° 82-149 DC du 28 décembre 1982
• Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - texte paru au JO
• Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat - fac simile du JO ©Journaux officiels consulter
• )Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions - fac simile du JO ©Journaux officiels consulter
• Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation - fac simile du JO ©Journaux officiels consulter
• Loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité Corse - décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 du 9 mai 1991 (non conformité partielle)
• Loi n° 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
• Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - décision du Conseil constitutionnel n°94-358 du 26 janvier 1995 (non conformité partielle)
• Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - dossier législatif
• Loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)
• Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
• Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - dossier législatif - dossier du conseil constitutionnel (non conformité partielle)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - dossier législatif
• Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux - dossier législatif - dossier du conseil constitutionnel (conformité)
• Loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)
• Loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)
• Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - dossier législatif - dossier du Conseil constitutionnel (non conformité partielle)
• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - dossier législatif
• Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local - dossier législatif - décision du Conseil constitutionnel (conformité)
• Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - dossier législatif - décision du Conseil constitutionnel (conformité)

Projets de loi

• Projet de loi relatif aux responsabilités locales
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Propositions de loi ayant fait l'objet d'une lecture en séance publique<

• Proposition de loi présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante. Déposée au Sénat le 12 juin 2001
• Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières. Déposé au Sénat le 22 juin 2000
• Voir aussi la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales. Déposée au Sénat le 18 septembre 2002
• Proposition de loi présentée par M. Pierre Méhaignerie, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2000

Rapports publics

• Rapport de M. Joël Bourdin, Observatoire des finances locales : Les finances des collectivités locales en 2003, état des lieux (juin 2003)
• Rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances : Perspectives d'évolution de la fiscalité locale (mai 2003)
• Rapport de M. Jean-Louis Guigou, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : Aménager la France de 2020 : mettre les territoires en mouvement
• Rapport de M. Pierre-André PERISSOL : Régionalisation de la formation professionnelle
• Rapport de M. Rémy Schwartz au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique : Le Recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux
• Rapport au Premier ministre. Une nouvelle politique de développement des territoires pour la France : contributions au débat sur la décentralisation, l'Europe et l'aménagement du territoire (Datar - Janvier 2003)
• Rapport sur la réforme des finances locales (mars 2002 - Ministère de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales)
• Rapport de la Cour des comptes au Président de la République sur les communautés urbaines. (novembre 2001)
• Rapport d'information de M. Michel Mercier, au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales (juin 2000) :
  Tome 1 : Pour une république territoriale : l'unité dans la diversité
  Tome 2 : Annexes et comptes rendus des auditions
• Rapport d'information de M. Pierre André fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les troisièmes contrats de plan Etat-régions (1994 -1999) (juin 2000)
• Rapport d'information de M. Michel Mercier, fait au nom de la mission commune d'information sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux (janvier 2000)
• Rapport au Premier ministre de MM Claude Lise et Michel Tamaya. Les Départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité.(juin 1999)
• Rapport d'information de M. Daniel Hoeffel au nom du groupe de travail sur la décentralisation (mars 1997).

Liens

• Collectivités locales (site des collectivités locales du ministère de l'économie et des finances)
• Dossier "Décentralisation", sur le site de l'Assemblée nationale 
• La direction générale des collectivités locales (Ministère de l'intérieur)
• Centre national de la fonction publique territoriale
• Le comité des finances locales
• L'observatoire des finances locales
• La commission consultative sur l'évaluation des charges