Cumul des mandats

Dossier législatif

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 parue au JO n°82 du 6 avril 2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 827 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 138 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 463 (1997-1998) transmis au Sénat le 28 mai 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 27 et 28 octobre 1998
      • Texte n° 4 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 28 octobre 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1157 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 258 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 255 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
      • Texte n° 10 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1877 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 439 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000

  7. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
      • Texte n° 96 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 2 mars 2000

  8. Quatrième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2232 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000

  9. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  10. Loi promulguée

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