DISCUSSION GENERALE
- Christian PONCELET, président de séance :
reconnaissance du rôle essentiel du Sénat dans le domaine des libertés locales. Respect des principes fondamentaux de la décentralisation inscrits dans la Constitution. Etape décisive de la décentralisation. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre RAFFARIN, premier ministre :
réaffirmation de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire. Grandes réformes du Gouvernement. Etape décisive dans la décentralisation. Transferts de charges obligatoirement compensés ; protection constitutionnelle. Evaluation du coût des transferts et ajustement des financements. Triple objectif du Gouvernement : responsabilisation des élus, libération des énergies locales et réforme de l'Etat. Réconciliation des citoyens avec la politique grâce à l'action locale. Place de l'Europe. Après les lois relatives à la démocratie de proximité, au référendum local et à l'expérimentation, nouvelle étape relative aux transferts de compétences ; prochain projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mise en place de logiques de projets. Dynamique des collectivités territoriales. Préservation et défense de leurs spécificités. (texte intégral du JO) - Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
souhait de simplification. Mise en place de blocs de responsabilité. Transferts de compétences aux régions : intervention économique, formation professionnelle des adultes, transports et infrastructures et gestion des fonds structurels européens à titre expérimental. Compétence des départements en matière d'action sociale, de coordination de l'action gérontologique, de prévention de la délinquance des mineurs à titre expérimental. Aides à la pierre et logements étudiants confiés aux communes et à leurs groupements. Transferts de personnels. Amélioration de l'association des élus locaux aux décisions influant sur la vie locale. Modernisation du contrôle de légalité. Clarification des structures. Garantie constitutionnelle d'un transfert loyal et intégralement compensé. Transferts de ressources fiscales dynamiques : part de la TIPP aux régions et part de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements ; financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Prise en compte pour le calcul des transferts des évaluations proposées par les collectivités. Examen de l'ensemble des amendements déposés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
transferts de compétence aux collectivités territoriales. Compensation financière. Transferts de personnels. Restructuration des services déconcentrés de l'Etat. Essor de la coopération intercommunale. Respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Amélioration de la qualité du service public. Attractivité de la fonction publique territoriale. Clarification des compétences de chaque niveau de collectivité : régions, départements et communes. Réforme du contrôle de légalité. Souhait de voir confier la mission d'évaluation des politiques locales au Sénat. Allégement des contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Développement de la coopération intercommunale dans le respect des communes. Moyens supplémentaires attribués aux collectivités territoriales et compensation financière des transferts de compétence. Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, la commission des lois invite à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
nouveau partage des responsabilités entre l'échelon national et les collectivités territoriales. Efficacité de l'action publique. Identification des responsables publics. Principe de subsidiarité. Logements étudiants confiés aux communes. Recrutement et gestion des personnels transférés aux départements et aux régions. Dépôt d'un amendement confiant la médecine scolaire aux départements. Engagement actif des collectivités territoriales en matière de culture. Nécessité de constituer des pôles de compétences pour l'inventaire et la gestion des crédits consacrés aux monuments historiques. Clarification des compétences respectives des différents niveaux de collectivités en matière d'enseignements artistiques. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles est favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
clarification des champs de compétence des différents niveaux de collectivités territoriales. Exigences de la démocratie de proximité. Mise en place de transferts de compétences souples et adaptés aux réalités locales. Indispensable réforme de l'Etat. Intérêt des clauses de "revoyure". Association des départements et des communes aux régions pour le développement économique. Transfert de voies nationales aux départements. Logement social confié aux communes et à leurs EPCI. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
transfert de compétences aux collectivités locales. Adaptation des politiques sociales aux réalités locales. Rôle moteur de la région en matière de formation professionnelle. Définition et mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale par le département ; coordination gérontologique. Transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux. Identification difficile des charges actuelles. Avancée constructive dans le choix du niveau intercommunal pour la politique du logement. Ressources du fonds de solidarité pour le logement, FSL, transférées aux seuls départements. Association des régions à la détermination de l'offre de soins et des politiques sanitaires. Mouvement de recentralisation aux dépens du département pour certains domaines. Souci constant d'adaptation et de simplification des procédures. Sous réserve des amendements proposés, la commission des affaires sociales se prononce en faveur de l'adoption du texte. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
amalgame pour une majorité de Français entre l'augmentation des impôts locaux et la décentralisation. Nécessité de rétablir la confiance entre les Français et les collectivités locales et entre les élus locaux et l'Etat. Difficulté de chiffrage du coût des transferts de compétences. Exemple du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Garanties financières pour les collectivités territoriales inscrites dans la Constitution. Inquiétude des collectivités sur le caractère modulable de la part des impôts transférés : produit de la TIPP et produit de la taxe sur les conventions d'assurance. Financement partiel du coût des SDIS. Avis favorable de la commission des finances sur ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements de précision. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET, président de la délégation à l'aménagement du territoire et président du groupe de travail sur la « péréquation » :
indispensable péréquation des ressources entre territoires. Non-application du mécanisme institué par la loi Pasqua de 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Prise en compte par le groupe de travail du Sénat sur la péréquation qu'il préside de la situation des seuls départements. Elaboration d'un indice synthétique combinant inégalité de ressources et inégalité de charges. Evaluation des dotations financières nécessaires. Financement de la péréquation par prélèvement sur la croissance annuelle de la DGF en plusieurs étapes. Cohésion de la communauté nationale. (texte intégral du JO) - Fernand DEMILLY :
relance de la décentralisation à travers de nouveaux transferts de compétences. Clarification des compétences. Succès des décentralisations de 1982. Initiative du groupe du RDSE antérieure au texte sur la recherche d'équilibre entre l'exigence d'efficacité et le besoin de proximité démocratique. Rôle prédominant de la région en matière économique. Renforcement des compétences du département dans le domaine de l'action sociale. Identification des missions des collectivités territoriales. Concentration de l'Etat sur ses fonctions régaliennes. Regrette l'absence de prise en charge par l'Etat des SDIS. Evaluation rigoureuse des transferts. Futur projet de loi relatif au financement des transferts. Rénovation indispensable de l'action publique. Réconciliation des citoyens avec leurs élus, les gouvernants et la République. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intégrisme décentralisateur du Premier ministre. Absence de ligne directrice. Négation des objectifs louables de la décentralisation. Transfert de compétences réalisé sans l'indispensable définition des grands principes de la compensation. Délestage des responsabilités d'Etat sur les collectivités locales. Ampleur des conséquences fâcheuses de cette réforme. Dépôt de nombreux amendements. Transfert précipité du RMI-RMA. Mise en place d'une indispensable compensation pérenne. Scepticisme sur l'affectation d'une part de la TIPP. Dogmatisme régionaliste outrancier du Premier ministre. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Inefficacité de certaines décentralisations : protection civile, hébergement des personnes âgées dépendantes. Principe inégalitaire de l'expérimentation. Juxtaposition de politiques régionales en compétition après démantèlement des politiques nationales. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Préoccupations des élus de base insuffisamment prises en compte. Lacunes du texte sur la déconcentration des services de l'Etat. Contribution au développement des groupements de communes à fiscalité propre. Dépôt d'amendements dans ce sens. Risque de détournement de la procédure du référendum consultatif d'initiative locale. Inopportunité de la suppression de la vignette automobile. Soutien du groupe de l'UC à ce projet de loi sous réserve de l'examen des amendements déposés. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
prolongement des lois Defferre de décentralisation. Protections et garanties constitutionnelles. Compétences transférées par l'Etat sans restriction. Recherche d'efficacité par l'expérimentation. Clarification des compétences des divers niveaux d'administration territoriale. Affirmation de la vocation économique des régions. Adéquation des ressources aux charges transférées. Transferts de personnels. Déconcentration indispensable : rôle de coordination du préfet de région assurant la cohésion des politiques. Organisation de la péréquation visant la correction des inégalités. Initiative et dynamisme des collectivités locales. Rapprochement du citoyen de la vie publique locale. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
institution d'une forme concurrentielle de multifédéralisme. Eclatement des services publics. Remise en cause de l'égalité des citoyens et des solidarités. Crainte des élus locaux face à ce transfert de compétences. Rejet de la politique menée par le Gouvernement. Risque de conséquences désastreuses pour le développement du pays. Diminution des dépenses publiques de l'Etat par transfert aux collectivités territoriales. Organisation d'un paysage institutionnel en défaveur des départements et des communes. Remise en question des missions essentielles de l'Etat. Mise en place d'un service public minimal. Atteinte au droit fondamental du logement. Régionalisation libérale accentuant les déséquilibres. Démocratie absente du texte. Affaiblissement de l'Etat dans ses fonctions de solidarité et de régulation. Le groupe CRC s'oppose à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Philippe DARNICHE :
émergence d'une "République des proximités". Attachement au premier échelon de proximité qu'est la commune. Transposition des nouveaux principes inscrits dans la Constitution. Rôle prédominant de la région en matière économique. Réaffirmation du rôle du maire dans le cadre de l'intercommunalité. Demande de précisions sur le transfert des moyens financiers et les transferts de personnels. Votera ce texte amendé par les commissions. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
mise en place des transferts de compétences et des modifications de la Constitution relatives à la décentralisation. Absence de bilan des précédentes étapes de la décentralisation. Exemple des inégalités rencontrées dans la région Languedoc-Roussillon. Politique intérieure fondée sur l'individualisme et les inégalités. Absence d'information sur le financement des transferts. Appréhension des élus sur les transferts de charges. Suppression de services publics de proximité. Affaiblissement constant de l'Etat. Mise en place d'un Etat minimum. Redistribution des pouvoirs au détriment de la commune. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
méfiance du citoyen à l'égard de la décentralisation. Risque de flambée des impôts locaux. Aggravation des inégalités. Exemple des transferts de personnels imposés. Absence de garantie de respect du principe de neutralité. Défaut d'expertise contradictoire des mécanismes financiers du transfert. Mise en place d'une décentralisation des déficits contraire à la décentralisation républicaine caractérisant les lois Mauroy-Defferre. Construction d'une République des inégalités. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
restauration de la dynamique décentralisatrice de 1982-1983. Missions de l'Etat recentrées sur ses prérogatives régaliennes. Emergence d'une "République des proximités". Efficacité de la réforme liée à la mise en place d'un cadre financier assurant des rentrées fiscales dynamiques. Clarification de l'exercice des compétences entre collectivités. Place des EPCI. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
mise en place d'une logique dynamique dans le partage des responsabilités entre les territoires : communes, départements, régions. Clarification des coopérations et désignation de chefs de file. Dynamique financière à construire. (texte intégral du JO) - Paul VERGÈS :
désengagement programmé de l'Etat. Inquiétude soulevée par les moyens financiers et humains dévolus aux collectivités d'outre-mer. Risque d'aggravation des retards structurels. Spécificité des collectivités d'outre-mer. Décalage entre les moyens financiers transférés et les charges réelles. Remise en cause de l'unité du service public de l'éducation nationale. Proposition d'exonération des dispositions organisant le transfert des TOS. Sentiment de recul de la solidarité nationale. (texte intégral du JO) - Ernest CARTIGNY :
perfectionnement du système de décentralisation. Développement des initiatives et de l'efficacité de l'action publique. Clarification des compétences entre collectivités. Recentrage de la région sur sa vocation principale en matière de développement économique. Rationalisation de l'action publique. Emergence d'une Europe des régions. Egalité entre les territoires garantie par l'Etat. Financement des nouvelles compétences arrêtées par le projet de loi de finances pour 2004. Rationalisation de la dépense publique. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
objectifs des lois de décentralisation de 1982 et 1983. Dynamisme de la région. Réforme dans le respect des valeurs fondamentales de la République. Echec de la nouvelle étape proposée. Incertitude sur le financement des importants transferts de compétences. Inquiétude des élus. Insuffisance de l'annonce d'un prochain texte sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Risque d'augmentation massive des impôts locaux. Déséquilibre des blocs de compétences au profit du département. Départementalisation néfaste du mode d'élection de la région. Réforme de l'Etat indispensable : déconcentration des services de l'Etat. Méconnaissance de l'intercommunalité ; refus d'adaptation aux réalités de la France d'aujourd'hui ; structures intercommunales sans légitimité démocratique. Intérêt pour la coopération transfrontalière. Ne votera pas ce texte limité à un transfert de compétences sans véritable décentralisation. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
soutien aux propositions constructives et positives du Gouvernement. Historique du processus de décentralisation. Projet de loi concernant surtout les régions et les départements. Missions confiées aux départements : gestion du réseau routier, gestion du RMI-RMA. Inquiétude sur la compensation intégrale des transferts de charges. Importance des dépenses d'aide sociale. Le groupe de l'UC approuve le projet de loi sous réserve de compensation correctement évaluée et de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - Jean PUECH :
salue la volonté politique du Gouvernement et la méthode employée. Réforme en profondeur de l'appareil central et territorial de l'Etat. Crainte d'une décentralisation réduite à un processus technique ou administratif. Résistances jacobines à la culture de la décentralisation. Concertation indispensable avec les collectivités. Exigence de loyauté et de transparence. Soutien des représentants des élus locaux au projet de loi. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
interrogation sur la pertinence de la décentralisation des compétences. Inquiétude sur la capacité des collectivités locales à faire face aux nouvelles charges. Crainte d'un manque de justice fiscale et sociale. Nécessaire réforme des finances locales. Souhait d'un retour de l'Etat à ses missions essentielles sans défausse sur les collectivités locales. Souci de répondre aux attentes sociales de la population. (texte intégral du JO) - Claude LISE :
opposition quasi-unanime des élus locaux à l'application du projet de loi au département de la Martinique. Processus de réforme institutionnelle spécifique en cours. Evidente inadaptation du texte aux départements d'outre-mer. (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
mise en place d'une véritable démocratie de proximité. Clarification des compétences. Rôle des élus locaux. Autonomie fiscale des collectivités. Interrogation sur la gestion des infrastructures et des réseaux routiers. Souhait d'une concertation entre la région et le département en matière économique. Transfert des personnels techniciens ou ouvriers spécialisés. Nécessité de définir les domaines respectifs de l'action intercommunale et de l'action municipale. Rôle d'arbitre de l'Etat. Le groupe de l'UC soutient le projet de loi. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
approbation globale du projet de loi. Insuffisante valorisation de la commune. Développement de l'intercommunalité. Partenariat développé au moyen de la contractualisation. Transferts indissociables de compétences, de moyens financiers et de personnel. Demande d'information complémentaire sur les perspectives de la péréquation. Vigilance nécessaire quant à la cohérence avec les lois déjà votées. Aspirations des contribuables : fiscalité stable, inégalités territoriales réduites, meilleure qualité de service. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
deuxième acte de la décentralisation. Confusion des responsabilités. Réforme réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Inquiétude sur les intentions du Gouvernement en matière de logement. Utilisation du contingent préfectoral en matière de droit d'attribution. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA :
exercice de la démocratie participative. Confiance du Parlement dans ce texte de loi fondamental. Attachement du Sénat aux transferts de ressources équivalents aux transferts de compétences. Poids antérieur de la fiscalité locale. Souci du maintien de l'autonomie financière et de la compensation financière pour les collectivités. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
problème du transfert des TOS. Flou du projet de loi. Interrogation sur les compensations financières. Cas des départements ayant le plus augmenté leurs impôts. Projet de loi instaurant des inégalités entre territoires, citoyens et service public. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
réforme intelligente intégrant l'intercommunalité et la dimension européenne. Inscription de la région et de la péréquation dans la Constitution. Exemple de sa région des Pyrénées-Orientales. Définition du transfert de développement économique. Rôle de pôle économique de la région. Souhait d'une expérimentation de transfert dans le domaine des équipements sanitaires et de la prévention. Le groupe UMP soutiendra cette réforme indispensable. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
contexte d'une économie mondialisée. Attente d'une réforme audacieuse renforçant la dynamique des villes. Place privilégiée accordée aux régions et aux départements. Déception devant le second rôle réservé aux villes. (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
impact positif de la décentralisation en matière d'efficacité, de compétitivité et d'attractivité. Avancées du projet de loi en matière de transport. Problème du financement. Opposition à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Rôle de financeur et de péréquateur de l'Etat. Ampleur des transferts opérés. Planification et programmation des infrastructures de transport. Réflexion sur le financement. Amendements proposés pour préserver l'intérêt des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
exercice du droit à l'expérimentation. Exemple de l'eau. Inadaptation de l'échelon communal pour les questions d'environnement. Limites de l'intercommunalité en milieu rural. Amendements visant à expérimenter la compétence départementale dans le domaine de l'eau. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
politique du logement. Caractère insatisfaisant de la situation actuelle. Nécessité de clarifier, simplifier et responsabiliser. Choix de la délégation de pouvoir dans le cadre de conventions. Etape vers une décentralisation de plein droit de l'aide à la pierre. (texte intégral du JO) - Daniel PERCHERON :
déception devant le projet de loi. Augmentation des charges pour les collectivités. Atteinte à la protection sociale. Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Décentralisation à caractère de fardeau. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
réponse aux attentes des collectivités territoriales. Attachement à la décentralisation en matière de patrimoine. Dispositions relatives à l'éducation. Inquiétude injustifiée du transfert des personnels de l'éducation nationale vers la fonction publique territoriale. Amendements en faveur des activités sportives. Rôle de l'intercommunalité. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
déception devant le projet de loi. Exclusion des EPCI. Risque de multiplication de conflits entre communautés et collectivités. Crainte de nouvelles inégalités entre les territoires. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
confiance dans la politique du Gouvernement mais vigilance sur les coûts entraînés. Exemple des routes nationales. Manque de transparence. Souhait d'une complémentarité et d'une solidarité entre les collectivités. Nécessité d'une définition précise de leurs rôles respectifs. Projet de loi suscitant une confiance totale mais des attentes fortes. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
déséquilibre entre le projet de décentralisation et l'absence de réforme de l'Etat. Malaise au sein des administrations. Problème du transfert des fonctionnaires. Compatibilité entre décentralisation et maintien d'un rôle majeur de l'Etat. Crainte d'un Etat réduit au rôle de contrôleur. Interrogation sur la restructuration des services départementaux. Tentation d'une critique simpliste de la technocratie. (texte intégral du JO) - Jean-Claude ETIENNE :
remise à niveau au regard de l'Europe. Concertation avec les collectivités territoriales. Rôle des régions dans les questions de santé. Avantage de l'expérimentation. Perspectives offertes par le projet de loi. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
esprit d'ouverture du Gouvernement. Travail accompli en commission. Réponse aux intervenants. Garantie constitutionnelle de compensation financière. Mise en place d'un dispositif d'évaluation. Clause de rendez-vous. Question de l'intercommunalité. Opposition au suffrage universel en matière d'intercommunalité. Progrès de la réforme actuelle sur les lois de décentralisation de Gaston Defferre. Question de la réorganisation de l'Etat. Contrôle de légalité. Réhabilitation du rôle de l'Etat. Inscription de la péréquation dans la Constitution. Appel à soutenir le texte. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Ivan RENAR :
soutient la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Démembrement de la République. Confusion des rôles entre les différents échelons institutionnels. Risque de désaffection des concitoyens. Caractère libéral du projet de décentralisation. Atteinte au principe d'égalité. Mise en concurrence des territoires. Atteinte au concept constitutionnel de "service public". Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Champ des compétences régaliennes. Mise en cause de la souveraineté nationale. Absence de concomitance des transferts de compétences et des transferts de ressources. Non-respect du principe de péréquation. Inconstitutionnalité du projet de loi. Appelle le Sénat à voter la motion. Réhabilitation des valeurs fondamentales de la République : liberté, égalité et fraternité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
double erreur commise lors de la décentralisation de 1982. Innovations fondamentales du texte actuel : garantie constitutionnelle et garantie de l'évaluation. Mise en place d'un système de dotation forfaitaire et d'un système de péréquation. Attachement au service public. Demande au Sénat de ne pas adopter la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
rôle de juge constitutionnel du Parlement. Respect du principe d'égalité devant la loi. Absence de notion de service public constitutionnel dans le droit français. Validité de la gestion d'un service public par une collectivité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
volonté du Gouvernement de déstructurer la République. Approfondissement des inégalités entre territoires et entre populations. Absence d'information sur le financement des transferts de compétences. Favorable à la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
renforcement du service public par le processus de décentralisation. Le groupe UC votera contre la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste votera la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR :
sa motion n° 346 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Passage de la séparation des pouvoirs à la confusion des pouvoirs. Absence de dessein clair quant à l'avenir des collectivités locales. Manque d'information sur le financement des charges transférées. Exemple de l'allocation spécifique de solidarité. Exemple des transports en commun. Interrogation sur la part du produit de la TIPP transférée aux régions. Taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Nécessité d'une meilleure péréquation. Exemple des hôpitaux. Inconvénients de la réforme de la DGF. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Détermination de l'étendue des transferts de compétences avant l'évaluation précise de la compensation financière. Concertation préalable au présent projet de loi. Ressources propres des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
absence de séparation verticale des pouvoirs en France. Absence de fondement des critiques sur l'expérimentation. Utilité de l'appel à compétences. Garantie du contrat contre les risques de tutelle. Part de la TIPP transférée aux régions. Augmentation de la péréquation. Cas des départements ayant augmenté leurs impôts. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
s'oppose à la motion n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
raisons de l'augmentation de la fiscalité départementale. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. Question sur la modulation de la TIPP. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
le groupe CRC votera la motion n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Risque de transfert de compétences sans transfert de ressources aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Paul LORIDANT :
soutient la motion n° 1282 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Interrogation sur le rôle exact dévolu aux différents niveaux de collectivités et les moyens mis à leur disposition. Décentralisation des déficits. Absence de concertation avec les acteurs du domaine social. Remise en cause des fondements et des principes de la République. Contexte budgétaire défavorable. Risque de mise sous tutelle financière des pouvoirs locaux et d'inégalité entre régions et départements. Réduction du rôle de l'Etat à une simple régulation. Logique libérale du texte. Réclame la discussion et le vote du projet de loi après l'adoption de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Thématique (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 1282 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Division et art. additionnels avant le titre Ier
- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 875 : création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" ; rejeté. Respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales. Garantie de l'équité de la décentralisation. Rôle de suivi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Foisonnement d'organismes. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Préférence pour une rénovation de la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Refus d'une conception résiduelle des compétences de l'Etat et des finances publiques. Intérêt de la conférence permanente de la décentralisation. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 876 : évaluation préalable à tout transfert de crédit des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; retiré. Souci d'apporter une garantie financière aux régions et de dresser le bilan des retards réciproques. Attachement au respect des contrats de plan. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Bernard Frimat (évaluation préalable à tout transfert de crédit des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 48 de la commission. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
amendement purement invocatoire et sans portée juridique. Engagement de l'Etat de garantir la neutralité budgétaire. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
prise en compte de l'engagement de l'Etat à garantir la neutralité budgétaire. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 879 : conditionnement de la mise en oeuvre du projet de loi à la mise en oeuvre de la loi organique et n° 882 : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; rejetés ; et n° 883 : publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 884 : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 877 de M. Bernard Frimat (obligation de prévoir des modalités de compensation en cas de transfert d'une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre) et des amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 882 (évaluation des charges avant le transfert de compétences) et n° 883 (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 878 (modalités de calcul des compensations financières) et n° 885 (détermination par décret des critères des ressources transférées). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 877 (obligation de prévoir des modalités de compensation en cas de transfert d'une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre), n° 878 (modalités de calcul des compensations financières) et n° 885 (détermination par décret des critères des ressources transférées) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 879 (conditionnement de la mise en oeuvre du projet de loi à la mise en oeuvre de la loi organique), n° 882 (évaluation des charges avant le transfert de compétences) et n° 883 (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 877 précité. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 878 de M. Bernard Frimat (modalités de calcul des compensations financières) sous réserve de la précision du calcul effectué à périmètre constant. (texte intégral du JO)
souhaite la réserve de son amendement n° 878 précité jusqu'à l'examen de l'amendement de la commission des lois n° 202 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)
rectifie l'amendement n° 883 de M. Jean-Claude Peyronnet (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées) en supprimant l'avis motivé de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
souhaite l'engagement du Gouvernement de fournir aux collectivités territoriales les éléments leur permettant de vérifier le calcul de la compensation. (texte intégral du JO)
favorable à l'objectif de transparence de l'amendement n° 883 précité. Rapport annuel d'évaluation établi par la commission consultative sur l'évaluation des charges. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale) ; rejeté. Nécessité de réviser les valeurs locatives. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)
souhaite un engagement du Gouvernement sur une réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 881 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat ; et n° 886 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation ; rejetés. (p. 7295) : ses amendements n° 887 : subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs ; et n° 888 : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté ; rejetés. (p. 7296) : son amendement n° 889 : subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
questions sur la péréquation par le biais de ses amendements n° 881, n° 886, n° 887, n° 888 et n° 889 précités. (texte intégral du JO)
interrogation sur la pertinence du transfert de compétences. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
traduction des soucis des élus locaux dans les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887 (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888 (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889 (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 874 de M. Jean-Claude Peyronnet (division additionnelle avant le titre Ier - Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétences, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires) ; retiré (précédemment réservé le 29 octobre p. 7270). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier
(le développement économique, la formation professionnelle et le tourisme)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 18 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier
(le développement économique et le tourisme)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 630 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 630 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 630 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 631 : mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
défavorable à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 633 : contrôle des licenciements économiques ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 633 de M. Roland Muzeau (contrôle des licenciements économiques). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 633 de M. Roland Muzeau (contrôle des licenciements économiques). (texte intégral du JO)
Art. 1er
(développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)- François MARC :
préoccupation de l'intercommunalité, des transferts de compétences et du fonds de solidarité économique. Prévisions de transferts a minima. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
souci des communautés urbaines et au sein de l'Association des maires de grandes villes de France. Réduction de la capacité d'action des intercommunalités et des grandes agglomérations. Réduction proposée par la commission de la capacité d'action des communes ou groupements de communes. Intervention indispensable des villes en matière économique. Volonté d'encourager l'élan économique des grandes villes. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
réduction du champ d'intervention de l'Etat. Importance du rôle de la région. Disparités de développement entre régions riches et pauvres. Propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
confusion quant aux compétences des villes et de leurs groupements. Danger des notions de "chef de file" et de "tutelle". Absence de cohérence dans l'attribution des missions. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
rôle des grandes agglomérations dans le développement du territoire. Mise en place d'une solidarité de territoire. Approbation du rôle de "chef de file" de la région. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
compétence économique de la région depuis la loi de décentralisation de 1982. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 498 de M. Philippe Leroy (principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique) ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 1268 : compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique, et n° 1269 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1127 : participation de l'ensemble des acteurs à la coordination des politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 20 : coordination, précision et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 237 : coordination, précision et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1283 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), soutient le sous-amendement n° 1284 de Mme Marie-Christine Blandin ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1285 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1145 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 559 : rôle de coordonnateur de la région ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 614 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (coordination par la région des politiques des collectivités) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1081 : modalités de mise en oeuvre du schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 919 : coordination par la région des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 21 : prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région et n° 22 : précision relative au rapport annuel de la région ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1287 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
son amendement n° 238 : précisions relatives au rapport annuel de la région ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1128 : destinataires du schéma ; retiré et transformé en sous-amendement n° 1287 à l'amendement n° 22 de la commission (précision relative au rapport annuel de la région). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 636 de Mme Marie-France Beaufils (transmission pour avis du rapport au Conseil économique et social régional) ; rejeté (texte intégral du JO)
ses amendements n° 912 : possibilité pour le président du conseil régional de coordonner l'action des collectivités territoriales et n° 911 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1129 : élargissement de la saisine du président du conseil régional par le représentant de l'Etat aux présidents de conseils généraux, aux maires et aux présidents d'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 239 : précision, et n° 240 : remplacement des mots "établissements publics de coopération intercommunale" par les mots "groupements de collectivités territoriales" ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 637 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité pour une organisation syndicale ou professionnelle représentative de saisir le président du conseil régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 590 : participation des présidents des chambres consulaires lors des concertations du président du conseil régional avec les présidents des collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 23 : précision, et n° 24 : remplacement des mots "établissements publics de coopération intercommunale" par les mots "groupements de collectivités territoriales" ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 635 de Mme Marie-France Beaufils (impossibilité pour la seule commission permanente de débattre de l'ordre du jour en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1130 : prise en considération des avis des collectivités locales intéressées lors de la concertation organisée en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 617 : organisation d'un partenariat entre la région et le département dans un cadre conventionnel, et n° 618 : possibilité pour la région de déléguer aux départements par voie conventionnelle la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers ; retirés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 918 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de dispositions contre le désengagement de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 638 de Mme Evelyne Didier (suppression du III concernant le contrôle exercé par la Commission européenne en matière d'aides aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1270 de M. Gérard Delfau (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 25 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 241 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 25 de la commission (coordination rédactionnelle), son sous-amendement n° 910 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 242 et 243 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1131 : responsabilité de l'Etat en cas de retard dans l'application d'une décision européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 26 et 27 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 244 : objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements au financement des aides ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 28 de la commission (objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements aux participations des aides), son sous-amendement n° 495 ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 560 : définition par les collectivités territoriales et leurs groupements du régime des aides accordées aux entreprises sur leurs territoires ; retiré, et n° 1132 : information des conseils généraux par la région du régime des aides mises en place dans leur ressort ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 591 : information des chambres consulaires des aides accordées aux entreprises de la région ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 917 : respect des engagements internationaux de la France lors de l'attribution des aides et n° 914 : modalités de détermination du plafond des aides publiques ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 639 de Mme Marie-France Beaufils (débat en séance plénière au conseil régional des aides accordées aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 561 : conditions d'attribution des aides ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 29 : clarification et précision ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 915 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 640 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de création d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et conditions de dénonciation éventuelle des conventions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 348 de M. Christian Gaudin (modalités de la demande de révision du projet régional de développement économique par le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 1133 : possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement économique, et n° 1232 : suppression de la transmission du projet de convention au conseil régional par le représentant de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 30 : rédaction, et n° 31 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 245 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 619 : entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne, et n° 620 : association des régions et des collectivités concernées à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 498 de M. Philippe Leroy (principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Claude PEYRONNET :
rappel au règlement : difficulté de l'examen d'environ soixante-dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. (texte intégral du JO)
Art. 1er
(développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 558 de M. Eric Doligé (compétence partagée des collectivités territoriales en matière de développement économique). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Question de la tutelle. Plafonnement des aides. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Attachement du groupe socialiste à l'articulation entre l'action des régions, des départements, des agglomérations et des communes. Région Centre. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
étonnement de la consultation systématique pour avis des chambres consulaires. Intérêt du vote de son sous-amendement n° 1285 précité déposé sur l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20 (coordination, précision et clarification) et n° 21 (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région). (texte intégral du JO)
demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20 (coordination, précision et clarification) et n° 21 (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région). (texte intégral du JO)
définition du chef de file. Référence à l'article 72 de la Constitution. (texte intégral du JO)
rôle du préfet. Dialogue indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales. Absence d'incidence financière de son amendement n° 912 précité. (texte intégral du JO)
disparités existant dans les Hauts-de-Seine. Rôle du président de région. (texte intégral du JO)
avec l'assurance de contrat possible entre les ententes interrégionales et l'Etat et entre l'Etat et les collectivités responsables des zones défavorisées, retire ses amendements n° 619 et n° 620 précités. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
- Gérard LONGUET :
son amendement n° 496 : modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 496 de M. Gérard Longuet (modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 496 de M. Gérard Longuet (modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intérêt de son amendement n° 641 précité. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises). (texte intégral du JO)
Art. 2
(transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)- Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
caractéristique des crédits décentralisés et situation des agents de l'Etat affectés à la gestion des crédits concernés. Interrogation sur les modalités, sur la limitation et sur le montant des crédits transférés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à une nouvelle rédaction de l'article s'attachant aux crédits transférés. Crainte de la suppression du fonds de solidarité économique. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 643 (suppression) et n° 644 (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 921 : crédits transférés ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 32 : compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 366 : compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée), son sous-amendement n° 1146 ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 920 : mise en oeuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements n° 643 de Mme Evelyne Didier (suppression), n° 644 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique) et demande le retrait du n° 921 de M. Bernard Frimat (crédits transférés). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 366 identique à son amendement n° 32 précité et demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Gérard Longuet n° 1146, déposé sur son amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
énumération des outils d'intervention de l'Etat faisant l'objet du transfert. S'oppose aux amendements n° 643 de Mme Evelyne Didier (suppression) et n° 644 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique). Accepte les amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des finances saisie pour avis n° 366 (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée) et s'oppose au sous-amendement de M. Gérard Longuet n° 1146 déposé sur l'amendement n° 32 précité ainsi qu'à l'amendement n° 921 de M. Bernard Frimat (crédits transférés). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
reprend le sous-amendement n° 1146 retiré par M. Gérard Longuet et déposé sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
- Bernard FRIMAT :
son amendement n° 922 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2
(transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 922 de M. Bernard Frimat (création d'un fonds de solidarité économique et sociale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 922 de M. Bernard Frimat (création d'un fonds de solidarité économique et sociale). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 3
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 33 : chapitre Ier bis - le tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2
(transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 33 de la commission (chapitre Ier bis - le tourisme). (texte intégral du JO)
Art. 3
(répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 645 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 1111 : participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France ; retiré. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 246 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques) ; retiré puis repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 34 : rédaction et n° 35 : règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 645 de Mme Evelyne Didier (suppression) et accepte les amendements n° 1111 de M. Christian Cointat (participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246 (précision rédactionnelle). Déclare l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques) satisfait par son amendement n° 34 précité. Demande le retrait de l'amendement de M. Eric Doligé n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques). S'oppose à l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 645 de Mme Evelyne Didier (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1111 de M. Christian Cointat (participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246 (précision rédactionnelle), les amendements identiques n° 34 de la commission (rédaction) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 247 (rédaction), ainsi que l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques). Demande le retrait de l'amendement de M. Eric Doligé n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques) et s'oppose à l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)
amendements de suppression du groupe CRC justifiés par son opposition à la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
intérêt de la promotion du tourisme à l'étranger. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1134 : suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques. (texte intégral du JO)
Prérogatives de l'Etat. Favorable à l'amendement n° 1134 (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques) retiré par M. Eric Doligé et repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
rôle de l'Etat et rôle de la région. Défavorable à l'amendement n° 1134 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques). (texte intégral du JO)
contradiction entre les amendements précités n° 923 et n° 1134. (texte intégral du JO)
erreur dans la rectification de l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). Position inchangée du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
regret d'avoir retiré l'amendement n° 1134 précité. (texte intégral du JO)
Art. 4
(réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 646 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 925 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 249 : possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC ; adopté par priorité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 36 : possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC ; adopté par priorité. S'oppose à l'amendement n° 646 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249 (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur les amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249 (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). Inquiétudes à propos des pays touristiques. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Absence de menace sur les pays touristiques. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
défavorable aux amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249 (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques) sous réserve d'une rectification des références juridiques. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
- Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 992 : responsabilité de l'Etat dans la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 992 de M. Gilbert Chabroux (responsabilité de l'Etat dans la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 992 de M. Gilbert Chabroux (responsabilité de l'Etat dans la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 5
(extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)- Roland MUZEAU :
retrait de la puissance publique du champ économique et social. Démantèlement de l'ANPE. Crainte d'un affaiblissement de l'AFPA. Interrogation du Gouvernement sur le transfert aux régions de la gestion des stages d'accès à l'entreprise et des stages d'insertion et de formation professionnelle. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
responsabilité de l'Etat de la cohésion sociale. Interrogation sur les garanties de transfert des moyens correspondants. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 647 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 1135 : mise en oeuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle après consultation des partenaires concernés ; retiré. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 993 : définition et mise en oeuvre par la région de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle) ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
sur l'amendement de la commission des affaires sociale saisie pour avis n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle), son sous-amendement n° 1286 ; retiré. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
ses amendements n° 994 : rôle de la région dans le dispositif de la validation des acquis d'expérience, VAE ; adopté, et n° 995 : adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 648 : garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique et n° 649 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 37 : rédaction et précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
ses amendements n° 1147 : extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation ; rejeté, et n° 616 : fixation par le conseil régional de l'indemnité versée aux employeurs d'apprentis ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 38 : modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 410 : modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; adopté, et n° 411 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 996 et 997 : coordination ; adoptés, et n° 998 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 647 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1135 de M. Eric Doligé (mise en oeuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle après consultation des partenaires concernés). Accepte l'amendement n° 993 de M. Gilbert Chabroux (définition et mise en oeuvre par la région de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle) et sur le sous-amendement n° 1286 de M. Christian Cointat déposé sur celui-ci. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 994 (rôle de la région dans le dispositif de la validation des acquis d'expérience, VAE) et s'oppose au n° 995 (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 648 (garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique) et n° 649 (conséquence) et de M. Gérard Longuet n° 1147 (extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation) et n° 616 (fixation par le conseil régional de l'indemnité versée aux employeurs d'apprentis). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 647 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 993 de M. Gilbert Chabroux (définition et mise en oeuvre par la région de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 409 (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
reprend l'amendement n° 409 : répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle retiré par Mme Annick Bocandé ; rejeté. (texte intégral du JO)
demande le retrait du sous-amendement n° 1286 déposé sur l'amendement n° 409 précité. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, accepte le n° 994 (rôle de la région dans le dispositif de la validation des acquis d'expérience, VAE) et s'oppose au n° 995 (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). S'oppose à l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 37 de la commission (rédaction et précision). S'oppose à l'amendement n° 1147 de M. Gérard Longuet (extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation) et accepte les amendements identiques de la commission n° 38 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 410 (modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire) ainsi que les amendements de la commission n° 39 (suppression de la transformation des chapitres Ier et II en chapitres II et III dans le titre IV du livre IX du code du travail) et n° 40 (numérotation des chapitres au sein du titre IV du livre IX du code du travail) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 411 (précision). Sur les amendements de coordination de M. Gilbert Chabroux, accepte les n° 996 et n° 997 et s'oppose au n° 998. S'oppose à l'amendement n° 649 de M. Roland Muzeau (conséquence). (texte intégral du JO)
reprend l'amendement précité n° 409 en raison du vide juridique quant à la prise en charge des publics spécifiques tels que les détenus ou les réfugiés politiques. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
volonté de renforcer le rôle de la région dans le domaine de la validation des acquis et de l'expérience, VAE, par le biais de son amendement n° 994 précité. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 994 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)
Souhait d'un accord sur son amendement n° 995 précité. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 995 de M. Gilbert Chabroux (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). (texte intégral du JO)
absence de réponse à son amendement n° 648 précité par l'amendement n° 37 de la commission (rédaction et précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
- Christian COINTAT :
son amendement n° 1112 : compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 1112 de M. Christian Cointat (compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1112 de M. Christian Cointat (compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger). (texte intégral du JO) - Hubert DURAND-CHASTEL :
favorable à l'amendement n° 1112 de M. Christian Cointat (compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
rôle constitutionnel du Sénat de représentation des Français de l'étranger. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son amendement n° 615 : transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 41 : transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1288 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 41 de la commission (transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1288 ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
défavorable au sous-amendement n° 1288 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 41 de la commission (transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE). (texte intégral du JO)
Art. 6
(plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)- Roland MUZEAU :
son amendement n° 650 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 412 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 42 : simplification rédactionnelle, et n° 43 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 1136 : participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 413 : suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations ; n° 414 : précision et coordination ; et n° 415 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son amendement n° 1148 : suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 416 : signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 1137 (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs) ; retiré puis repris par M. Michel Mercier ; et n° 1138 : possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 413 (suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations), n° 414 (précision et coordination), n° 415 (rédaction) et n° 416 (signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux) ainsi que l'amendement n° 1123 de M. Philippe Richert (possibilité pour les chambres consulaires de signer des contrats d'objectifs avec la région et l'Etat). Sur les amendements de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 1137 (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs), accepte le n° 1136 (participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP) et s'oppose au n° 1138 (possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP). Accepte les amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 412 (simplification rédactionnelle) ainsi que les amendements n° 43 de la commission (rédaction) et n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation) ainsi que les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 413 (suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations), n° 414 (précision et coordination), n° 415 (rédaction) et n° 416 (signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux) et s'oppose à l'amendement n° 1123 de M. Philippe Richert (possibilité pour les chambres consulaires de signer des contrats d'objectifs avec la région et l'Etat). Sur les amendements de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 1137 (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs) et accepte le n° 1136 (participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP) et n° 1138 (possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1137 : possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs ; retiré. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)
précision sur l'objet de son amendement n° 1148 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)
compétence des régions en matière de formation des assistantes maternelles. (texte intégral du JO)
Art. 7
(mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail)- Roland MUZEAU :
son amendement n° 651 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 652 : association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 651 (suppression) et n° 652 (association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles) ainsi qu'à l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 651 (suppression) et n° 652 (association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles) ainsi qu'à l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et accepte l'amendement n° 45 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue). (texte intégral du JO)
Art. 8
(gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)- Roland MUZEAU :
ses amendements n° 653 : suppression ; n° 654 : précision ; n° 655 : conséquence ; et n° 656 : convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 653 (suppression), n° 654 (précision), n° 655 (conséquence) et n° 656 (convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 653 (suppression), n° 654 (précision), n° 655 (conséquence) et n° 656 (convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes). (texte intégral du JO)
Art. 9
(abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)- Roland MUZEAU :
son amendement n° 657 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 417 : suppression du comité interministériel de la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 417 (suppression du comité interministériel de la formation professionnelle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 417 (suppression du comité interministériel de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 10
(rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)- Roland MUZEAU :
son amendement n° 658 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 999 : suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 658 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 658 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
attente de réponse aux questions posées par le biais de ses amendements. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
rattrapage des inégalités. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). Volonté de rattrapage des inégalités avec l'amendement n° 999 précité. (texte intégral du JO)
Art. 11
(politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)- Roland MUZEAU :
son amendement n° 659 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 46 : rôle de coordination de la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes pour leur insertion professionnelle et sociale en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 418 : rôle de coordination de la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes pour leur insertion professionnelle et sociale en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 1000 : rôle d'organisation de la région ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 419 : durée de validité des conventions régissant les relations entre les intervenants en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son amendement n° 1150 : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 1001 : participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes ; rejeté. Rôle et spécificité de l'AFPA. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son amendement n° 1151 : prise en compte des réseaux d'information jeunesse en matière d'accueil, d'information et d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
ses amendements n° 1002 et 1003 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 1000 (rôle d'organisation de la région), n° 1001 (participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes), n° 1002 (coordination) et n° 1003 (coordination). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 418, identique à son amendement n° 46 précité, et n° 419 (durée de validité des conventions régissant les relations entre les intervenants en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes) et de M. Gérard Longuet n° 1150 (possibilité pour la région de passer des conventions avec l'Etat) et n° 1151 (prise en compte des réseaux d'information jeunesse en matière d'accueil, d'information et d'orientation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1001 de M. Gilbert Chabroux (participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes). Attachement à l'AFPA. (texte intégral du JO)
retire la seconde partie de son amendement n° 1151 précité prenant en compte les actions de l'AFPA. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1151 précité ainsi rectifié de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1151 précité ainsi rectifié de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 12
- Jacques OUDIN :
soutient l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale) ; adopté. Interrogation sur le maintien des contrats de plan Etat-régions en cours. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
accepte l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
accepte l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
défavorable à l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). Risque de tutelle de la région sur les départements. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intervient sur son amendement n° 1152. Recherche de cohérence entre la loi d'orientation des transports intérieurs, les schémas de services et la responsabilité confiée au conseil régional. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
respect de la liberté de chaque collectivité territoriale. (texte intégral du JO)
Art. 12
(transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)- Paul GIROD :
inquiétude des élus sur les itinéraires transférés aux départements et sur les transferts d'infrastructures présents sur les routes nationales. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
remise en cause de l'unicité de la République. Régionalisation des politiques communautaires. Désengagement de l'Etat dans ses missions de solidarité. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
ne votera pas l'article 12. Incertitude sur les itinéraires transférés. Interrogation sur l'existence d'une clause de remise à niveau des infrastructures. Risque de surcoûts lié à la réglementation. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
respect du principe de solidarité nationale à la charge de l'Etat. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
son amendement n° 343 : suppression ; retiré. Inadéquation entre les charges et les moyens transférés. Nécessaire continuité des itinéraires. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Incertitude sur les conditions de compensation financière des transferts. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 562 : élaboration d'un schéma départemental de programmation ; retiré. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
son amendement n° 250 : définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art" ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 250 (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art"), soutient le sous-amendement n° 1290 de M. Philippe Leroy ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
son amendement n° 1153 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 1140 : possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
sur l'amendement n° 1140 de M. Eric Doligé (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers), son sous-amendement n° 1293 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 926 : intervention de la région subordonnée à son implication financière ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 1141 : voirie nationale limitée aux seules autoroutes ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 661 : objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 563 : maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 662 : suppression du transfert des routes nationales aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 931 : consultation pour avis des conseils généraux ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 49 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 932 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 50 : transfert de plein droit prévu au 1er janvier 2008 ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 251 : communication au département de toute information sur la voirie nationale transférée ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Sur les amendements de M. Eric Doligé, s'oppose aux n° 562 (élaboration d'un schéma départemental de programmation) et n° 1140 (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers), demande le retrait du n° 1141 (voirie nationale limitée aux seules autoroutes) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 563 (maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 250 (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art") et n° 251 (communication au département de toute information sur la voirie nationale transférée). Accepte l'amendement n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions), ainsi que l'amendement n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Sur l'amendement n° 1140 de M. Eric Doligé précité, s'oppose au sous-amendement n° 1293 de M. Jacques Oudin. Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose au n° 926 (intervention de la région subordonnée à son implication financière) et n° 932 (clarification) et accepte le n° 931 (consultation pour avis des conseils généraux). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 661 (objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire) et n° 662 (suppression du transfert des routes nationales aux départements). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
phase de concertation prévue avant tout transfert. Appartenance de l'ouvrage à la voie portée dont il est partie intégrante. Pas de clause de remise à niveau. S'oppose aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé n° 562 (élaboration d'un schéma départemental de programmation), n° 1140 (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers) et n° 563 (maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation). Accepte les amendements de la commission n° 49 (précision) et n° 50 (transfert de plein droit prévu au 1er janvier 2008), ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 251 (communication au département de toute information sur la voirie nationale transférée) et n° 250 (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art"). Sur ce dernier amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1290 de M. Philippe Leroy. Accepte les amendements n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions) et n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose au n° 926 (intervention de la région subordonnée à son implication financière) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 931 (consultation pour avis des conseils généraux) et n° 932 (clarification). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 661 (objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire) et n° 662 (suppression du transfert des routes nationales aux départements). (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
défavorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Efficacité des départements dans la partition des DDE. Insatisfaction relative à la réponse du ministre concernant le transfert de propriété des ouvrages d'art. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Incertitudes des élus relatives à la compensation financière des transferts. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
avenir des finances départementales. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
défavorable à l'amendement n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Projet de loi visant un simple transfert de charges aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
volonté d'associer les communes et groupements de communes traversés par une route nationale à la concertation. Exemple de la gestion de l'APA sur l'évaluation préalable des dépenses avant les transferts. Votera l'article 12. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
réunion de concertation sur les phénomènes d'agglomération prévue pour la région Ile-de-France. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
coût des transferts indéfini. Conséquences néfastes pour les départements. Votera contre l'article 12. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste ne votera pas cet article. Evaluation préalable à tout transfert. (texte intégral du JO) - Jean PÉPIN :
exemple du bon fonctionnement du département de l'Ain dans la gestion des collèges. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
votera le texte de l'article 12. (texte intégral du JO)
Art. 13
(dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression) et accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 14
(institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)- Paul GIROD :
mise à disposition d'un itinéraire autre que celui soumis à péage. (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
conséquence de la suppression de l'adossement. Augmentation des bénéfices par l'allongement de la durée des concessions. Contributions massives demandées aux collectivités territoriales. Souhait de financement des autoroutes par l'usager. Equité de traitement des apporteurs de contributions financières. Information des co-financeurs de l'évolution des comptes de la concession. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
rétablissement de l'octroi. Système de l'utilisateur payeur contraire aux principes de la République. Danger de la privatisation du secteur routier. Exemple des infrastructures de transport en Grande-Bretagne. Mise en oeuvre du principe de précaution. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
danger de la généralisation du péage. Création d'une inégalité sur le territoire. Remise en cause du principe de l'utilisateur-payeur. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1258 : remboursement des apports financiers des collectivités territoriales ; retiré au profit de son amendement n° 1257 : remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 564 : remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers ; retiré au profit de l'amendement n° 1257 de M. Jacques Oudin (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements). (texte intégral du JO)
son amendement n° 1260 : partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 666 de Mme Evelyne Didier (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 928 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Préservation de la politique nationale d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1280 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Création d'un facteur d'inégalité territoriale. Mesure impopulaire transférée sur les élus locaux. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 667 de Mme Evelyne Didier (suppression de la généralisation du péage sur route express) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 929 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 565 : remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales ; retiré. Liberté des élus d'instaurer ou non des péages. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 668 de Mme Evelyne Didier (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 252 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 349 de Mme Gisèle Gautier (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 566 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Evelyne Didier, portant sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672 (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages) ; rejetés ; n° 673 (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art) ; et portant sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678 (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 567 : remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 298 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 350 de Mme Gisèle Gautier (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 568 : consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 253 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 664 (suppression), n° 665 (défense du principe de gratuité des routes), n° 667 (suppression de la généralisation du péage sur route express), n° 668 (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage), sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672 (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages), n° 673 (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art), sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678 (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art). Sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à l'avis du Gouvernement sur les n° 1258 (remboursement des apports financiers des collectivités territoriales), n° 1257 (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements) et n° 1260 (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales), et accepte le n° 1259 (communication aux collectivités territoriales des éléments financiers de la concession jusqu'à la fin de celle-ci). Sur les amendements de M. Eric Doligé, s'en remet à l'avis du Gouvernement sur les n° 564 (remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers), n° 565 (remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales), n° 567 (remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art) et n° 568 (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art) et demande le retrait du n° 566 (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques), s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 929 (repli) et n° 930 (institution de péages sur les voies express subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 252 (rédaction), n° 298 (rédaction) et n° 253 (coordination). Accepte les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 349 (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage) et n° 350 (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art). S'oppose aux amendements identiques n° 666 de Mme Evelyne Didier, n° 928 de M. François Marc et n° 1280 de M. Gérard Delfau (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 664 (suppression), n° 665 (défense du principe de gratuité des routes), n° 667 (suppression de la généralisation du péage sur route express), n° 668 (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage), sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672 (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages), n° 673 (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art), sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678 (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art). Demande le retrait des amendements n° 1258 de M. Jacques Oudin (remboursement des apports financiers des collectivités territoriales), et n° 564 de M. Eric Doligé (remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers) au profit de l'amendement n° 1257 de M. Jacques Oudin (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements) qu'il accepte. Accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 1260 (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales) et n° 1259 (communication aux collectivités territoriales des éléments financiers de la concession jusqu'à la fin de celle-ci). S'oppose aux amendements identiques n° 666 de Mme Evelyne Didier, n° 928 de M. François Marc et n° 1280 de M. Gérard Delfau (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express). Demande le retrait de l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 929 (repli) et n° 930 (institution de péages sur les voies express subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers). Sur les amendements de M. Eric Doligé, demande le retrait des n° 565 (remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales) et n° 567 (remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art) qu'il estime satisfaits par le texte en vigueur et s'oppose aux n° 566 (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure) et n° 568 (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 252 (rédaction), n° 298 (rédaction) et n° 253 (coordination), ainsi que les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 349 (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage) et n° 350 (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression). Sa conception du service public. Responsabilité des collectivités locales dans leur choix. (texte intégral du JO)
prise en compte des capacités financières des populations dans l'organisation du service public. Situation du transport ferroviaire au Royaume-Uni. Défavorable à l'amendement n° 1260 de M. Jacques Oudin (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales). Problème des financements croisés publics-privés. (texte intégral du JO)
suppression en 1999 du système de l'adossement et du fonds de péréquation. Chute des invetissements. Infrastructure nationale financée par le contribuable local. Monopole des recettes accordé aux concessionnaires. Par le biais des amendements, souhait de rétablissement de l'équité entre tous ceux qui apportent un financement à une infrastructure nationale. (texte intégral du JO)
liens étroits entre le secteur ferroviaire et le réseau autoroutier. (texte intégral du JO)
transmission au Parlement des nouveaux comptes des transports. Vision globale et multimodale des transports. Caractère indispensable de transparence des concessions. Création envisageable d'un fonds national d'investissement et de péréquation des transports. (texte intégral du JO)
remise en cause des engagements pris par le Général de Gaulle à Quimper en 1962 sur la gratuité des voies express de Bretagne. (texte intégral du JO)
mesure de rétablissement des octrois. Inégalité dans l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
caractère facultatif de l'institution d'une redevance pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
institution du principe de l'usager-payeur. Seule issue pour les collectivités territoriales de recourir au péage. (texte intégral du JO)
Art. 15
(exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière)- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
reprend l'amendement de M. Philippe Leroy n° 501 (compétence du président du conseil général pour la police des enseignes et des affichages le long de la route). S'oppose à l'amendement n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression) et n° 501 de M. Philippe Leroy (compétence du président du conseil général pour la police des enseignes et des affichages le long de la route) repris par la commission. (texte intégral du JO)
Art. 16
(définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)- Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 351 de Mme Gisèle Gautier (exigence d'un avis conforme des collectivités pour l'établissement de la liste des routes à grande circulation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE :
soutient l'amendement n° 502 de M. Philippe Leroy (exigence d'un avis conforme des collectivités pour la liste des routes à grande circulation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 351 de Mme Gisèle Gautier et n° 502 de M. Philippe Leroy (exigence d'un avis conforme des collectivités pour la liste des routes à grande circulation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait des amendements identiques n° 351 de Mme Gisèle Gautier et n° 502 de M. Philippe Leroy (exigence d'un avis conforme des collectivités pour la liste des routes à grande circulation). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE :
soutient l'amendement n° 503 de M. Philippe Leroy (suppression du contrôle a priori des collectivités par le représentant de l'Etat pour les modifications des caractères techniques des routes à grande circulation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 52 : rédaction et n° 53 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 503 de M. Philippe Leroy (suppression du contrôle a priori des collectivités par le représentant de l'Etat pour les modifications des caractères techniques des routes à grande circulation) et s'oppose à l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 503 de M. Philippe Leroy (suppression du contrôle a priori des collectivités par le représentant de l'Etat pour les modifications des caractères techniques des routes à grande circulation) et s'oppose à l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat). Accepte les amendements de la commission n° 52 (rédaction) et n° 53 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE :
soutient l'amendement n° 504 de M. Philippe Leroy (ajustement de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements en cas de modification des normes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 504 de M. Philippe Leroy (ajustement de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements en cas de modification des normes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 504 de M. Philippe Leroy (ajustement de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements en cas de modification des normes) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
transfert de la totalité des circuits routiers à l'encontre de la continuité et de la gestion efficace du réseau national. (texte intégral du JO)
Art. 18
(eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)- Paul GIROD :
votera avec satisfaction l'article 18. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
dépôt d'un amendement visant à permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier de l'attribution du FCTVA pour des travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
son amendement n° 1291 : suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), son sous-amendement n° 1294 : extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1292 : extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 254 : extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) modifié par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 367 : extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
soutient l'amendement n° 352 de M. Christian Gaudin (extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier) ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 891 : bénéfice du FCTVA accordé quel que soit le montant du versement de la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 680 : bénéfice de l'attribution du FCTVA quelle que soit la part de financement réalisée par la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 570 : bénéfice de l'attribution du FCTVA au prorata de la participation au financement des opérations ; retiré. Favorable à l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 681 de M. Thierry Foucaud (repli) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 254, de la commission des finances saisie pour avis n° 367, n° 352 de M. Christian Gaudin (extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier) et n° 680 de Mme Marie-France Beaufils (bénéfice de l'attribution du FCTVA quelle que soit la part de financement réalisée par la collectivité). S'oppose au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement), déposé sur l'amendement n° 1291 précité, ainsi qu'à l'amendement n° 891 de M. Jean-Claude Peyronnet (bénéfice du FCTVA accordé quel que soit le montant du versement de la collectivité). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur son amendement n° 1291 précité, s'oppose au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement) et accepte le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), amendement de progrès. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
le groupe de l'UC votera l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA). (texte intégral du JO)
Art. 20
(abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Insuffisance de la garantie de versement compensatoire de l'Etat pour l'avenir. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 57 : rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et accepte l'amendement n° 57 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. 21
(maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 58 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE :
soutient l'amendement n° 505 de M. Philippe Leroy (dispositions applicables à la maîtrise d'oeuvre) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Philippe Leroy (dispositions applicables à la maîtrise d'oeuvre). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Philippe Leroy (dispositions applicables à la maîtrise d'oeuvre). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE :
soutient l'amendement n° 506 de M. Philippe Leroy (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 22
(transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Absence de débat national sur le transport aérien et la gestion des aéroports. Conséquences économiques sur l'aménagement du territoire. Négation de la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne. Accentuation de la logique de déréglementation et de destruction de l'espace aérien national et européen. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 59, 60, 61, 62, 66, 69 et 70 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes ; n° 63, 64 et 67 : rédaction ; n° 65 : information des collectivités territoriales par le préfet ; et n° 68 : possibilité pour les collectivités de demander un transfert de compétences à titre expérimental ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 935 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
ses amendements, portant sur le même objet n° 1154 et 1155 : arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports ; retirés. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 256 : communication aux collectivités de toute information relative au transfert ; retiré au profit de l'amendement n° 65 de la commission (information des collectivités territoriales par le préfet). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Estime l'amendement n° 935 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes) satisfait par ses amendements précités n° 59 à n° 62, n° 65 à n° 67, n° 69 et n° 70. Accepte les amendements portant sur le même objet de M. Gérard Longuet n° 1154 et n° 1155 (arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard Longuet n° 1154 et n° 1155 (arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports). Accepte les amendements analogues n° 59 de la commission et n° 935 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes), ainsi que les amendements de la commission portant sur le même objet n° 60, 61, 62, 66, 69 et 70 (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes), les amendements n° 63, 64 et 67 (rédaction) et les n° 65 (information des collectivités territoriales par le préfet) et n° 68 (possibilité pour les collectivités de demander un transfert de compétences à titre expérimental). (texte intégral du JO)
Art. 23
(habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Déstructuration des services déconcentrés de l'Etat. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
défavorable à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 71 : délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Accepte l'amendement n° 71 de la commission (délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois). (texte intégral du JO)
Art. 24
(transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)- Gérard LE CAM :
son amendement n° 686 : suppression ; rejeté. Caractère autoritaire du transfert. Désengagement de l'Etat. Libéralisation totale des services. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements, portant sur le même objet n° 72, 73, 74, 76 et 77 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports ; n° 75 : information des collectivités territoriales par le préfet ; n° 78 : transfert des ports possible au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; n° 79 : précision ; n° 80 : harmonisation ; n° 81 : clarification ; n° 82 : cohérence ; n° 83 : précision ; et n° 84 : attribution de la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse ; adoptés. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 257, 258, 259, 261 et 262 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports, n° 263 : transfert possible des ports au jour de l'entrée en vigueur de la loi et n° 264 : attribution de la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse ; adoptés. Son amendement n° 260 : information des collectivités préalable au transfert de compétences ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 936 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Joseph KERGUERIS :
ses amendements n° 1126 : maintien de la dérogation transférant au département la compétence communale pour les ports de plaisance ; et n° 1144 : possibilité pour les communes de passer convention avec le département pour le transfert des compétences des ports de plaisance ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
soutient l'amendement n° 557 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte de la situation particulière des ports outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 686 de M. Gérard Le Cam (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 936 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports) qu'il estime satisfait par ses amendements n° 72, 73, 74, 76 et 77 précités. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 260 (information des collectivités préalable au transfert de compétences), ainsi que les amendements de M. Joseph Kerguéris n° 1126 (maintien de la dérogation transférant au département la compétence communale pour les ports de plaisance) et n° 1144 (possibilité pour les communes de passer convention avec le département pour le transfert des compétences des ports de plaisance). Accepte l'amendement n° 557 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte de la situation particulière des ports outre-mer). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 686 de M. Gérard Le Cam (suppression). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis et, portant sur le même objet, n° 72 et n° 257, n° 73 et n° 258, n° 74 et n° 259, n° 76 et n° 261 et n° 77 et n° 262 (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports), n° 84 et n° 264 (attribution de la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse), et n° 78 et n° 263 (transfert possible des ports au jour de l'entrée en vigueur de la loi), ainsi que les amendements analogues n° 75 et n° 260 (information des collectivités préalable au transfert de compétences). Accepte l'amendement n° 936 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports), portant sur le même objet que l'amendement n° 72 précité. Accepte les amendements de la commission n° 79 (précision), n° 80 (harmonisation), n° 81 (clarification) et n° 83 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de la commission (cohérence) et l'amendement n° 1126 de M. Joseph Kergueris (maintien de la dérogation transférant au département la compétence communale pour les ports de plaisance). Accepte l'amendement n° 1144 de M. Joseph Kergueris (possibilité pour les communes de passer convention avec le département pour le transfert des compétences des ports de plaisance). (texte intégral du JO)
Art. 25
(habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes)- Gérard LE CAM :
son amendement n° 688 : suppression ; rejeté. Négation du débat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 85 : précision, et n° 86 : délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois ; adoptés. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
défavorable à l'amendement n° 688 de M. Gérard Le Cam (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 85 (précision) et n° 86 (délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
défavorable à l'amendement n° 688 de M. Gérard Le Cam (suppression). Conformité des ordonnances à la démocratie. (texte intégral du JO)
Art. 26
(transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)- Gérard LE CAM :
son amendement n° 689 : suppression ; rejeté. Désengagement politique et financier de l'Etat. Démantèlement des services publics. Atteinte à l'unicité de la République. Effets pervers d'une décentralisation de conception libérale. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 87 : correction d'une erreur matérielle, n° 88 : correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial, n° 89 : conséquence, n° 91 : correction ; adoptés ; et n° 90 : caractère facultatif du transfert ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 268 (caractère facultatif du transfert de propriétés pour les régions ayant accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial en 1983) sur lequel il demande l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 265 : correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial, n° 266 : conséquence, n° 267 : communication aux collectivités territoriales de l'ensemble des informations détenues par le préfet sur les voies nationales transférables, n° 268 : caractère facultatif du transfert de propriétés pour les régions ayant accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial en 1983, n° 269 : correction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 937 : diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe NACHBAR :
soutient l'amendement n° 1156 de M. Gérard Longuet (possibilité pour les régions ayant la compétence des cours d'eau et canaux de la transférer par convention à des collectivités concessionnaires) ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
son amendement n° 1110 : attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 689 de M. Gérard Le Cam (suppression). Sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte les n° 265 (correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial), n° 266 (conséquence), n° 267 (communication aux collectivités territoriales de l'ensemble des informations détenues par le préfet sur les voies nationales transférables) et n° 269 (correction). Accepte l'amendement n° 1156 de M. Gérard Longuet (possibilité pour les régions ayant la compétence des cours d'eau et canaux de la transférer par convention à des collectivités concessionnaires). Demande le retrait de l'amendement n° 1110 de M. Charles Guené (attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 689 de M. Gérard Le Cam (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 87 (correction d'une erreur matérielle) et n° 91 (correction) et s'oppose au n° 90 (caractère facultatif du transfert). Accepte les amendements respectivement identiques de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 88 et n° 265 (correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial) ; et n° 89 et n° 266 (conséquence), ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 267 (communication aux collectivités territoriales de l'ensemble des informations détenues par le préfet sur les voies nationales transférables), n° 268 (caractère facultatif du transfert de propriétés pour les régions ayant accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial en 1983) et n° 269 (correction). Accepte l'amendement n° 1156 de M. Gérard Longuet (possibilité pour les régions ayant la compétence des cours d'eau et canaux de la transférer par convention à des collectivités concessionnaires) et s'oppose aux amendements n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert) et n° 1110 de M. Charles Guené (attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé). (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
transfert par l'Etat d'un patrimoine contaminé. Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert). (texte intégral du JO)
Art. 27
(compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains - art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. Article en contradiction avec les recommandations du Conseil économique et social dans son bilan de la régionalisation ferroviaire. Risque de privatisation à terme du rail. Négation du rôle fédérateur de la région. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
- Michel DOUBLET :
soutient l'amendement n° 451 de M. Dominique Braye (modalités de calcul des transferts financiers relatifs aux transports urbains) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 de M. Dominique Braye (modalités de calcul des transferts financiers relatifs aux transports urbains). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 451 de M. Dominique Braye (modalités de calcul des transferts financiers relatifs aux transports urbains). (texte intégral du JO)
Art. 28
(transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 691 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 92 : précision, et n° 93 : communication à la région des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional ; adoptés. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 270 : communication à la région des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional ; retiré au profit de l'amendement identique n° 93 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 691 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 691 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 92 (précision) et n° 93 (communication à la région des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
- Roger KAROUTCHI :
son amendement n° 872 : rôle de la région dans la politique globale des transports ; adopté. Ile-de-France. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
accepte l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
s'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
s'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO)
Art. 29
(organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)- Hélène LUC :
nécessité d'améliorer l'offre des transports. Dénonciation du désengagement financier de l'Etat. Proposition de mesures compensatrices. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
désengagement financier de l'Etat. Inquiétude des collectivités territoriales. Nécessité de réformer et de démocratiser le STIF. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
ses amendements n° 1058 : compétence en matière de transports scolaires et n° 1059 : représentation des autorités organisatrices de proximité ; rejetés. (texte intégral du JO) - Ernest CARTIGNY :
son amendement n° 598 : représentation des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
ses amendements n° 1060 : modalités de conventionnement des autorités précitées et n° 1061 : création d'un comité des usagers ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression) et n° 598 de M. Ernest Cartigny (représentation des entreprises), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1058 (compétence en matière de transports scolaires), n° 1059 (représentation des autorités organisatrices de proximité), n° 1060 (modalités de conventionnement des autorités précitées) et n° 1061 (création d'un comité des usagers). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1058 (compétence en matière de transports scolaires), n° 1059 (représentation des autorités organisatrices de proximité), n° 1060 (modalités de conventionnement des autorités précitées) et n° 1061 (création d'un comité des usagers), ainsi qu'à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 598 de M. Ernest Cartigny (représentation des entreprises). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
s'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement n° 1058 de M. Serge Lagauche (compétence en matière de transports scolaires). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
question du rattrapage budgétaire. Prise en charge des transports par le conseil général du Val-de-Marne. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
caractère inéquitable du rattrapage budgétaire. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
défavorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
votera cet article modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
favorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - André VALLET :
votera cet article. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
favorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 29
- Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1062 : instauration d'une instance paritaire entre l'Etat et le STIF ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1062 de M. Serge Lagauche (instauration d'une instance paritaire entre l'Etat et le STIF). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1062 de M. Serge Lagauche (instauration d'une instance paritaire entre l'Etat et le STIF). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1064 : application de la loi SRU à la région Ile-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Art. 30
(modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)- Jean-Pierre FOURCADE :
dotation de l'Etat. Intervention de la loi de finances en matière de compensation. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Dénonciation du désengagement de l'Etat. Nécessité de renforcer l'offre des transports et de stopper les dérives tarifaires. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
ses amendements n° 1105 : mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat ; n° 1174 : référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation ; et n° 1175 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
ses amendements n° 1063 : instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France et n° 1065 : fixation du taux de versement transport ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1063 (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France) et n° 1065 (fixation du taux de versement transport) ainsi qu'à l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression). Accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105 (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174 (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175 (conséquence). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1063 (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France) et n° 1065 (fixation du taux de versement transport) ainsi qu'à l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression). Accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105 (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174 (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175 (conséquence). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
favorable aux amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105 (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174 (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175 (conséquence). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
défavorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
favorable à l'amendement n° 1065 de M. Serge Lagauche (fixation du taux de versement transport). (texte intégral du JO)
Art. 31
(plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 694 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 94 : intervention des chambres consulaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1067 : avis des groupements de communes ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 95 : rôle du Conseil d'Etat, n° 96 : précision, n° 97 : rôle du préfet de région et n° 98 : cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 694 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 1067 de M. Serge Lagauche (avis des groupements de communes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 694 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 95 (rôle du Conseil d'Etat), n° 96 (précision), n° 97 (rôle du préfet de région) et n° 98 (cohérence) ainsi que l'amendement n° 1067 de M. Serge Lagauche (avis des groupements de communes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 31
- Jean-Philippe LACHENAUD :
son amendement n° 583 (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle) ; retiré puis repris par Mme Marie-Claude Beaudeau. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
favorable à l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 : extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
intervient sur l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO) - Jean-Philippe LACHENAUD :
favorable à l'examen de cette question à l'échelon national. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
reprend l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 précité. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
situation contraire au droit de la concurrence et au droit européen. Nécessité de trouver une solution nationale. Ne votera pas l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO) - Jean-Philippe LACHENAUD :
nécessité de tenir compte de la législation relative à la concurrence et de respecter la hiérarchie des normes. Défavorable à son amendement n° 583 précité repris par Mme Marie-Claude Beaudeau. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO)
Art. 32
(organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 33
(entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° 1106 : modification de la date de transfert de compétences ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 272 : communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1106 (modification de la date de transfert de compétences) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272 (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région). S'oppose à l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1106 (modification de la date de transfert de compétences) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272 (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région). S'oppose à l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272 (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
différence entre audit et communication d'informations. (texte intégral du JO)
Art. 34
(décrets en Conseil d'Etat)- Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénateur :
soutient l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 35
(transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)- Paul GIROD :
nécessité d'introduire plus de souplesse dans les procédures d'instruction. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
interrogation quant à l'utilité de cet article. Risque pour les collectivités d'avoir à supporter la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
nécessité d'interdire aux régions de compliquer les procédures administratives. Question du pouvoir de réquisition du président du conseil régional à l'égard du comptable public. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
levée d'une ambiguïté par rapport au droit national. Mise à disposition de personnels en cas d'expérimentation. Pénalités en cas de mauvaise utilisation des crédits. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
pouvoir réglementaire propre des collectivités territoriales. Simplification des procédures. Responsabilité de la France devant l'Union européenne. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 698 : suppression ; rejeté. Désengagement de l'Etat. Risque de mise en concurrence des régions. Nécessaire évolution des critères d'attribution des fonds structurels dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
son amendement n° 344 : expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
son amendement n° 622 : habilitation des ententes régionales ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 507 (habilitation des départements) et n° 508 (habilitation des collectivités compétentes) ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
soutient l'amendement n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement) ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
soutient l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation) ; adopté. Nécessité de préserver les pouvoirs du Parlement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 99 : validation législative des décisions passées, et n° 100 : date d'application de cet article ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression), n° 344 de M. Claude Biwer (expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements) et n° 507 de M. Philippe Leroy (habilitation des départements). Demande le retrait des amendements n° 622 de M. Pierre Jarlier (habilitation des ententes régionales), n° 508 de M. Philippe Leroy (habilitation des collectivités compétentes) et n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression), n° 344 de M. Claude Biwer (expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements) et n° 508 de M. Philippe Leroy (habilitation des collectivités compétentes). Demande le retrait des amendements n° 622 de M. Pierre Jarlier (habilitation des ententes régionales) et n° 507 de M. Philippe Leroy (habilitation des départements). Accepte les amendements de la commission n° 99 (validation législative des décisions passées) et n° 100 (date d'application de cet article) ainsi que l'amendement n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 938 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre V
(les plans départementaux d'élimination des déchets)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 101 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 101 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 940 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 940 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN :
s'oppose à l'amendement n° 940 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 36
- Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 572 : présidence du conseil départemental de l'environnement ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Estime l'amendement n° 572 de M. Eric Doligé (présidence du conseil départemental de l'environnement) satisfait par les textes en vigueur. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN :
Estime l'amendement n° 572 de M. Eric Doligé (présidence du conseil départemental de l'environnement) satisfait par les textes en vigueur. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 573 : mise à la disposition des départements des agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 573 de M. Eric Doligé (mise à la disposition des départements des agences de l'eau). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 573 de M. Eric Doligé (mise à la disposition des départements des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Art. 36
(transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)- Évelyne DIDIER :
désengagement de l'Etat au détriment des départements. Nécessité d'un projet de loi spécifiquement consacré aux déchets ménagers. Ne votera ni cet article ni les articles 37 et 38 du projet de loi. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 452 : rattachement des EPCI limitrophes ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 452 de M. Dominique Braye (rattachement des EPCI limitrophes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 452 de M. Dominique Braye (rattachement des EPCI limitrophes). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
solution nécessitant une révision du plan départemental pour sa mise en oeuvre. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 274 : association des collectivités locales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 274 (association des collectivités locales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 274 (association des collectivités locales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1176 : rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 1176 de M. Daniel Hoeffel (rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1176 de M. Daniel Hoeffel (rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers). (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 275 : composition de la commission de consultation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 275 (composition de la commission de consultation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 275 (composition de la commission de consultation). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 102 : soumission pour avis du projet de plan et délais de réponse ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 102 de la commission (soumission pour avis du projet de plan et délais de réponse). (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
soutient l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements). (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL :
favorable à l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements). (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
soutient l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département) ; retiré puis repris par M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO) - Philippe LEROY, senateur :
son amendement, soutenu par M. Henri de Raincourt, n° 510 : levée de la TGAP par le département ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose à l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Demande le retrait de l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département). (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
intervient sur l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 précité. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
reprend l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 37
(compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 103 : rôle du préfet ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 276 : rôle du préfet ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission n° 103 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 276 (rôle du préfet). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 37
- Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 277 : coordination ; adopté. Soutient l'amendement n° 104 de la commission (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission n° 105 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 277 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 38
- Gérard MIQUEL :
son amendement n° 627 : possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
demande le retrait de l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
défavorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 939 : limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 939 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 939 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes). (texte intégral du JO)
Divisions et art. additionnels après l'art. 38
- Gérard MIQUEL :
son amendement n° 628 : transfert aux départements, à titre expérimental, des missions d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 628 de M. Gérard Miquel (transfert aux départements, à titre expérimental, des missions d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 628 de M. Gérard Miquel (transfert aux départements, à titre expérimental, des missions d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 941 : création d'un service national de la protection civile ; rejeté. Problème de la sécurité juridique des élus et de la coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
défavorable à l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). Nécessité de conserver une gestion décentralisée des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intervient sur l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
hommage aux sapeurs-pompiers. Difficulté de trouver des volontaires. Question du coût des services d'incendie. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
hommage aux sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
raisons du surcoût des services d'incendie. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41
- Gérard CÉSAR :
soutient l'amendement n° 512 de M. Philippe Leroy (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO) - André BOYER :
soutient l'amendement n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
demande le retrait des amendements identiques n° 512 de M. Philippe Leroy et n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait des amendements identiques n° 512 de M. Philippe Leroy et n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
défavorable à l'amendement n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 39
(affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
Régression de la politique sociale. Différentes conceptions du rôle de l'Etat. Refus d'une multitude de politiques territoriales d'action sociale. (texte intégral du JO)
son amendement n° 420 : extension du rôle du département ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 489 de Mme Valérie Létard (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 511 de M. Philippe Leroy (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 599 de M. Gérard Delfau (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 703 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 420 (extension du rôle du département). Demande le retrait de l'amendement n° 599 de M. Gérard Delfau (élaboration d'un schéma départemental), ainsi que des amendements identiques n° 489 de Mme Valérie Létard et n° 511 de M. Philippe Leroy (élaboration d'un schéma départemental). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 703 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 420 (extension du rôle du département). (texte intégral du JO)
Art. 40
(procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 704 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 106 : adoption du schéma par le conseil général et simplification de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 1242 : rôle prédominant du président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
son amendement n° 1051 : opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 107 : délai d'exécution, et n° 108 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 421 : précision, et n° 422 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 704 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait des amendements n° 1242 de M. Alain Vasselle (rôle prédominant du président du conseil général) et n° 1051 de M. Bernard Cazeau (opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 421 (précision) et n° 422 (cohérence). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 704 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 1051 de M. Bernard Cazeau (opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général). Accepte les amendements de la commission n° 106 (adoption du schéma par le conseil général et simplification de la procédure), n° 107 (délai d'exécution) et n° 108 (rédaction) ainsi que les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 421 (précision) et n° 422 (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 1242 de M. Alain Vasselle (rôle prédominant du président du conseil général). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
compétences partagées en matière d'établissements médico-sociaux. Etape vers une plus grande décentralisation. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
question de la responsabilité du président du conseil général. (texte intégral du JO)
Art. 41
(transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
absence de garantie quant au maintien de ces aides financières. Son amendement n° 705 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 109 : suppression d'une précision inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1158 de M. Gérard Longuet (limitation du rôle de la région) ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 423 : adoption du règlement intérieur par le conseil général ; adopté ; et n° 424 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1241 : appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 112 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 425 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 705 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 1241 de M. Alain Vasselle (appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide). Demande le retrait de l'amendement n° 1158 de M. Gérard Longuet (limitation du rôle de la région). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 423 (adoption du règlement intérieur par le conseil général), n° 424 (précision) et n° 425 (précision). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 705 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 109 (suppression d'une précision inutile) et n° 110 (participation des groupements de collectivités) ainsi que les amendements identiques de la commission n° 111 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 423 (adoption du règlement intérieur par le conseil général). Demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 1158 (limitation du rôle de la région), de M. Alain Vasselle n° 1241 (appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 424 (précision). Accepte les amendements identiques de la commission n° 112 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 425 (précision). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 109 de la commission (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)
durée minimale de résidence ouvrant droit au versement d'aides sociales. (texte intégral du JO)
Art. 42
(intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 706 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 426 : rédaction, n° 427 : développement de la recherche en travail social, n° 428 : rédaction, et n° 430 : obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 113 : réglementation des établissements dispensant des formations sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 706 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 113 de la commission (réglementation des établissements dispensant des formations sociales) ainsi que les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 426 (rédaction), n° 427 (développement de la recherche en travail social), n° 428 (rédaction) et n° 430 (obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 426 (rédaction), n° 427 (développement de la recherche en travail social), n° 428 (rédaction) et n° 430 (obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement). (texte intégral du JO)
Art. 43
(transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
rupture de l'égalité des chances. Précarisation des institutions de formation. Son amendement n° 707 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 431 : rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 513 de M. Philippe Leroy (adaptation régulière des contenus de formation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
ses amendements n° 1053 : adaptation régulière des contenus de formation, et n° 1052 : consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 432 : limitation des conditions d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
son amendement n° 1054 : suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 115 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 433 : suppression de la délégation aux départements ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
son amendement n° 1055 : mise à la disposition du président de région des personnels compétents ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 433 (suppression de la délégation aux départements), et de Mme Michelle Demessine n° 707 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 1054 (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions) et n° 1055 (mise à la disposition du président de région des personnels compétents). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 431 (rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales) et n° 432 (limitation des conditions d'agrément). Demande le retrait des amendements n° 513 de M. Philippe Leroy (adaptation régulière des contenus de formation) et n° 1053 de M. Bernard Cazeau (adaptation régulière des contenus de formation). Estime l'amendement n° 1052 de M. Bernard Cazeau (consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux) partiellement satisfait par l'amendement n° 431 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 1053 (adaptation régulière des contenus de formation), n° 1054 (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions) et n° 1055 (mise à la disposition du président de région des personnels compétents) ainsi qu'à l'amendement n° 707 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 431 (rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales) et n° 432 (limitation des conditions d'agrément) ainsi que l'amendement n° 115 de la commission (rédaction). Demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 433 (suppression de la délégation aux départements) et de M. Philippe Leroy n° 513 (adaptation régulière des contenus de formation). Estime l'amendement n° 1052 de M. Bernard Cazeau (consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux) satisfait par l'amendement n° 431 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 1054 de M. Bernard Cazeau (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions). (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
risque de spécialisation des établissements de formation au travail social. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
garanties contre le risque de spécialisation des établissements de formation au travail social. (texte intégral du JO)
Art. 44
(relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 708 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
son amendement n° 1056 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 116 : suppression d'une disposition inutile ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 434 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 709 : contenu de la convention ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 435 : champ des dépenses des établissements de formation, et n° 436 : rétablissement des ressources des établissements agréés ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 1056 de M. Bernard Cazeau et n° 708 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 709 de Mme Michelle Demessine (contenu de la convention). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434 (précision), n° 435 (champ des dépenses des établissements de formation) et n° 436 (rétablissement des ressources des établissements agréés). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 1056 de M. Bernard Cazeau et n° 708 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 709 de Mme Michelle Demessine (contenu de la convention). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434 (précision), n° 435 (champ des dépenses des établissements de formation) et n° 436 (rétablissement des ressources des établissements agréés) ainsi que l'amendement n° 116 de la commission (suppression d'une disposition inutile). (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434 (précision) et n° 435 (champ des dépenses des établissements de formation). (texte intégral du JO)
Art. 45
(transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
rupture de l'égalité entre les étudiants. Son amendement n° 710 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159 (audit budgétaire préalable) ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, sénateur :
son amendement, soutenu par M. René Garrec, n° 1159 (audit budgétaire préalable) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 118 : compétence du conseil régional en matière d'aide aux étudiants ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
son amendement n° 1057 : suppression du mot "minimales" ; rejeté. Favorable à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159 (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 1057 de M. Bernard Cazeau (suppression du mot "minimales"). S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159 (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159 : audit budgétaire préalable. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN :
s'oppose aux amendements n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable) et n° 1057 de M. Bernard Cazeau (suppression du mot "minimales"). Accepte l'amendement n° 118 de la commission (compétence du conseil régional en matière d'aide aux étudiants). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
défavorable à l'amendement n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 1159 précité. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO) - René GARREC :
intervient sur l'amendement n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 46
- Jean-Paul AMOUDRY :
soutient l'amendement n° 491 de Mme Valérie Létard (modification du titre du chapitre) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RAINCOURT :
soutient l'amendement n° 514 de M. Philippe Leroy (modification du titre du chapitre) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 491 de Mme Valérie Létard et n° 514 de M. Philippe Leroy (modification du titre du chapitre). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait des amendements identiques n° 491 de Mme Valérie Létard et n° 514 de M. Philippe Leroy (modification du titre du chapitre). (texte intégral du JO)
Art. 46
(affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
politique gérontologique insuffisante. Manque chronique de personnel d'accompagnement et de soins. Son amendement n° 711 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 119 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 437 : transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
soutient l'amendement n° 492 de Mme Valérie Létard (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 515 de M. Philippe Leroy (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - André BOYER :
soutient l'amendement n° 601 de M. Gérard Delfau (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 438 : rôle du département ; et n° 439 : mise en oeuvre par voie de convention ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 437 (transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux), n° 438 (rôle du département) et n° 439 (mise en oeuvre par voie de convention), ainsi que les amendements identiques n° 492 de Mme Valérie Létard, n° 515 de M. Philippe Leroy et n° 601 de M. Gérard Delfau (transfert des CLIC aux départements). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 437 (transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux), n° 438 (rôle du département) et n° 439 (mise en oeuvre par voie de convention), ainsi que les amendements identiques n° 492 de Mme Valérie Létard, n° 515 de M. Philippe Leroy et n° 601 de M. Gérard Delfau (transfert des CLIC aux départements). Accepte l'amendement n° 119 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
intervient sur l'amendement n° 437 précité. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
accepte la modification de son amendement n° 437 précité. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
question du financement de l'aide aux personnes âgées. Défavorable à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46
- Bernard CAZEAU :
soutient l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
Art. 47
(octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 712 : composition et mission des comités ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 712 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 712 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 47
- Christian COINTAT :
son amendement n° 1142 : extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
défavorable à l'amendement n° 1142 de M. Christian Cointat (extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
défavorable à l'amendement n° 1142 de M. Christian Cointat (extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
Amendement visant à corriger une situation anormale. (texte intégral du JO)
Art. 48
(extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)- Josiane MATHON-POINAT :
démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs. Désengagement de l'Etat. Son amendement n° 713 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 873 : suppression ; rejeté. Crise de la protection judiciaire de la jeunesse. Problème de l'accueil des jeunes mineurs étrangers. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 120 : durée de l'expérimentation fixée à cinq ans ; n° 121 : clarification ; n° 122 : fixation d'un délai unique de candidature aux expérimentations ; et n° 123 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
soutient l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) ; rejeté. Reconnaissance des pouvoirs du Parlement en matière d'expérimentation. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et du même auteur n° 1261 (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) qu'il estime satisfait par les amendements précités de la commission. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
s'oppose aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 120 (durée de l'expérimentation fixée à cinq ans), n° 121 (clarification), n° 122 (fixation d'un délai unique de candidature aux expérimentations) et n° 123 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) qu'il estime satisfait par le texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Confusion des pouvoirs. Refus de la conception d'un Etat résiduel. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
confusion entre les responsabilités du juge et la mise en oeuvre des mesures de protection. Coopération des départements avec les services judiciaires. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
éloignement de l'Etat du terrain. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
partage équilibré des responsabilités. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à une intervention obligatoire du législateur. Protection du président du conseil général. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
irréversibilité de l'expérimentation voulue par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intervient sur l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
inquiétude des élus locaux sur la mise en cause de leur responsabilité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 49
- Odette TERRADE :
son amendement n° 716 : suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 714 : augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 124 : transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
multiplication des autorités attributrices de logements sociaux. Accepte l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux) sous réserve du renforcement du dispositif de contrôle des préfets à la faveur de la navette. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Attente du futur projet de loi présenté par M. De Robien. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Risque d'attribution déséquilibrée des logements sociaux. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Accroissement de la ségrégation. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
importance de l'échelon communal dans l'attribution des logements. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
risque de mise en place d'une politique fragmentaire d'attribution. Néanmoins favorable au transfert du contingent préfectoral sous conditions. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
le groupe UMP votera l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (texte intégral du JO) - Paul DUBRULE :
votera l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Décision du maire soumise au plan départemental du logement des personnes les plus défavorisées et au programme local de l'habitat, PLH. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 946 : création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). Rénovation des commissions d'attribution déjà existantes. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
commissions d'attribution déjà existantes au sein des offices d'HLM. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
mauvais fonctionnement des commissions existantes. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 715 : relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne ; rejeté. Réhabilitation du financement du logement social par le biais du livret A. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 715 de Mme Odette Terrade (relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 715 de Mme Odette Terrade (relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux). (texte intégral du JO)
Art. 49
(délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
mise en cohérence du texte avec la loi Borloo du 1er août 2003. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
place accrue des collectivités territoriales pour la gestion des aides à la pierre. Ouverture des conventions de délégation aux EPCI sans condition de seuil démographique. Etat garant de la solidarité nationale. Obligation de logement des plus défavorisés. Projet de loi "un logement pour tous" en préparation. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
véritable transfert de compétences préférable à une simple délégation. Echelon départemental préférable à celui de la région pour la coordination. Illogisme du couple région-intercommunalité. Manque d'ambition de la politique du logement en territoire rural. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
spéculation immobilière. Diminution des crédits affectés à la réhabilitation. Insuffisance des délégations d'aides à la pierre. Application interactive de l'obligation d'accueil de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Développement d'une politique de libéralisme sauvage. Insuffisance des moyens de gestion transférés par l'Etat aux collectivités. Opposition à l'opération de délestage des budgets nationaux sur les collectivités territoriales. Nécessité d'introduire des mesures de discrimination positive. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
désengagement de l'Etat en matière de logement social. Crise du logement. Spéculation immobilière. Amplification des disparités avec le projet de répartition par région. Mesures centralisatrices par déconcentration. Place de la commune. Abandon du principe de complémentarité. Négation du droit au logement. Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). Demande de communication du bilan national des communes refusant la construction de 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Alduy (délégation étendue à l'acquisition de logements) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 948 : délégation étendue à l'acquisition de logements ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Paul Alduy et n° 948 de M. Jean-Yves Mano (délégation étendue à l'acquisition de logements). (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Paul Alduy et n° 948 de M. Jean-Yves Mano (délégation étendue à l'acquisition de logements). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement) ; retiré. (texte intégral du JO)
sur les amendements identiques, s'oppose au n° 957 de M. Gérard Collomb et demande le retrait du n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)
sur les amendements identiques, s'oppose au n° 957 de M. Gérard Collomb et demande le retrait du n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 957 de M. Gérard Collomb (caractère facultatif de la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement). (texte intégral du JO)
fongibilité des crédits. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement). Caractère expérimental de la délégation. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1197 de M. Jean-Claude Gaudin (répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre selon les objectifs inscrits dans le PLH et établissement de rapports) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 381 de M. Jean-Léonce Dupont (répartition des crédits d'aide à la pierre par le préfet du département) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 137 : mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et les collectivités délégataires ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 289 : mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 523 de M. Philippe Leroy (critères de détermination du montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'ANRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 382 de M. Jean-Léonce Dupont (création d'un plan départemental de l'habitat) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements n° 1197 de M. Jean-Claude Gaudin (répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre selon les objectifs inscrits dans le PLH et établissement de rapports) et n° 523 de M. Philippe Leroy (critères de détermination du montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'ANRU). Sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont, s'oppose au n° 381 (répartition des crédits d'aide à la pierre par le préfet du département) et demande le retrait du n° 382 (création d'un plan départemental de l'habitat). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires), identique à son amendement n° 137 précité. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Jean-Léonce Dupont (répartition des crédits d'aide à la pierre par le préfet du département) et accepte les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). (texte intégral du JO)
son amendement n° 125 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 278 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 453 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques de la commission n° 125, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques de la commission n° 125, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (texte intégral du JO)
son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 126 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire). (texte intégral du JO)
son amendement n° 720 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 720 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 720 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
- Odette TERRADE :
son amendement n° 721 : suppression partielle ; rejeté. Transparence des critères d'attribution. Principe d'un contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
Art. 49
(délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)- Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 279 : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 454 : engagement de l'Etat sur des montants fixes alloués à l'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 280 : échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1203 de M. Jean-Claude Gaudin (critères d'adaptation des conventions au contexte local) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 127 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 962 de M. Gérard Collomb (évaluation de la mise en oeuvre de la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 721 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Claude Gaudin n° 1200 (transfert de la gestion des crédits de paiement du logement social de l'ANAH à l'EPCI délégataire) et n° 1203 (critères d'adaptation des conventions au contexte local) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 280 (échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions) et n° 281 (annualité des crédits de paiement). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 279 (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat) ainsi que les amendements de la commission n° 127 (précision), n° 128 (coordination) et de M. Gérard Collomb n° 962 (évaluation de la mise en oeuvre de la convention). Accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des conditions de conclusion d'une convention) en souhaitant qu'il soit amélioré au cours de la navette. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 279 (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
- Odette TERRADE :
son amendement n° 722 : suppression partielle ; rejeté. Eclatement de la politique du logement. (texte intégral du JO)
Art. 49
(délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 129 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 455 : compatibilité de la convention avec le programme local de l'habitat, PLH ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 130 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 282 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 440 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 283 : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456 : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement ; retiré au profit de l'amendement identique de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 283. (texte intégral du JO)
son amendement n° 284 : échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (suppression de l'agrément des opérations prononcé par le préfet) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 131 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 722 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin n° 1206 (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention) et de M. Jean-Paul Alduy n° 4 (suppression de l'agrément des opérations prononcé par le préfet). Accepte les amendements de la commission n° 129 (rédaction), n° 131 (coordination) et n° 130 (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"), identique à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 282 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 440, ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 283 (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement), n° 284 (échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions) et n° 285 (annualité des crédits de paiement). (texte intégral du JO)
le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1206 de M. Jean-Claude Gaudin (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques de la commission n° 130, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 282 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 440 (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation
- Odette TERRADE :
son amendement n° 723 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 49
(délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Remise en cause de la mobilisation de la dépense publique en faveur du logement social. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
soutient l'amendement n° 942 de M. Gérard Collomb (intervention des municipalités le cas échéant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 286 : organisation des conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat par les EPCI délégataires ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 286 (organisation des conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat par les EPCI délégataires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 133 de la commission (rédaction) ainsi que l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 286 (organisation des conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat par les EPCI délégataires). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 725 : suppression partielle ; rejeté. Remise en cause de l'objectif de mixité sociale. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 726 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 134 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 726 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 726 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 134 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 727 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 728 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 953 : limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1209 de M. Jean-Claude Gaudin (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 1210 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 287 : aide des collectivités territoriales soumise à conditions de ressources ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 728 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et n° 953 de M. Jean-Yves Mano (limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin n° 1209 (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) et n° 1210 (conséquence) ainsi que l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 287 (aide des collectivités territoriales soumise à conditions de ressources). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 728 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et à l'amendement n° 953 de M. Jean-Yves Mano (limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat). Sur les amendements de M. Jean-Claude Gaudin, accepte le n° 1209 (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1210 (conséquence). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 287 (aide des collectivités territoriales soumise à conditions de ressources). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Eclatement de l'intervention de l'ANAH. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 135 : suppression des dispositions donnant à l'EPCI ou au département la possibilité de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de la commission (suppression des dispositions donnant à l'EPCI ou au département la possibilité de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat), et accepte l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
ses amendements n° 730, 731, 732 et 733 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 136 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 288 : remplacement des termes "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 449 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements identiques n° 730 de Mme Odette Terrade et n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de Mme Odette Terrade n° 731, 732 et 733 (suppression partielle). Accepte les amendements, identiques à son amendement n° 136 précité, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 288 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 449 (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 730 de Mme Odette Terrade et n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de Mme Odette Terrade n° 731, 732 et 733 (suppression partielle). Accepte les amendements identiques de la commission n° 136, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 288 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 449 (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
rapport alarmant du Conseil d'analyse économique sur l'habitat indigne. Aubervilliers. Absence de référence au budget rétréci du logement pour 2004. Abandon par l'Etat de la politique du logement. Multiplication des copropriétés dégradées. Eclatement de la responsabilité publique. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
disparition de la responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement social. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
conclusions alarmantes du Conseil d'analyse économique sur la situation des quartiers. Maintien de l'interrogation relative au rôle de l'Etat en matière d'attribution de logement social. Le groupe socialiste votera contre l'article 49. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
mesures exceptionnelles indispensables pour sortir de la situation de crise du logement. Le groupe CRC votera contre l'article 49. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
amélioration de la situation du quartier du Val-Fourré. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
action du Gouvernement en faveur du logement social. Le groupe de l'UMP votera l'article 49. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 49
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 947 : obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat en matière de politique du logement social. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). Projet de loi relatif au logement en préparation. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
inconstitutionnalité de l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005), auquel il s'oppose. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
le groupe CRC votera l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). Priorité du Gouvernement au développement de l'investissement locatif privé. Demande de reconnaissance du logement comme une grande cause nationale. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 50
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. Tensions sur le marché du logement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
Art. 50
(transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)- Odette TERRADE :
son amendement n° 735 : suppression ; rejeté. Dissolution de la solidarité nationale. Capacité d'intervention des départements très variable. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Atteinte à la mission de solidarité de l'Etat. Elargissement du champ d'action des fonds de solidarité pour le logement, FSL, aux impayés non financés. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 944 : impossibilité de mettre à la charge des communes des dépenses obligatoires à l'occasion de leur association au plan départemental ; retiré. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 441 : responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 290 : précision de la liste des personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action ; adopté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 736 : suppression partielle ; rejeté. Atteinte au devoir de solidarité nationale. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 442 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables) ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 443 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 1073 : prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 951 : participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1161 de M. Gérard Longuet (suppression pour les communes, les régions et les EPCI, de la faculté de participer au FSL) ; retiré. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 291 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 138 : possibilité pour le département de confier la gestion du FSL à un GIP ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 292 : possibilité pour le département de confier la gestion du FSL à un GIP ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 139 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 293 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
soutient l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI) ; adopté. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 1074 : prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
son amendement n° 737 : suppression partielle ; rejeté. Refus du principe de dilution de l'intervention des fonds de solidarité pour le logement dans le champ de la compétence des départements. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 736 (suppression partielle), n° 737 (suppression partielle) et n° 735 identique à l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression). Sur les amendements de M. Michel Charasse, demande le retrait du n° 944 (impossibilité de mettre à la charge des communes des dépenses obligatoires à l'occasion de leur association au plan départemental), s'oppose au n° 1073 (prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers) et au n° 1074 (prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI). Accepte l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables), s'oppose à l'amendement n° 951 de M. Jean-Yves Mano (participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés) et demande le retrait de l'amendement n° 1161 de M. Gérard Longuet (suppression pour les communes, les régions et les EPCI, de la faculté de participer au FSL). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441 (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 442 (coordination) et n° 443 (coordination) ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 290 (précision de la liste des personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action), n° 291 (coordination) et n° 292, identique à son amendement n° 138 précité ainsi que l'amendement n° 293 identique à son amendement n° 139 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 736 (suppression partielle), n° 737 (suppression partielle) et n° 735 identique à l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression), à l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI) ainsi qu'à l'amendement n° 951 de M. Jean-Yves Mano (participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Charasse n° 1073 (prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers) et n° 1074 (prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers) ainsi que pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441 (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 442 (coordination) et n° 443 (coordination) ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 290 (précision de la liste des personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action), n° 291 (coordination), n° 292 identique à l'amendement n° 138 de la commission (possibilité pour le département de confier la gestion du FSL à un GIP) et n° 293 identique à l'amendement n° 139 de la commission (précision). Accepte l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
favorable aux amendements identiques n° 735 de Mme Odette Terrade et n° 955 de M. Yves Dauge (suppression). Pérennisation du financement des FSL par le budget du ministère du logement. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441 (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 442 (coordination) et n° 443 (coordination). Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. (texte intégral du JO)
Art. 51
(transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
crise du logement étudiant. Facteur d'inégalité d'accès aux études. Vision marchande du logement étudiant. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
cohérence nationale de l'action du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, CNOUS, et des centres nationaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS. Interrogation sur les compensations financières. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Diminution de la représentation de la collectivité universitaire. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 739 de M. Ivan Renar (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 740 de M. Ivan Renar (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
ses amendements n° 299 et 300 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 140 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 457 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
soutient les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant), et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301, identiques à son amendement n° 141 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 952 : remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 141 portant sur le même objet. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 741 de M. Ivan Renar (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
soutient les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302, identiques à son amendement n° 142 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient les sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) ; rejetés, déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302 (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 303 (coordination), identique à son amendement n° 143 ; adoptés. Dispositions redondantes. (texte intégral du JO)
son amendement n° 945 : construction et entretien des logements étudiants dévolus à la collectivité signataire ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 305 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 871 : possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1113 : accès au logement des étudiants des Français établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 306 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 306 (rédaction), son sous-amendement n° 1295 : présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 742 de M. Ivan Renar (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'à ses sous-amendements identiques n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) déposés sur son amendement n° 142 précité. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 739 (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires), n° 740 (suppression partielle), n° 741 (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) et n° 742 (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi). Accepte les amendements n° 1113 de M. Christian Cointat (accès au logement des étudiants des Français établis hors de France) et n° 945 de M. Michel Charasse (construction et entretien des logements étudiants dévolus à la collectivité signataire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné) et n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 457 de M. Dominique Braye et n° 952 de M. Jean-Yves Mano (remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence) au profit de son amendement n° 141 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Alduy (établissement par les régions d'un plan régional pour le logement étudiant). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 299 (précision), n° 300 (précision), n° 305 (rédaction) et n° 306 (rédaction) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 1295 de M. Christian Cointat (présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Ivan Renar n° 739 (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires), n° 740 (suppression partielle), n° 741 (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) et n° 742 (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI). Accepte les amendements de n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné), n° 1113 de M. Christian Cointat (accès au logement des étudiants des Français établis hors de France) et n° 1145 de M. Gérard Longuet. Accepte les amendements identiques de la commission n° 144, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 296 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 304 (établissement dans la convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le CROUS d'un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants), les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302 (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit), ainsi que les amendements identiques de la commission n° 143 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 303 (coordination). Accepte l'amendement n° 140 de la commission (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301 (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant). Sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, accepte les n° 299 (précision), n° 305 (rédaction) et n° 306 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 300 (précision). Sur l'amendement n° 306 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 1295 de M. Christian Cointat (présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS). Sur l'amendement de la commission n° 142 précité, s'oppose aux sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression). Relativité de la garantie apportée par la Constitution sur les transferts de charge. (texte intégral du JO)
interroge le ministre sur l'avenir de la résidence universitaire d'Antony. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301 (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant). Etablissement de trois régimes de gestion du logement étudiant. Risque de complexité. (texte intégral du JO)
rapprochement du système mis en place avec celui de l'expérimentation. (texte intégral du JO)
le groupe CRC votera contre les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301. Complexification introduite par le dispositif. (texte intégral du JO)
forme d'expérimentation. (texte intégral du JO)
favorable aux sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302. (texte intégral du JO)
situation particulière du logement étudiant en Ile-de-France. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné) qu'il souhaite voir amélioré au cours de la navette. (texte intégral du JO)
évolution à l'occasion de la navette de l'amendement précité n° 871 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1113 de M. Christian Cointat (accès au logement des étudiants des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
Art. 52
(instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 743 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Atteinte au principe des libertés locales. Recentrage du travail des DDE sur les communes de moins de 10 000 habitants et exclusion des autres communes du dispositif. Dessaisissement des maires de toute capacité réelle d'intervention politique en matière de logement et d'urbanisme. Insuffisance des moyens humains des DDE. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements de M. Yves Dauge n° 966 (suppression) et n° 968 (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE) ; rejetés. Exclusion des communes de plus de 10 000 habitants des services de la DDE. Difficultés des DDE liées à la réduction des effectifs. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
dégradation des services rendus par la DDE. Recentrage des missions de la DDE sur les plus petites communes. S'oppose aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
recentrage de l'action des DDE sur les plus petites communes. Prise en charge de l'instruction des demandes de permis de construire par de nombreuses communes depuis les lois de décentralisation de 1983 sans compensation financière. S'oppose aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE). Suppression d'une libéralité de l'Etat sans transfert de compétence. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
recentrage du concours de la DDE vers les petites communes. Mise en concurrence de la DDE avec d'autres instructeurs. Risque d'augmentation du volume des contrôles de la légalité. Incertitudes liées à la rédaction de l'article. Opposition à la philosophie développée. Réécriture indispensable de l'article à la faveur de la navette. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
libre choix d'accès des communes aux services de la DDE dans des conditions de gratuité. Risque d'accroissement des charges financières des communes. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
insuffisance de la qualité du service rendu par les DDE. Votera contre les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
sous-effectif chronique des DDE. Atteinte à l'assurance d'impartialité. Compensation indispensable du transfert de l'examen gratuit des permis de construire par la DDE vers les collectivités. Favorable aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
compensation indispensable des transferts de compétences et des transferts de charges. Disparition programmée des DDE. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 52
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 954 : simplification des dispositions relatives au permis de démolir ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 954 de M. Jean-Yves Mano (simplification des dispositions relatives au permis de démolir). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 954 de M. Jean-Yves Mano (simplification des dispositions relatives au permis de démolir). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre IV
(la santé)- Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 1006 : suppression ; rejeté. Eparpillement dans plusieurs textes des questions relatives à l'organisation de la politique de santé. Risques d'inégalités liés à la décentralisation ou à la responsabilité locale. Désengagement financier de l'Etat du domaine de la santé. Demande de renvoi à l'examen d'un texte cohérent relatif à l'organisation sanitaire. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1006 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1006 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
défavorable à l'amendement n° 1006 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Echec dramatique de l'hypercentralisation hospitalière. Exemple de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve construit grâce au partenariat. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53
- Michel CHARASSE :
son amendement n° 486 : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique ; rejeté. Mise en conformité des mesures de décentralisation avec le nouveau cadre constitutionnel. Place du directeur de l'ARH. Risques liés à la dichotomie. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 486 de M. Michel Charasse (présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 486 de M. Michel Charasse (présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
cohérence de l'action publique et de l'action gouvernementale. Violation de la Constitution. Attente des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information sur le drame de la canicule. (texte intégral du JO) - Paul DUBRULE :
votera contre l'amendement n° 486 de M. Michel Charasse (présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique). Rôle de contrôle du préfet sur l'ARH. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
redéfinition de la mission des ARH à l'occasion de l'examen prochain du projet de loi relatif à la santé publique. Rôle des ARH à revoir. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
révision indispensable du rôle des ARH. Situation confuse des rôles du préfet et du directeur de l'ARH. (texte intégral du JO)
Art. 53
(participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique)- Guy FISCHER :
son amendement n° 744 : suppression ; rejeté. Régionalisation rampante du système de santé. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
ses amendements n° 1007 : représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux, n° 1008 : repli, et n° 1009 : information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 744 (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1007 (représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux), n° 1008 (repli) et n° 1009 (information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 744 (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1007 (représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux), n° 1008 (repli) et n° 1009 (information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n° 744 (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 744 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 54
- Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 1010 : consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1010 de M. Jean-Pierre Godefroy (consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1010 de M. Jean-Pierre Godefroy (consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale). (texte intégral du JO)
Art. 54
(possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)- Jean-Pierre SUEUR :
risque d'inégalités de soins entre les régions. Silence du ministre sur les modalités de péréquation. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° 745 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 1011 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 145 : nouvelle rédaction de l'article 54 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1300 de M. Jacques Blanc, n° 1163 de M. Gérard Longuet et n° 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), soutient le sous-amendement n° 1300 de M. Jacques Blanc ; adopté. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), soutient le sous-amendement n° 1163 de M. Gérard Longuet ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), ses sous-amendements n° 1013 ; rejeté, n° 1014 ; devenu sans objet, n° 1012 ; adopté et n° 1015 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 745 de M. Guy Fischer et n° 1011 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Sur son amendement n° 145 précité, accepte les sous-amendements n° 1300 de M. Jacques Blanc et n° 1163 de M. Gérard Longuet ; s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1013, n° 1012 et n° 1015 et demande le retrait du n° 1014. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
mécanismes de péréquation. Refus injustifié de l'expérimentation. S'oppose aux amendements identiques n° 745 de M. Guy Fischer et n° 1011 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54) et, sur celui-ci, accepte les sous-amendements n° 1300 de M. Jacques Blanc et n° 1163 de M. Gérard Longuet ; s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1013 et n° 1015 ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1014. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
volonté de suppression de l'article 54. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
absence de véritable réponse sur la péréquation. Prise en charge dangereuse des dépenses hospitalières par les régions. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
absence d'engagement socialiste vis-vis du rapport Mauroy. Irréversibilité de l'expérimentation. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
rapport entre l'expérimentation et la liberté des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
le groupe de l'UC votera l'article 54. Interrogation persistante sur les moyens financiers. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
risque d'accroissement des difficultés des régions. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1163 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54) auquel il est défavorable, favorable aux sous-amendements n° 1013 et 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1015 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
complexité de l'expérimentation engagée. Réticences du groupe UMP du Sénat. (texte intégral du JO)
Art. 55
(programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique)- Marie-Christine BLANDIN :
nécessité d'avoir des connaissances sur les besoins de la population en matière de santé publique. Etudes de l'INSERM et de l'OMS. Observatoires régionaux de la santé. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
soutient l'amendement n° 146 de la commission (suppression) ; adopté, identique à son amendement n° 444 ; adopté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° 746 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
ses amendements n° 1016 : cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé, n° 1017 : données fournies par les observatoires régionaux de la santé, et n° 1018 : informations données aux représentants de l'Etat dans la région ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 1019 : déconcentration d'outils de veille sanitaire pour favoriser les actions régionales de prévention ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 444 et n° 746 de M. Guy Fischer (suppression), identique à son amendement n° 146. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1016 (cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé), n° 1017 (données fournies par les observatoires régionaux de la santé), n° 1018 (informations données aux représentants de l'Etat dans la région) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 de Mme Marie-Christine Blandin (déconcentration d'outils de veille sanitaire pour favoriser les actions régionales de prévention). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 444, de la commission n° 746 et de M. Guy Fischer n° 146 (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1016 (cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé), n° 1017 (données fournies par les observatoires régionaux de la santé), n° 1018 (informations données aux représentants de l'Etat dans la région) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 de Mme Marie-Christine Blandin (déconcentration d'outils de veille sanitaire pour favoriser les actions régionales de prévention). (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
rejet systématique des demandes du groupe socialiste. Manque de pertinence de cette loi sur la décentralisation. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
émiettement des textes relatifs à la protection sociale. (texte intégral du JO)
Art. 56
(transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)- Guy FISCHER :
son amendement n° 747 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 147 : suppression de la possibilité pour le département de participer à la mise en oeuvre des programmes de santé publique définis par l'Etat, n° 148 : suppression partielle, et n° 149, 150, 151, 152 et 153 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 147 (suppression de la possibilité pour le département de participer à la mise en oeuvre des programmes de santé publique définis par l'Etat), n° 148 (suppression partielle) et n° 149, 150, 151, 152 et 153 (coordination). (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
pénalisation des départements investisseurs. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
incohérence du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
souhait d'une renationalisation sans régression des politiques de santé publique concernées. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
transfert naturel de la politique de santé à l'Etat. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
problème d'équilibre médical entre les départements. (texte intégral du JO) - André BOYER :
exemple de la politique de dépistage des cancers du sein menée dans son département. (texte intégral du JO)
Art. 57
(lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)- Jean-Pierre SUEUR :
incompréhension sur le partage entre l'Etat et les départements pour la lutte contre les insectes. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
compétence de l'Etat pour les insectes vecteurs de maladies. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 57. (texte intégral du JO)
Art. 58
(gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)- Guy FISCHER :
son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 1020 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 607 : fixation par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur du nombre d'étudiants admis aux formations de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements portant sur le même objet n° 1021 et 1023 : suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 155 : définition par la région des conditions d'attribution des aides aux étudiants suivant des formations paramédicales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 1164 (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164 (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
son amendement n° 156 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 157 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements, portant sur le même objet, n° 1022, 1024 et 1025 : suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 158 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Michel DREYFUS-SCHMIDT :
incompréhension relative au dépôt tardif de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. (texte intégral du JO)
Art. 58
(gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)- Gérard LONGUET, sénateur :
Son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 1166 (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 748 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1020 (suppression), n° 1021 (suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale) et n° 1022 (suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164 : réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1023 (suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale) et, portant sur le même objet, n° 1024 et n° 1025. Accepte l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). Demande le retrait de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 748 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1020 (suppression), portant sur le même objet, n° 1021 et n° 1023 (suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale) puis n° 1022, n° 1024 et n° 1025 (suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales). Accepte les amendements de la commission n° 607 (fixation par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur du nombre d'étudiants admis aux formations de santé), n° 154 (précision), n° 155 (définition par la région des conditions d'attribution des aides aux étudiants suivant des formations paramédicales), n° 156 (précision), n° 157 et n° 158 (coordination) ainsi que les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 445 (utilisation du schéma régional des formations sanitaires pour déterminer le nombre d'étudiants admis à une formation paramédicale) et n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). S'oppose à l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 608 de la commission (possibilité pour une convention passée entre la région et un établissement d'enseignement supérieur de tenir lieu d'agrément à une école de formation paramédicale). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 1020 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
problème du financement des établissements de formation paramédicale. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
interrogation sur la pérennisation d'une partie des financements des instituts de formation par l'assurance maladie. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 58. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intérêt de son amendement n° 1164 précité, non satisfait par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
interrogation sur les retraits et dépôts successifs de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 1166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
justification de sa demande de scrutin public sur l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
non-satisfaction de l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). (texte intégral du JO)
Art. 59
(transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)- Jack RALITE :
son amendement n° 749 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 159 : encadrement de l'expérimentation, n° 160 : rectification et n° 161 : remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; adoptés. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 446 : remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 150 (coordination) et n° 160 (rectification) et les amendements identiques de la commission n° 161 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 446 (remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation). (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
Intérêt de la coordination entre l'échelon local et l'échelon étatique. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). Désengagement de l'Etat dans le domaine social. (texte intégral du JO)
Art. 60
(compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)- Serge LAGAUCHE :
politique gouvernementale conduisant à opposer décentralisation et éducation. Transfert de déficits et d'inégalités. Décentralisation apparaissant comme une remise en cause du service public. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
mobilisation du personnel de l'éducation nationale contre le projet de loi de décentralisation. Désengagement de l'Etat. Dilution des responsabilités. Question centrale des moyens accordés à l'éducation nationale. Opposition à l'éclatement de ce service public. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1035 : compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 162 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1026 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 752 de Mme Annie David (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 751 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1028 : respect du principe d'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 753 : missions paraéducatives à la charge de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 754 de Mme Annie David (rôle de l'Etat pour le développement d'outils pédagogiques) ; rejeté (texte intégral du JO)
son amendement n° 1029 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 307 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 750 (suppression), n° 751 et n° 752 (précision), n° 753 (missions paraéducatives à la charge de l'Etat) et n° 754 (rôle de l'Etat pour le développement d'outils pédagogiques) ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1035 (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation), n° 1026 et n° 1027 (précision), n° 1028 (respect du principe d'égalité) et n° 1029 (cohérence). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 307 (coordination). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 750 (suppression), n° 751 et n° 752 (précision), n° 753 (missions paraéducatives à la charge de l'Etat) et n° 754 (rôle de l'Etat pour le développement d'outils pédagogiques) ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1035 (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation), n° 1026 et n° 1027 (précision), n° 1028 (respect du principe d'égalité) et n° 1029 (cohérence). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 307 (coordination) ainsi que l'amendement n° 162 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
intensité des protestations du personnel enseignant au printemps 2003. Absence de concertation. Rôle du personnel non enseignant. Transfert de compétences néfaste. Libéralisme. (texte intégral du JO)
regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)
texte négocié avec les représentants des personnels de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (texte intégral du JO)
débat portant sur la décentralisation et non sur la laïcité de l'enseignement. (texte intégral du JO)
désengagement de la majorité dans ce débat. (texte intégral du JO)
manque de pertinence de la chasse à l'adverbe "notamment". (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1026 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1029 de M. Serge Lagauche (cohérence). Egalité des chances entre les élèves. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 60
- Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
disposition sans rapport avec le texte. Cohérence de la délocalisation du CNDP. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
amendement en réponse aux protestations des personnels du CNDP. (texte intégral du JO)
Art. 61
(conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)- Jean-Pierre SUEUR :
création d'un conseil territorial de l'éducation nationale à l'encontre de la réforme de l'Etat visant à supprimer de trop nombreuses instances. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 756 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 308 (rédaction) ; adopté ; identique à son amendement n° 163 ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1030 : inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 309 : précision, et n° 310 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'aux amendements analogues n° 1030 de M. Serge Lagauche et n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309 (précision) et n° 310 (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'aux amendements analogues n° 1030 de M. Serge Lagauche et n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). Accepte les amendements identiques de la commission n° 163 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 308 (rédaction). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309 (précision) et n° 310 (rédaction). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
volonté de supprimer le conseil territorial de l'éducation nationale. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
cohérence du texte. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
rôle incompréhensible du conseil territorial de l'éducation nationale. Votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
interrogation sur le rôle du conseil territorial de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
interrogation sur le fonctionnement du conseil territorial de l'éducation nationale. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
intervient sur l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur les personnes représentées au conseil territorial de l'éducation nationale. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309 (précision). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC votera contre l'article 61. (texte intégral du JO)
Art. 62
(insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation)- Annie DAVID :
ses amendements n° 758 : suppression, et n° 759 : clarification ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 447 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 311 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 758 (suppression) et n° 759 (clarification). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 311 (précision). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 758 (suppression) et n° 759 (clarification). Accepte les amendements de la commission n° 447 (coordination) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 311 (précision). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
favorable à l'amendement n° 758 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 63
(constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation)- Annie DAVID :
son amendement n° 760 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 312 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 164 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 760 de Mme Annie David (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 312 (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 760 de Mme Annie David (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 164 (cohérence) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 312 (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
manque de sérénité dans l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales en raison des délais imposés. (texte intégral du JO)
Art. 64
(transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)- Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 313 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 313 (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 313 (rédaction). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 761 : diagnostic d'expertise des biens immobiliers scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 761 de Mme Annie David (diagnostic d'expertise des biens immobiliers scolaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
(7852) : s'oppose à l'amendement n° 761 de Mme Annie David (diagnostic d'expertise des biens immobiliers scolaires). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 575 : transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires). (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 314 : précision ; adopté (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 314 (précision). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 314 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 315 (précision) ; adopté, identique à son amendement n° 165 ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 315 (précision) et n° 165 de la commission. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
soutient l'amendement n° 1168 de M. Gérard Longuet (création d'établissements publics de gestion des bâtiments scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1168 de M. Gérard Longuet (création d'établissements publics de gestion des bâtiments scolaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1168 de M. Gérard Longuet (création d'établissements publics de gestion des bâtiments scolaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 64
- Roger KAROUTCHI :
soutient l'amendement n° 1227 de M. Bruno Sido (transfert aux communes des écoles primaires annexes aux IUFM) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1227 de M. Bruno Sido (transfert aux communes des écoles primaires annexes aux IUFM). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1227 de M. Bruno Sido (transfert aux communes des écoles primaires annexes aux IUFM). (texte intégral du JO)
Art. 65
(compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)- Annie DAVID :
son amendement n° 764 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 579 : élaboration de la carte scolaire municipale par l'EPCI ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 316 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
ses amendements n° 1115 : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger ; adopté ; et n° 1116 : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 317 : modalités d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 764 de Mme Annie David (suppression) et n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence). Accepte l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1116 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 316 (cohérence) sans objet en cas d'adoption de son amendement n° 579. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 764 de Mme Annie David (suppression) et n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 316 (cohérence) sans objet en cas d'adoption de l'amendement de la commission n° 579 (élaboration de la carte scolaire municipale par l'EPCI) et accepte celui-ci. Accepte l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). Demande le retrait de l'amendement n° 1116 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 317 (modalités d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 764 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intérêt de l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)
Art. 66
(compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)- Annie DAVID :
son amendement n° 765 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1032 : contrôle du préfet sur la localisation des collèges ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 576 : transport scolaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 765 de Mme Annie David (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges) et n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 765 de Mme Annie David (suppression) et n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges). Accepte l'amendement n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
volonté de suppression de l'article 66. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
programmes prévisionnels d'investissement. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges) (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
interrogation sur la constitutionnalité de l'amendement n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
amélioration de son amendement n° 576 précité dans la navette. (texte intégral du JO) - Jean-Philippe LACHENAUD :
interrogation sur le champ d'application de l'amendement n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire). (texte intégral du JO)
Art. 67
(transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)- Serge LAGAUCHE :
absence de bilan et d'étude d'impact. Interrogation sur le transfert du personnel administratif et de gestion. Risque de déséquilibre de la fonction publique territoriale. Question du maintien des acquis pour les personnels TOS. Inquiétudes légitimes des personnels. Rôle humain essentiel joué par les techniciens, ouvriers et de service, TOS. Concept fourre-tout du projet de loi. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
mouvement social contre le transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités locales. Recul du Gouvernement. Inquiétude des personnels concernés. Remise en question de la cohésion de la communauté éducative. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
demande une suspension de séance devant la faible représentation de la majorité dans l'hémicycle. (texte intégral du JO) - Claude ESTIER :
demande une suspension de séance pour permettre à la majorité de rejoindre l'hémicycle. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
présence en séance des intervenants nécessaires. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
conditions de travail inadmissibles. Demande une suspension de séance jusqu'à l'arrivée des représentants de la majorité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
nécessité de la présence de parlementaires pendant le débat et pas seulement à l'heure du vote. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
protestation au sujet de l'attitude des parlementaires de l'opposition. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
souhaite la tenue d'un véritable débat. Déplore l'absence des parlementaires de la majorité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
explication du retrait de certains amendements. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
dénonce l'absentéisme des représentants de la majorité. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
impossibilité de continuer le débat. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
interroge le ministre sur la possibilité de continuer le débat. (texte intégral du JO)
Art. 67
(transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 766 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Remise en cause de la cohésion de la communauté éducative. Garantie insuffisante apportée aux régions et aux départements. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. Déplore l'absence des représentants de l'UMP. Modalités imprécises et insatisfaisantes de décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service, TOS. Inquiétude des collectivités territoriales. Amorce d'une privatisation du service public de l'éducation nationale. Mécontentement des personnels TOS. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 767 : suppression partielle ; rejeté. Appartenance des agents non enseignants à la communauté éducative. Problème soulevé par la coexistence de personnels de statuts différents. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 318 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 768 : principe de la non-externalisation des missions de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 769 de Mme Annie David (supression partielle) ; rejeté. Menace pour la cohésion de la communauté éducative. Cohabitation de plusieurs statuts. (texte intégral du JO)
son amendement n° 319 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1033 de M. Serge Lagauche (repli) ; rejeté. Souci de garantir l'avenir des personnels TOS par leur affectation dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale régi par des statuts particuliers. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 771 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. Inquiétude justifiée des personnels TOS. Menace sur l'unicité du service public de l'éducation nationale. Problème spécifique de la restauration. Approche libérale de la décentralisation. (texte intégral du JO)
son amendement n° 772 : non-externalisation des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique des établissements scolaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 774 de Mme Annie David (affectation à un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale des personnels TOS) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1034 de M. Serge Lagauche (mise en place d'un cadre d'emploi spécifique au sein de la fonction publique territoriale des personnels TOS des lycées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 776 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 320 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 777 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. Mise en concurrence des territoires. (texte intégral du JO)
son amendement n° 778 : suppression partielle ; rejeté. Poids croissant des dépenses liées aux personnels transférés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 779 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 780 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 168 de la commission (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité locale) ; adopté, identique à son amendement n° 321 ; adopté. (texte intégral du JO)
son sous-amendement n° 1305 (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement), à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 781 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 322 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de la commission n° 782 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 169 de la commission (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 323 ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 766 (suppression), n° 768 (principe de la non-externalisation des missions de l'éducation nationale) et n° 770 (repli) ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 767, n° 769, n° 771, et 776 à n° 782. Sur les amendements de M. Serge Lagauche, s'oppose au n° 1031 (suppression) et demande le retrait du n° 1033 (repli). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 318 (clarification), n° 319 (précision) et n° 322 (coordination). (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 321 précité, accepte le sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 766 (suppression), n° 770 (repli) et n° 768 (principe de la non-externalisation des missions de l'éducation nationale) ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 767, n° 769, n° 771, et 776 à n° 782. S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1031 (suppression), n° 1033 (repli) et n° 1036 (fixation des critères de participation de l'Etat). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 318 (clarification), n° 319 (précision), n° 320 (conséquence) identique à l'amendement n° 367 de la commission, n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité) identique à l'amendement n° 168 de la commission, n° 322 (coordination) et n° 323 (rédaction) identique à l'amendement n° 169 de la commission. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Absence de concertation avec les personnels. Risque de complète déstructuration. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). (texte intégral du JO)
le groupe CRC votera contre l'article 67. Volonté du Gouvernement de démanteler le service public. (texte intégral du JO)
mauvais choix de priorité du Gouvernement. Inquiétude suscitée par le projet de décentralisation. Interrogation sur les coûts financiers en jeu. (texte intégral du JO)
sa participation à la rédaction des lois Defferre. Problème de prévision de l'évolution des effectifs. Répercussion sur le transfert financier. Manque de précision sur les effectifs pris en compte. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ou, à défaut, à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Inquiétude sur les moyens financiers mis à la disposition des collectivités. Mise en oeuvre du devoir de l'Etat en matière d'éducation. Leçon à tirer de l'expérience de 1981-1983. (texte intégral du JO)
déplore l'absence du ministre de l'éducation nationale. Souhaite la tenue d'un vaste débat public sur l'éducation avant le vote des articles concernant l'école. (texte intégral du JO)
déstructuration de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
cohérence du transfert aux régions et aux départements des agents TOS après le transfert des bâtiments et de l'ensemble des budgets. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face au transfert de charges. Accroissement des inégalités territoriales et sociales. (texte intégral du JO)
amélioration résultant du transfert de la propriété des collèges aux départements et des lycées aux régions. Réduction des inégalités. Volonté des collectivités de travailler avec tous les partenaires de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
confusion dans la situation statutaire des agents. (texte intégral du JO)
inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face aux charges nouvelles. (texte intégral du JO)
problème des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Confiance dans les collectivités locales. (texte intégral du JO)
risque d'explosion de la fiscalité locale. Interrogation sur le financement des transferts et sur la garantie de la préservation du statut public des personnels concernés. (texte intégral du JO)
exigence de cohérence du Gouvernement. Rapprochement avec les recommandations du rapport Mauroy. Organisation des assises des libertés locales. Concertation avec les formations syndicales. Coût estimatif et financement des dispositions de l'article 67. (texte intégral du JO)
défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement), à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Problème d'harmonie entre le sous-amendement et l'amendement auquel il se rattache. (texte intégral du JO)
s'oppose au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à son amendement n° 321 précité. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 168 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité), et sur ce dernier défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement). (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 168 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité), ainsi que, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement). (texte intégral du JO)
défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Inconvénient de l'énumération des compétences respectives. Son sous-amendement n° 1307 à l'amendement n° 321 précité ; retiré. (texte intégral du JO)
favorable au sous-amendement n° 1307 de M. Michel Charasse, à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)
défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement) à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)
s'oppose au sous-amendement n° 1307 de M. Michel Charasse à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)
s'oppose au sous-amendement n° 1307 de M. Michel Charasse à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (texte intégral du JO)
propose la suppression de la mention relative aux effectifs dans l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). Redondance avec les articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). (texte intégral du JO)
complémentarité de l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat) et des articles L. 1614-2 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
ne participera pas au vote de l'article 67. (texte intégral du JO)
le groupe CRC vote contre l'article 67. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Son amendement n° 497 (mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré) ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement de la commission n° 497 (mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré). Promesse de la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement de la commission n° 497 : mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré, qu'il reprend après son retrait par le rapporteur ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 170 de la commission (transfert au département du service de la médecine scolaire) ; adopté ; identique à son amendement n° 324 ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). Nécessité d'une réflexion concertée sur une plus grande déconcentration au sein du ministère de l'éducation nationale. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
votera les amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
favorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
intervient sur les amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)
Art. 68
(transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)- Annie DAVID :
son amendement n° 783 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 325 : transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 325 (transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement) et s'oppose à l'amendement n° 783 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 325 (transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement) et s'oppose à l'amendement n° 783 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 69
(transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)- Annie DAVID :
(p . 7926) : son amendement n° 784 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 326 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1037 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 1040 : modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 785 (mise aux normes de sécurité par l'Etat de trois lycées horticoles de la région Nord-Pas-de-Calais) ; et n° 786 (transfert par l'Etat des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 784 (suppression), n° 785 (mise aux normes de sécurité par l'Etat de trois lycées horticoles de la région Nord-Pas-de-Calais) et n° 786 (transfert par l'Etat des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 326 (précision) et demande le retrait de l'amendement n° 1037 de M. Serge Lagauche (cohérence). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 1040 de M. Bernard Frimat (modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 784 (suppression), n° 785 (mise aux normes de sécurité par l'Etat de trois lycées horticoles de la région Nord-Pas-de-Calais) et n° 786 (transfert par l'Etat des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 326 (précision). S'oppose à l'amendement n° 1037 de M. Serge Lagauche (cohérence). Accepte l'amendement n° 1040 de M. Bernard Frimat (modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
se réjouit du souci de cohérence qui a présidé à la rédaction des articles 68 et 69. (texte intégral du JO)
Art. 70
(prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)- Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 327 : précision et n° 328 : prise en compte de la commune de résidence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 361 de M. Yves Détraigne (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire) ; retiré. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 1038 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 171 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 363 de M. Yves Détraigne (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 327 (précision) et n° 328 (prise en compte de la commune de résidence). Demande le retrait de l'amendement n° 361 de M. Yves Détraigne (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire). S'oppose à l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision), ainsi qu'à l'amendement n° 363 de M. Yves Détraigne (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 327 (précision) et n° 328 (prise en compte de la commune de résidence). Demande le retrait des amendements de M. Yves Detraigne n° 361 (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire) et n° 363 (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé). S'oppose à l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). Accepte l'amendement n° 171 de la commission (rédaction), ainsi que les amendements identiques n° 172 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 329 (rédaction). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
propose de fixer un prix moyen pour la scolarisation par dérogation d'un enfant venant d'une autre commune. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)
exemple de son département. Création d'une commission de travail au sein de l'association des maires. (texte intégral du JO)
exemple du département des Yvelines. Souci de faciliter la vie des administrés. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste ne votera pas l'article. Attachement à des lois définissant les règles de vie commune. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 70
- Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 330 : consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330 (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330 (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330 (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330 (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 609 : possibilité de créer des groupements d'intérêt public en vue de développer des activités dans le domaine éducatif et culturel ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 609 de la commission (possibilité de créer des groupements d'intérêt public en vue de développer des activités dans le domaine éducatif et culturel). (texte intégral du JO)
Art. 71
(transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
problème de la multiplicité des conseils. (texte intégral du JO)
Art. 72
(compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)- Annie DAVID :
nécessité d'une vision nationale en matière de culture. Inconvénient de la décentralisation culturelle. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1043 de M. Yves Dauge (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 331 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1044 de M. Yves Dauge (rôle de l'inventaire général du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1117 : inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 790 : préservation de la continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; identique à son amendement n° 173 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 173 de la commission (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1296 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1308 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Léonce Dupont (compétence du département dans l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1045 de M. Yves Dauge (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1049 de M. Yves Dauge (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 333 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 333 (précision), son sous-amendement n° 1306 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 334 (suppression de la création du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel) ; adopté ; identique à son amendement n° 174 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Léonce Dupont (composition et rôle du conseil scientique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 175 de la commission (coordination) ; retiré, identique à son amendement n° 335 ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 1043 (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel), n° 1044 (rôle de l'inventaire général du patrimoine), n° 1045 (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) et n° 1049 (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région). Accepte le sous-amendement n° 1296 de M. Christian Cointat à son amendement n° 173 précité. Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331 (précision), n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 1308 de M. Charles Guené. Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 333 (précision) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 1306 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 789 de M. Ivan Renar (suppression), n° 790 de Mme Annie David (préservation de la continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire). Accepte l'amendement n° 1117 de M. Christian Cointat (inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat). Estime l'amendement n° 353 de M. Jean-Léonce Dupont (compétence du département dans l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) satisfait par son amendement n° 173 précité et s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Jean-Léonce Dupont (composition et rôle du conseil scientique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Dauge n° 1043 (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel), n° 1044 (rôle de l'inventaire général du patrimoine), n° 1045 (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) et n° 1049 (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331 (précision), n° 332 identique à l'amendement n° 173 de la commission (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1308 de M. Charles Guené, n° 333 (précision) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 1306 précité, n° 334 de la commission identique à l'amendement n° 174 de la commission (suppression de la création du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel) et n° 335 de la commission identique à l'amendement n° 175 de la commission (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 1117 de M. Christian Cointat (inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 790 de Mme Annie David (préservation de la continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire). Demande le retrait du sous-amendement n° 1296 de M. Christian Cointat à l'amendement n° 173 de la commission précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Favorable à la régionalisation du service de l'inventaire. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Inquiétude sur l'effacement du rôle de la région. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Rappel de la création de l'inventaire. Favorable à une décentralisation vers les régions. Nécessité d'un système souple. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
problème posé par la rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331 (précision). (texte intégral du JO)
ancienneté de l'implication des départements dans le domaine de l'inventaire. Favorable au principe de subsidiarité. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). Interroge le Gouvernement sur sa volonté de conforter le département. (texte intégral du JO)
effort pour trouver un équilibre entre les différentes catégories de collectivités. (texte intégral du JO)
caractère équilibré du texte. Pratique de la concertation. Cohérence du projet de loi de décentralisation. (texte intégral du JO)
à titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 : compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel. Incohérence de ne pas confier aux mêmes collectivités les compétences et la gestion des personnels. (texte intégral du JO)
recherche de l'amélioration et de l'efficacité du service de l'inventaire. Défavorable aux amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). Logique du choix de l'échelon départemental. (texte intégral du JO)
à titre personnel, s'est prononcé en réunion de commission en faveur de la solution régionale pour la décentralisation du service de l'inventaire. (texte intégral du JO)
Art. 73
(transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)- Pierre FAUCHON :
distinction entre le patrimoine architectural et le patrimoine mobilier. Concentration des chefs-d'oeuvre de la peinture à Paris. Réflexion à mener sur une décentralisation des oeuvres d'art. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
engagement d'un processus d'abandon par le ministère de la culture. Décentralisation mutilante. Pérennisation des inégalités économiques et sociales. Défavorable à tous les articles altérant le fondement de la politique culturelle. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'article. Transfert par l'Etat d'un grand nombre de charges sans compensation. Caractère choquant de la philosophie de l'article. Absence de critère pour déterminer un partage clair. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
élaboration d'une liste exacte des monuments transférables. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Opération de délestage. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés) ; rejeté. Appartenance au patrimoine national des monuments en question. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 336 : communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée) ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 176 : transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Dauge n° 1046 (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés) et n° 1048 (garantie du bon état de conservation des monuments transférés par l'Etat). Accepte l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée). Accepte l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés), ainsi que les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 336 (communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert) et n° 337 (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression) et accepte l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). S'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 1046 (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés), n° 1047 (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée) et n° 1048 (garantie du bon état de conservation des monuments transférés par l'Etat). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 336 (communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert) et n° 337 (coordination rédactionnelle), ainsi que l'amendement n° 176 de la commission (transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement précité n° 1046 de M. Yves Dauge. Caractère choquant de l'article 73. Image universelle véhiculée par les monuments historiques. Désaccord sur l'emploi du mot "immeubles". (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés). Incompétence du législateur à dresser la liste des monuments historiques constituant le patrimoine national. (texte intégral du JO)
en réponse à M. Yves Fréville, souligne le caractère réglementaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337 (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337 (coordination rédactionnelle). Souhaite connaître la définition du mot "ressort". (texte intégral du JO)
légitimité de l'information des différentes collectivités directement concernées. (texte intégral du JO)
Attachement à l'amendement précité n° 1047 de M. Yves Dauge. Rôle de l'Etat de veiller à l'utilisation du patrimoine historique. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 176 de la commission (transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé). (texte intégral du JO)
dispositions de l'article 73 moins favorables aux collectivités locales que celles actuellement en vigueur. (texte intégral du JO)
défavorable, à titre personnel, à l'amendement précité n° 1047 de M. Yves Dauge. (texte intégral du JO)
conteste l'accusation d'obstruction faite par le rapporteur. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73
- Pierre FAUCHON :
son amendement n° 347 : expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales ; adopté. Objectif d'une meilleure répartition des oeuvres d'art. Exemples. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). Préparation d'une loi spécifique par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste appuie l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
favorable à l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). Exemple du combat mené par la ville de Lille pour la possession des plans-reliefs. (texte intégral du JO)
Art. 74
(transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)- Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Conséquences désastreuses pour la révélation, l'étude et la diffusion du patrimoine historique national. Soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 177 : possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 177 de la commission (possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration) ; adopté ; identique à son amendement n° 338 ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 1050 de M. Yves Dauge (délégation à titre expérimental de la gestion des crédits d'entretien et de restauration aux seuls départements qui en feront la demande) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
S'oppose aux amendements n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) et n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN :
S'oppose aux amendements n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) et n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales). Accepte les amendements identiques n° 177 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 338 (possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration). (texte intégral du JO)
Art. 75
(compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)- Gérard DELFAU :
objet de l'article. Difficulté à identifier clairement les différents niveaux d'enseignement. Problème du financement des conservatoires et des écoles nationales. Exemple de l'Ecole nationale de musique de Dole. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
situation actuelle des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Interrogation sur l'affectation future des sommes transférées par l'Etat aux régions et départements. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339 (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité), identique à son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 795 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 340 (coordination) ; adopté ; identique à son amendement n° 179 ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 180 de la commission (harmonisation avec la règle retenue pour les autres cas de compensation) ; adopté ; identique à son amendement n° 341 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 794 (suppression) et n° 795 (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ainsi qu'à l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 794 (suppression) et n° 795 (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ainsi qu'à l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement). Accepte les amendements de la commission n° 178, n° 179 et n° 180, identiques aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339 (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité), n° 340 (coordination) et n° 341 (harmonisation avec la règle retenue pour les autres cas de compensation). (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
intervient sur l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Caractère tronqué du débat sur le texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur le financement communal. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
précision sur les financements attribués par niveau d'enseignement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
absence de garantie pour les villes pour le financement des établissements à caractère national. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 178 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339 (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité). Interrogation sur le sens de l'expression "établissements d'enseignement public". Souci du financement de la nouvelle dépenses induite dans les départements. (texte intégral du JO)
définition d'un établissement d'enseignement public. Objectif d'un égal accès à l'enseignement. Détermination par le département de sa participation financière. Exemple de son département du Bas-Rhin. (texte intégral du JO)
Art. 76
(intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur. Risque d'inégalité de traitement. Attente d'une politique nationale sérieuse des enseignements et des pratiques. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 342 (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 181 ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 797 de Mme Annie David (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 796 (suppression) et n° 797 (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 796 (suppression) et n° 797 (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat) et accepte les amendements identiques n° 181 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 342 (rédaction). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 77
(transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 798 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe d'égalité devant le service public et aux principes de neutralité et d'égalité de statut des agents. Absence de transfert de ressources correspondant au transfert de compétences et de services. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 182 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
soutient l'amendement n° 1169 de M. Gérard Longuet (attribution d'une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les fractions d'emploi qui ne leur sont pas transférées) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 183 : date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 184 et 185 : rédaction ; n° 186 : avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services ; n° 187 : adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret et n° 188 : modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1169 de M. Gérard Longuet (attribution d'une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les fractions d'emploi qui ne leur sont pas transférées) et estime l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées) satisfait par son amendement n° 183 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN :
s'oppose à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte l'amendement n° 1169 de M. Gérard Longuet (attribution d'une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les fractions d'emploi qui ne leur sont pas transférées) sous réserve d'une rectification et accepte les amendements de la commission n° 182 (précision), n° 184 (rédaction), n° 185 (rédaction), n° 186 (avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services) et n° 187 (adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret), ainsi que le n° 183 (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement) sous réserve d'une modification. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 188 de la commission (modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation). S'oppose à l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). Crainte des conséquences de la décentralisation sur les missions essentielles de l'Etat : inégalité de traitement entre citoyens et abaissement de la qualité du service aux usagers. Interrogation en suspens. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 183 de la commission (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement) au profit duquel il retire son amendement n° 895 précité. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
le groupe communiste vote contre l'ensemble des amendements de la commission n° 182 (précision), n° 183 (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement), n° 184 (rédaction), n° 185 (rédaction), n° 186 (avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services), n° 187 (adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret) et n° 188 (modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 77
- Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Claude ESTIER :
dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
rappel au règlement. Dénonciation des conditions difficiles du débat. (texte intégral du JO)
Art. 78
(mises à disposition des personnels de l'Etat)- Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Démantèlement des services publics et remise en cause du statut national de la fonction publique. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 189 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
accepte l'amendement n° 189 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
favorable à l'amendement n° 799 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
situation très différente des parcs de l'équipement selon les départements. (texte intégral du JO)
Art. 79
(adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)- Robert BRET :
absence de garantie pour les agents concernés. Soutient l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 190 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte l'amendement n° 190 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
demande d'explication sur les dispositions de l'article. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
droit d'option ouvert aux agents non titulaires devenant fonctionnaires. (texte intégral du JO)
Art. 80
(droit d'option des fonctionnaires des services transférés)- Claude DOMEIZEL :
absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 801 : suppression ; rejeté. Amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 191 et 192 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, sénateur :
Son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 969 : information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 969 de M. Claude Domeizel (information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement). Accepte les amendements n° 191 et 192 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170 : suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
S'oppose à l'amendement de M. Claude Domeizel n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement). Demande le retrait de l'amendement n° 969 de M. Claude Domeizel (information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
absence de clarté et de crédibilité de ce droit d'option. (texte intégral du JO)
Art. 81
(transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)- Michelle DEMESSINE :
marginalisation et précarisation de ces agents. Soutient l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 193 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte l'amendement n° 193 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
ne votera pas l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Favorable à l'amendement n° 193 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 82
(maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Problème du financement des retraites par les collectivités locales. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 194 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte l'amendement n° 194 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
votera l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 82
- Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 970 : compensation financière versée à la CNRACL ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
intervient sur l'amendement n° 970 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
demande un scrutin public sur l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). Nécessité d'évaluer le coût du transfert des agents de l'Etat pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 83
(mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 804 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 195 : précision, n° 196 : coordination, n° 197 : suppression d'une disposition inutile, et n° 198 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 804 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° 195 (précision), n° 196 (coordination), n° 197 (suppression d'une disposition inutile) et n° 198 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 804 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 84
(constitution d'une commission commune)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. 85
(consultation des comités techniques paritaires)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 199 et 200 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° 199 et 200 (précision). S'oppose à l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 86
(clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 807 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN :
soutient l'amendement n° 389 de M. Jean-Paul Amoudry (recrutement d'agents contractuels spécialisés) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 807 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 389 de M. Jean-Paul Amoudry (recrutement d'agents contractuels spécialisés). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 807 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 86
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 201 : référence à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 201 de la commission (référence à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 87
(applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 87
- Jean-Pierre DEMERLIAT :
son amendement n° 972 : remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
demande le retrait de l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DEMERLIAT :
intervient sur l'amendement n° 972 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Question relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Nécessité de trouver une solution à cette question. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
Annonce le retrait de l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
intervient sur l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). (texte intégral du JO)
Art. addititionnels avant l'art. 88
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 810 : réforme des finances locales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 810 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 810, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 810, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 810 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Question au ministre sur les finances locales. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
intervient sur l'amendement n° 810 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
constate l'absence du rapporteur pour avis de la commission des finances. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 810, n° 811, n° 812 et n° 813 précités. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
au nom de la commission des finances et en l'absence de saisine de celle-ci sur cette question, ne se prononcera pas sur l'application éventuelle de l'article 40 de la Constitution sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON, président de séance :
demande la réserve des amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 1303 : renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
s'abstiendra sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
intervient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 88
(application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)- Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
risque d'asphyxie des collectivités locales concernées. Exemple de la Réunion. Nécessité de respecter le principe d'équité dans le cadre de la décentralisation. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
question de la cohérence de cet article avec l'article 72-2 de la Constitution. Inapplicabilité de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
insuffisance des dispositions de cet article. Citation de l'intervention du Président du Sénat du 16 septembre 2003. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
ne votera pas cet article. Nécessité de compenser les situations inégalitaires des collectivités territoriales sujettes à ces transferts. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
risque dépenses et risque recettes. Sécurité apportée par le lissage des transferts d'investissements. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
durée des débats. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
durée des débats. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
ne votera pas cet article. Problème de l'assurance de la compensation sur la durée. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
désorganisation de l'Etat. Ebauche de compensation. (texte intégral du JO) - François MARC :
doute quant aux garanties offertes par la compensation financière. Vétusté du système de fiscalité locale. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
question des modalités de cette compensation. Transfert de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance. Nouvelles garanties de financement apportées à la décentralisation. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
caractère essentiellement formel de la garantie offerte par l'article 72-2 de la Constitution. Tendance naturelle de la compensation à s'éroder. Question du pouvoir de modulation. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
charge du RMI en Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
question du contenu exact de cet article. Nécessité de réunir la commission des finances et la commission des lois. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Contenu des transferts financiers. Exemple des péages routiers. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François MARC :
soutient l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) ; rejeté. Nécessité de prendre en compte les coûts réels des compétences transférées. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 815 : repli ; rejeté. S'oppose à la réduction déguisée du montant des compensations. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés) ; et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 818 : réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 816 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 900 de M. Jean-Claude Peyronnet (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 368 : avis de la commission consultative d'évaluation des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 202 : augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
, sur l'amendement n° 202 de la commission (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), son sous-amendement n° 1310 ; rejeté. Question du choix des exercices budgétaires servant à calculer le montant de la compensation. (texte intégral du JO)
son amendement n° 369 : augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 817 : référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 896 : modulation des impositions opérant la compensation financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 551 de M. Philippe Leroy (transfert d'impôt d'Etat modulable) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1309 : conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions ; adopté. (texte intégral du JO)
demande la réunion de la commission des finances pour faire le point sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), son sous-amendement n° 1314 ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 814 (suppression), n° 815 (repli), n° 816 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), n° 817 (référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence) et n° 818 (réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés), n° 899 (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). S'oppose au sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat sur son amendement n° 202 précité. Estime l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées) satisfait par le droit existant. Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 368 (avis de la commission consultative d'évaluation des charges). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière) et n° 551 de M. Philippe Leroy (transfert d'impôt d'Etat modulable), ainsi que sur le sous-amendement n° 1314 de M. Thierry Foucaud portant sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). S'oppose à l'amendement n° 901 de M. Bernard Frimat (majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 814 (suppression), n° 815 (repli), n° 816 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), n° 817 (référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence) et n° 818 (réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 896 (modulation des impositions opérant la compensation financière), n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés), n° 898 (compensation des compétences déjà exercées), n° 899 (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 369 et n° 202 de la commission (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). S'oppose aux sous-amendements n° 1310 de M. Bernard Frimat et n° 1314 de M. Thierry Foucaud sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). S'oppose à l'amendement n° 901 de M. Bernard Frimat (majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 368 (avis de la commission consultative d'évaluation des charges). S'oppose aux amendements n° 551 de M. Philippe Leroy (transfert d'impôt d'Etat modulable) et n° 901 de M. Bernard Frimat (majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 899 précité. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés) et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
modification de la rédaction du sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
maintient un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
maintient un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité et n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), ainsi que sur le sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), ainsi qu'au sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). (texte intégral du JO)
taux d'augmentation de la DGF. (texte intégral du JO)
propose un sous-amendement irrecevable sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 88
- Thierry FOUCAUD :
ses amendements, précédemment réservés, n° 809, 811, 812 et 813 : réforme des finances locales ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, 811, 812 et 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, 811, 812 et 813 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intentions du Gouvernement sur la déliaison des taux d'imposition locale. Question sur l'évolution du produit de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
usage modéré de la déliaison des taux en matière de fiscalité locale. Question de la suppression de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
Art. 19 (précédemment réservé)
(confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)- Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 893 (ordre et extinction des obligations des parties), et n° 894 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 682 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 893 (ordre et extinction des obligations des parties) et n° 894 (repli) ainsi qu'à l'amendement n° 682 de M. Thierry Foucaud (cohérence). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 893 (ordre et extinction des obligations des parties) et n° 894 (repli) ainsi qu'à l'amendement n° 682 de M. Thierry Foucaud (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 88
- Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 370 : financement des transferts, des créations et des extensions de compétences, et n° 372 : contrôle de la commission d'évaluation des charges en matière de création et d'extension de compétences ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). Estime l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 372 (contrôle de la commission d'évaluation des charges en matière de création et d'extension de compétences) satisfait par l'article 3 bis du projet de loi "RMI-RMA". (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
définition de l'exercice normal des compétences. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Application de la notion d'exercice normal des compétences aux charges transférées et non aux charges futures. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
exemple du transfert du RMI au RMA. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 819 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 89
- Michelle DEMESSINE :
dénonciation des coûts cachés du transfert aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat. Soutient l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés). (texte intégral du JO) - Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 822 (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 823 (suppression de la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 822 (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 823 (suppression de la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 822 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
souhait du Gouvernement de poursuivre l'examen du texte. (texte intégral du JO)
Art. 89
(modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Marie-Claude BEAUDEAU :
absence de vision globale des dépenses tranférées. Conséquences pour les ports maritimes, les routes et les établissements scolaires. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
texte incohérent comportant des dispositions contradictoires. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
dénonciation d'un montage institutionnel et financier institué à des fins de contrôle du déficit budgétaire. Soutient l'amendement n° 824 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
risque d'une hausse des tarifs d'accès aux équipements culturels et aux monuments historiques. Soutient l'amendement n° 825 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
inégalité des collectivités locales face aux dépenses d'investissement routier. Soutient l'amendement n° 826 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Foucaud (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
soutient l'amendement n° 1171 de M. Gérard Longuet (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 203 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 824 (suppression), n° 825 (suppression partielle), n° 826 (suppression partielle) et n° 827 (repli). Accepte l'amendement n° 1171 de M. Gérard Longuet (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 824 (suppression), n° 825 (suppression partielle), n° 826 (suppression partielle) et n° 827 (repli). Accepte les amendements n° 1171 de M. Gérard Longuet (rédaction) et n° 203 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 89
- Gérard DELFAU :
son amendement n° 580 : amélioration du dispositif de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
s'abstiendra sur l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
intervient sur son amendement n° 580 précité. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). (texte intégral du JO)
s'abstiendra sur l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). (texte intégral du JO)
Amendement d'appel. (texte intégral du JO)
Art. 90
(consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)- Jean-Pierre SUEUR :
rédaction restrictive à l'égard des intercommunalités. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 204 : suppression d'une des formes de consultation ; adopté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
sur l'amendement n° 204 de la commission (suppression d'une des formes de consultation), soutient le sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne ; retiré. (texte intégral du JO) - Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 828 de Mme Josiane Mathon-Poinat (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Détraigne (élévation du seuil de saisine de l'assemblée délibérante dans les communes de moins de 3 500 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 829 de Mme Josiane Mathon-Poinat (caractère obligatoire de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements analogues de M. Yves Détraigne n° 394 et 395 (rédaction) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 831 (conséquence) et n° 832 (précision) ; devenus sans objets. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 981 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 833 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
sur l'amendement n° 204 précité, accepte le sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 828 (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation), n° 829 (caractère obligatoire de la demande de consultation), n° 831 (conséquence), n° 832 (précision) et n° 833 (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ainsi qu'à l'amendement n° 981 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). Demande le retrait des amendements de M. Yves Détraigne n° 393 (élévation du seuil de saisine de l'assemblée délibérante dans les communes de moins de 3 500 habitants), n° 394 et 395 (rédaction). Estime l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation) satisfait par l'amendement n° 204 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 204 de la commission (suppression d'une des formes de consultation). Demande le retrait du sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 828 (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation), n° 829 (caractère obligatoire de la demande de consultation), n° 831 (conséquence), n° 832 (précision) et n° 833 (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ainsi qu'à l'amendement n° 981 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). Accepte l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation). (texte intégral du JO)
Art. 91
(transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 1304 : choix de leur adresse par les conseillers municipaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 982 : caractère optionnel de ce mode de transmission ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 982 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère optionnel de ce mode de transmission). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 1304 de la commission (choix de leur adresse par les conseillers municipaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 91
- Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 835 (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837 (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 835 (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837 (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 835 (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837 (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
nécessité de renforcer la participation des habitants à la vie locale. Pertinence de l'échelon démocratique des mairies d'arrondissement. Son amendement n° 838 : institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
estime l'amendement n° 838 de M. Robert Bret (institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition) contraire à l'article 72-1 de la Constitution. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 838 de M. Robert Bret (institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition). (texte intégral du JO)
Art. 92
(substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)- Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'instauration de ce conseil. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 206 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 373 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 373 (suppression). S'oppose aux amendements n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération), n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) et n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 206 et de la commission des finances saisie pour avis n° 373 de la commission (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) et n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil). Accepte l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération). (texte intégral du JO)
Art. 93
(recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)- Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 840 (suppression) ; rejeté et n° 841 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 1231 : assouplissement du dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1231 de la commission (assouplissement du dispositif). S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 840 (suppression) et n° 841 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 94
(missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)- Jean-Pierre SUEUR :
cumul des fonctions de préfet de région et de préfet de département. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
cumul des fonctions de préfet de région et de préfet de département. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
texte dicté par les injonctions libérales européennes. Soutient l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
défavorable à l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 95
(missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)- Michelle DEMESSINE :
soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 843 (suppression) ; rejeté ; et n° 844 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 208 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 843 (suppression) et n° 844 (précision). Accepte l'amendement n° 208 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 96
(déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)- Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 845 (suppression), et n° 846 (rédaction) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 977 : délimitation par la loi des circonscriptions administratives ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 209 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 209 de la commission (précision), son sous-amendement n° 1312 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 976 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 845 (suppression) et n° 846 (rédaction) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 976 (précision) et n° 977 (délimitation par la loi des circonscriptions administratives). S'oppose au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 845 (suppression) et n° 846 (rédaction) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 976 (précision) et n° 977 (délimitation par la loi des circonscriptions administratives). Accepte l'amendement n° 209 de la commission (précision). S'oppose au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
pouvoir propre d'organisation du préfet de région. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
intervient sur le sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 97
(déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 98
(habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 210 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 848 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 978 : suppression ; adopté. Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 979 et n° 980 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 979 et n° 980 (repli). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 210 de la commission, n° 848 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 978 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 98
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 211 : institution d'un délai bref de transmission pour les décisions individuelles créatrices de droits ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 211 (institution d'un délai bref de transmission pour les décisions individuelles créatrices de droits), n° 212 (possibilité de transmission, par voie électronique, des actes des collectivités territoriales au représentant de l'Etat), n° 213 (exclusion de certaines catégories d'actes, émanant des collectivités territoriales, de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat) et n° 214 (présentation triennale du rapport du Gouvernement sur l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 99
- Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 365 : rappel du rôle et des compétences de la commune ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel (rappel du rôle et des compétences de la commune). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel (rappel du rôle et des compétences de la commune). (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
favorable à l'amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel (rappel du rôle et des compétences de la commune). (texte intégral du JO)
Art. 99
(communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 983 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 984 de M. Daniel Reiner (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 215 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 983 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 984 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 215 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements n° 983 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 984 de M. Daniel Reiner (repli). Effets bénéfiques, au regard de l'intégration, d'un véritable accueil dans la communauté française. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur son amendement n° 983 précité. (texte intégral du JO)
Art. 100
(dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
dénonciation du coût de la procédure aboutissant à la constatation de la vacance d'un bien. Soutient l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 216 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 216 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
compétence de l'Etat pour diligenter la procédure aboutissant à la constatation de la vacance d'un bien. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° 216 de la commission (rédaction). Demande de précision quant au maintien des droits des départements au titre de l'aide sociale. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
maintien des droits du département au titre de l'aide sociale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 100
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 217 : possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
intervient sur l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
favorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
intervient sur l'amendement n° 217 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 461 : délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 461 de M. Dominique Braye (délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 461 de M. Dominique Braye (délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie). (texte intégral du JO)
Art. 101
(délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Odette TERRADE :
risque de complexification inutile des domaines de compétences respectifs des différents échelons du pouvoir local. Soutient l'amendement n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
risque d'instauration d'une conception ultralibérale de l'organisation du territoire. Soutient l'amendement n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 554 : délai d'inscription à l'ordre du jour des demandes de délégation, n° 218 et 219 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
sur l'amendement n° 218 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 1177 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte le sous-amendement n° 1177 de M. Daniel Hoeffel portant sur l'amendement n° 218 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 554 de la commission (délai d'inscription à l'ordre du jour des demandes de délégation). Accepte les amendements de la commission n° 218 (rédaction) et n° 219 (rédaction) ainsi que le sous-amendement n° 1177 de M. Daniel Hoeffel portant sur l'amendement n° 218 précité. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
risque de confusion dans le partage des compétences. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
importance de cet article pour la décentralisation. Application du principe de subsidiarité. (texte intégral du JO)
Art. 102
(transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Odette TERRADE :
défense des syndicats intercommunaux, de leur efficacité et de leur souplesse. Soutient l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 220 : transformation en communauté d'agglomération, n° 221 : précision, n° 222 : coordination, n° 223 : coordination, et n° 224 : nouvelle répartition des sièges lors d'une transformation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 220 (transformation en communauté d'agglomération), n° 221 (précision), n° 222 (coordination), n° 223 (coordination) et n° 224 (nouvelle répartition des sièges lors d'une transformation). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 103
(fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 852 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 375 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 227 : rédaction ; devenu sans objet, et n° 225 : précision, n° 226 : rédaction, n° 228 : rédaction, et n° 229 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1178 : caractère immédiat du transfert de compétences ; adopté. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
son amendement n° 1109 : maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 852 de M. Robert Bret (suppression) et n° 1109 de M. Charles Guené (maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 375 (rédaction) et de M. Daniel Hoeffel n° 1178 (caractère immédiat du transfert de compétences). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 1109 de M. Charles Guené (maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences) et n° 852 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 375 (rédaction), de M. Daniel Hoeffel n° 1178 (caractère immédiat du transfert de compétences) et de la commission n° 225 (précision), n° 226 (rédaction), n° 227 (rédaction), n° 228 (rédaction) et n° 229 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 104
(régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 463 : modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ; retiré. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
ses amendements n° 1180 : simplification du calendrier fiscal, et n° 1181 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Dominique Braye (modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1180 (simplification du calendrier fiscal) et n° 1181 (conséquence). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Dominique Braye (modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1180 (simplification du calendrier fiscal) et n° 1181 (conséquence). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 104
- Dominique BRAYE :
son amendement n° 464 : entrée en vigueur des dispositions des articles 103 et 104 du projet de loi ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 464 de M. Dominique Braye (entrée en vigueur des dispositions des articles 103 et 104 du projet de loi). (texte intégral du JO)
Art. 105
(fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)- Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 358 de M. Xavier Pintat (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 358 de M. Xavier Pintat et n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 358 de M. Xavier Pintat et n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 106
(transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales))- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 107
- Charles GUENÉ :
son amendement n° 1102 : représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
favorable à l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
intervient sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
nécessité d'étudier la question de la représentation des communes associées. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
intervient sur l'amendement n° 1102 précité. (texte intégral du JO)
Art. 107
(modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1233 : accord du conseil communautaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1233 de M. Daniel Hoeffel (accord du conseil communautaire). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1233 de M. Daniel Hoeffel (accord du conseil communautaire). (texte intégral du JO)
Art. 108
(modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 110
(répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1083 : modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 1083 de M. Gérard Collomb (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). Accepte l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 1083 de M. Gérard Collomb (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). Accepte l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). (texte intégral du JO)
Art. 111
(pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 857 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1084 : suppression du caractère restrictif de cet article ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 465 : suppression du caractère restrictif de cet article ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 231 : exercice conjoint des pouvoirs par le maire et le président de l'EPCI, n° 232 : fin du transfert des pouvoirs par arrêté préfectoral, et n° 233 : accord du président de l'EPCI ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 857 de M. Robert Bret (suppression) et n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). Demande le retrait des amendements n° 465 de M. Dominique Braye (suppression du caractère restrictif de cet article) et n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 857 de M. Robert Bret (suppression), n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article), n° 465 de M. Dominique Braye (suppression du caractère restrictif de cet article) et n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations). Accepte les amendements de la commission n° 231 (exercice conjoint des pouvoirs par le maire et le président de l'EPCI), n° 232 (fin du transfert des pouvoirs par arrêté préfectoral) et n° 233 (accord du président de l'EPCI). (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur son amendement n° 1084 précité. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
défavorable à l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
intervient sur l'amendement n° 1084 précité. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
défavorable à l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 111
- Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Art. 112
(définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 858 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1085 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 988 (extension du dispositif aux communautés de communes) ; retiré, et n° 989 (repli) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 234 : doublement des délais imposés aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 466 : doublement des délais imposés aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 990 de M. Daniel Reiner (allongement du délai offert aux communautés existantes) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 858 de M. Robert Bret et n° 1085 de M. Gérard Collomb (suppression). S'oppose à l'amendement n° 988 de M. Daniel Reiner (extension du dispositif aux communautés de communes). Estime l'amendement n° 990 de M. Daniel Reiner (allongement du délai offert aux communautés existantes) satisfait par l'amendement n° 234 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 989 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 858 de M. Robert Bret et n° 1085 de M. Gérard Collomb (suppression). S'oppose à l'amendement n° 988 de M. Daniel Reiner (extension du dispositif aux communautés de communes). Accepte les amendements identiques n° 234 de la commission et n° 466 de M. Dominique Braye (doublement des délais imposés aux EPCI) ainsi que les amendements de M. Daniel Reiner n° 989 (repli) et n° 990 (allongement du délai offert aux communautés existantes). (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
intervient sur son amendement n° 1085 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
intervient sur l'amendement n° 1085 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 112
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
estime l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines) satisfait par l'article 113 du projet de loi. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
Art. 113
(partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 468 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1185 : dérogation aux règles des marchés publics ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 469 : gestion unifiée du personnel ; adopté. Soutient l'amendement n° 359 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression). A titre personnel, accepte l'amendement n° 468 de M. Dominique Braye (dérogation aux règles des marchés publics). Accepte les amendements identiques n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 359 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ainsi que les amendements n° 469 de M. Dominique Braye (gestion unifiée du personnel) et n° 1185 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles des marchés publics). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 468 de M. Dominique Braye et n° 1185 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles des marchés publics) ainsi que pour les amendements identiques n° 359 de M. Xavier Pintat et n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif aux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 113
- Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres). (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1086 : délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services ; adopté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
soutient l'amendement n° 1218 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 1086 de M. Gérard Collomb et n° 1218 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 1086 de M. Gérard Collomb et n° 1218 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services). (texte intégral du JO) - Jean-Marie POIRIER :
son amendement n° 613 : assouplissement des règles de recrutement de personnels qualifiés par les EPCI ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 613 de M. Jean-Marie Poirier (assouplissement des règles de recrutement de personnels qualifiés par les EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 613 de M. Jean-Marie Poirier (assouplissement des règles de recrutement de personnels qualifiés par les EPCI). (texte intégral du JO)
Art. 114
(délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)- Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1087 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements n° 1087 de M. Gérard Collomb (suppression) et n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait des amendements n° 1087 de M. Gérard Collomb (suppression) et n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation). (texte intégral du JO)
Art. 115
(constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales)- Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1088 : date d'entrée en vigueur dudit article ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 1088 de M. Gérard Collomb (date d'entrée en vigueur dudit article). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 117
- Dominique BRAYE :
son amendement n° 471 : uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 471 de M. Dominique Braye (uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 471 de M. Dominique Braye (uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur son amendement n° 471 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'article 120
- Michelle DEMESSINE :
insuffisance du cadre juridique existant. Son amendement n° 860 : création d'établissements publics de coopération sportive ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
favorable à l'amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO)
Art. 120
(extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)- Dominique BRAYE :
son amendement n° 473 : subordination des actions de développement économique à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
ses amendements n° 1187 : subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire, et n° 1188 : exclusion des compétences d'animation sportive ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 473 de M. Dominique Braye et n° 1187 de M. Daniel Hoeffel (subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire), ainsi que l'amendement n° 1188 de M. Daniel Hoeffel (exclusion des compétences d'animation sportive). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 473 de M. Dominique Braye et n° 1187 de M. Daniel Hoeffel (subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire), ainsi que l'amendement n° 1188 de M. Daniel Hoeffel (exclusion des compétences d'animation sportive). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 121
- Michel MERCIER :
son amendement n° 629 : financement mixte des syndicats de communes ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 629 (financement mixte des syndicats de communes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 629 (financement mixte des syndicats de communes). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 474 : subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
le groupe CRC vote contre l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). (texte intégral du JO)
Art. 122
(adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)- Charles GUENÉ :
son amendement n° 1100 : possibilité de choisir l'EPCI de rattachement ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1100 de M. Charles Guené (possibilité de choisir l'EPCI de rattachement). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 1100 de M. Charles Guené (possibilité de choisir l'EPCI de rattachement). (texte intégral du JO)
Art. 123
(attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)- Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 377 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 377 (rédaction). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 377 (rédaction). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
ses amendements n° 1189 : fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux et n° 1190 : vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1189 (fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux) et n° 1190 (vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1189 (fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux) et n° 1190 (vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées). (texte intégral du JO)
Art. 124
(dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 905 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 379 : création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 908 : répartition en fonction de critères de péréquation ; devenu sans objet. Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379 (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes), son sous-amendement n° 1313 ; adopté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 905 de M. François Marc (suppression), n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision) et n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379 (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes) ainsi que le sous-amendement n° 1313 de M. Jean-Pierre Sueur portant sur l'amendement n° 379 précité. Demande le retrait des amendements n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental) et n° 908 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition en fonction de critères de péréquation). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 905 de M. François Marc (suppression), n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision), n° 908 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition en fonction de critères de péréquation), n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation) et n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379 (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes). S'oppose au sous-amendement n° 1313 de M. Jean-Pierre Sueur portant sur l'amendement n° 379 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son sous-amendement n° 1313 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 124
- Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes). (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 867 : modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 867 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 867 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1192 : renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1192 de M. Daniel Hoeffel (renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1192 de M. Daniel Hoeffel (renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire). (texte intégral du JO)
Art. 125
(fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
ses amendements n° 1234 : approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux et n° 1235 et 1236 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 380 : suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1089 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées) et n° 1089 de M. Gérard Collomb (suppression partielle). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1234 (approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux), n° 1235 et n° 1236 (conséquence) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 380 (suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1234 (approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux) et n° 1235 et 1236 (conséquence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 380 (suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours) et pour l'amendement n° 1089 de M. Gérard Collomb (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 125
- Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1195 : dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1195 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1195 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 1194 : extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1194 de M. Daniel Hoeffel (extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1194 de M. Daniel Hoeffel (extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI). (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
son amendement n° 991 : possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères) ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intervient sur les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
favorable aux amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
soutient l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Jean-Marie POIRIER :
son amendement n° 611 : harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 611 de M. Jean-Marie Poirier (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 611 de M. Jean-Marie Poirier (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
son amendement n° 1090 : possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude GAUDIN :
son amendement n° 1221 : possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 1090 de M. Gérard Collomb et n° 1221 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun). (texte intégral du JO)
Art. 126
(entrée en vigueur de la loi)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 236 : mise en application de certaines dispositions dès la publication de la loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 236 de la commission (mise en application de certaines dispositions dès la publication de la loi). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Claude PEYRONNET :
ne votera pas ce texte. Précipitation à la fin du débat. Confusion dans la répartition des compétences. Nécessité de réformer les finances locales. Dénonciation du désengagement du Gouvernement et de sa conception restrictive de l'Etat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
texte complexe et confus. Atteinte au principe d'unité du service public. Dénonciation du désengagement de l'Etat. Risque de mise en concurrence des territoires et problème de l'inégalité des citoyens face au service public. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
nécessité d'opérer une réforme de la décentralisation avant d'aborder la campagne électorale. Texte dans le prolongement des réformes de 1982 et 1983. Référence aux suggestions de M. Pierre Mauroy. Partage des compétences clarifié par le projet de loi. Responsabilisation fiscale des élus. (texte intégral du JO) - Pierre MAUROY :
sentiment de déception face à ce projet de loi. Importance de la place des villages, des villes et des intercommunalités dans le processus de décentralisation. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
mise en oeuvre du droit à l'expérimentation. Financement des compétences attribuées aux collectivités locales. Nécessité de garantir un égal accès au service public et de bien chiffrer les moyens consacrés par l'Etat pour le transfert de compétences. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
texte complexe en raison de l'enchevêtrement des compétences locales. Nécessité de garder une unité à la discussion. Esprit d'ouverture du Gouvernement. Importance de ce texte dans le processus de décentralisation. (texte intégral du JO)